Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Rapport spécial sur le voyage du premier ministre en Inde au mois de février 2018
Le 03 décembre, 2018

Ottawa, le 03 décembre, 2018 — Le gouvernement du Canada a déposé aujourd’hui le Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) portant sur le voyage du premier ministre en Inde au mois de février 2018.Le rapport spécial a examiné les allégations relatives aux éléments suivants : i) l’ingérence étrangère dans les affaires politiques canadiennes; ii) les risques à la sécurité du premier ministre; et iii) l’utilisation inappropriée du renseignement.

Le 12 octobre 2018, le CPSNR a remis son Rapport spécial au premier ministre du Canada. Le Comité formule dix-huit conclusions et cinq recommandations. Conformément au paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement,le premier ministre a ordonné au Comité de retirer du document les renseignements jugés préjudiciables à la sécurité nationale et aux relations internationales. La version révisée déposée aujourd’hui au Parlement répond à ses exigences.

Le président du CPSNR, l’honorable David McGuinty, C.P., député, a déclaré que « le premier rapport du Comité représente la première fois que des parlementaires canadiens ont exercé de nouveaux pouvoirs statutaires visant l’accès à des documents hautement classifiés pour examiner et analyser le travail de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Le Comité a reçu approximativement 3 000 pages de documents des organisations pertinentes et, au cours de nombreuses réunions, il a rencontré des témoins gouvernementaux haut placé et a tenu de longues discussions. Le rapport montre qu’un comité de parlementaires non partisan et indépendant est bien en mesure d’examiner des enjeux de nature délicate de façon approfondie, de poser des questions difficiles et de présenter des conclusions et des recommandations. Il importe de souligner que la publication de la version publique du Rapport spécial donne aux Canadiens des informations précieuses sur le travail important qu’accomplit l’appareil de la sécurité et du renseignement. »

« Le Rapport spécial a été préparé pour le premier ministre et les ministres participants et s’appuie sur des renseignements classifiés. Le rapport révisé présenté au Parlement aujourd’hui est celui qui peut être publié sans porter atteinte à la sécurité nationale ou aux relations internationales » a ajouté M. McGuinty. [traduction]

M. McGuinty a également énoncé les principaux points saillants du rapport spécial, notamment :

L’ingérence étrangère dans les affaires politiques canadiennes
Le Comité a examiné un grand nombre de documents classifiés liés à la vulnérabilité du système politique à l’ingérence étrangère. Bien qu’il ne soit pas en mesure de divulguer la nature et l’ampleur de cette menace, le Comité recommande que tous les parlementaires soient périodiquement informés des risques liés à l’ingérence étrangère et à l’extrémisme au Canada. Le CPSNR est d’avis qu’une compréhension et une sensibilisation accrues des parlementaires à ces risques constitueraient une ligne de défense importante dans la protection des institutions démocratiques du Canada.

Les risques à la sécurité du premier ministre
L’examen effectué par le Comité a souligné le nombre considérable d’efforts, de ressources et de mesures de planification préalable requis du communauté de la sécurité et du renseignement pour assurer la sécurité du premier ministre, de sa famille et de la délégation. En raison de la controverse entourant la présence de M. Jaspal Atwal à un événement auquel ont assisté le premier ministre et d’autres personnalités de marque, le Comité a accordé une attention particulière à la pertinence des mesures de filtrage des participants et des invités liés à la délégation du premier ministre ou à son itinéraire.

Dans l’ensemble, le CPSNR a constaté que les organisations concernées ont pris des mesures adéquates pour assurer la sécurité du premier ministre. L’examen mené par le CPSNR a aussi permis de constater un certain nombre de lacunes, particulièrement qu’il n’y a pas de vérification systématique des listes d’invités aux évènements à l’étranger. Le Comité recommande que le gouvernement s’inspire de son examen pour apporter des améliorations aux politiques, aux procédures ou à d’autres pratiques pertinentes.

L’utilisation inappropriée du renseignement
Le but du Comité consistait à déterminer si le renseignement avait servi à des fins politiques. Le Comité n’a trouvé aucune preuve qui laisse entendre que l’ancien conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) avait informé des journalistes à la demande du cabinet du premier ministre. Le Comité croit que le statut de l’ancien CSNR en sa qualité de conseiller principal auprès du premier ministre a probablement contribué à la perception selon laquelle il essayait d’atténuer les critiques générales entourant la visite.

De façon plus générale, l’examen du CPSNR a révélé que le CSNR assume un rôle essentiel au sein du gouvernement en sa qualité de conseiller principal en matière de sécurité auprès du premier ministre, mais également dans le cadre de la coordination centrale de l’appareil fédéral de sécurité et du renseignement du Canada et des affaires étrangères. Cependant, le poste n’est prévu dans aucune loi ou politique. Dans le cadre de son examen, le Comité a recommandé que le gouvernement envisage d’officialiser certaines responsabilités et activités du CSNR dans les principaux documents de politique.

M. McGuinty a conclu en ajoutant que « le Comité a reçu l’entière collaboration des fonctionnaires et des organisations qui ont participé à cet examen, y compris celle de l’ancien conseiller à la sécurité nationale et au renseignement au premier ministre ». [traduction]

Le Comité tient à souligner qu’il a reçu l’entière collaboration des fonctionnaires et des organisations qui ont participé à cet examen, y compris celle de l’ancien conseiller à la sécurité nationale et au renseignement au premier ministre. 

Contexte:Le CPSNR a été établi le 22 juin 2017 aux termes de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le Comité agit en qualité d’organe d’examen indépendant et de haut niveau des organismes de sécurité nationale et du renseignement du Canada. Il peut examiner :

  • les cadres législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement;
  • toute activité relative à la sécurité nationale et au renseignement organisée par un ministère, à moins qu’il ne s’agisse d’opérations en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale;
  • toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le Comité est tenu de remettre au premier ministre un rapport annuel comprenant les examens effectués au cours de l’année précédente. Également, le Comité peut, en tout temps, soumettre un rapport spécial sur toute autre question relevant de son mandat. Le premier ministre veille à ce que les rapports du Comité soient déposés dans les deux Chambres du Parlement, lesquels sont ensuite transmis aux comités pertinents du Sénat et de la Chambre des communes.

Les membres du CPSNR détiennent une cote de sécurité du niveau le plus élevé, sont assujettis à la Loi sur la protection de l’information et se rencontrent en privé.

Autres liens:

Contact:
Rennie Marcoux
Directrice générale
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
rennie.marcoux@canada.ca