Dépôt du Rapport annuel 2018 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Ottawa, le 9 avril 2019 — Le Rapport annuel 2018 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été déposé aujourd’hui au Parlement.

Le rapport comprend les conclusions et les recommandations du CPSNR en lien aux deux examens approfondis qu’il a effectués en 2018, notamment le premier examen externe des activités du renseignement de défense; et l’examen du processus adopté par le gouvernement du Canada pour établir les priorités nationales en matière de renseignement.

Dans une de ses recommandations clés, le Comité demande au gouvernement d’envisager sérieusement de fournir un pouvoir légal explicite pour la conduite des activités du renseignement de défense.

Le rapport comprend un aperçu de la première année du Comité, un bref historique de la fonction d’examen au Canada, un portrait des menaces pour la sécurité nationale auxquelles le pays est confronté, ainsi que quelques observations finales.

Le rapport est l’aboutissement d’un examen de documents hautement classifiés, de nombreuses séances d’information avec de hauts représentants de l’appareil de la sécurité et du renseignement et de plus de 50 réunions. Une version classifiée du rapport a été présentée au premier ministre le 21 décembre 2018. Conformément au paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR, le Comité a enlevé, à la demande du premier ministre, les renseignements classifiés ou privilégiés. Toutes les révisions sont clairement indiquées dans le rapport.

Le Comité souhaite que son rapport contribuera à un débat éclairé entre citoyens sur les défis difficiles de fournir aux organisations de sécurité et de renseignement les pouvoirs exceptionnels nécessaires pour identifier et contrer les menaces qui pèsent sur la nation, tout en assurant que leurs activités sont menées de manière à respecter et protéger nos droits démocratiques.

Le président du CPSNR, l’honorable David McGuinty, a affirmé : « Le dépôt du premier Rapport annuel du Comité constitue un jalon important pour la communauté de la sécurité nationale et du renseignement. Chacune des sept recommandations du Comité vise à renforcer la responsabilisation et l’efficacité des organisations qui mènent des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement au Canada ou à l’étranger. »

M. McGuinty a remercié ses collègues du CPSNR de s’être investis de façon non partisane et collégiale à examiner des enjeux importants liés à la sécurité nationale et au renseignement. « Notre travail a démontré qu’il y a des enjeux qui dépassent la partisannerie, soit la responsabilisation, la sécurité du Canada et la protection de nos droits et libertés démocratiques », a déclaré M. McGuinty.

Liste des recommandations formulées dans le Rapport annuel 2018 du CPSNR

Dans le cadre de son examen des priorités en matière de renseignement, le Comité recommande que :

  1. La conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, avec l’appui du Bureau du Conseil privé, investit et joue un rôle de gestion et de direction plus important dans le processus lié à l’établissement des priorités en matière de renseignement afin de s’assurer que les réponses organisationnelles aux priorités en matière de renseignement sont mises en œuvre rapidement et uniformément.
  2. L’appareil de la sécurité et du renseignement élabore un aperçu stratégique des exigences permanentes en matière de renseignement pour s’assurer que le Cabinet reçoit la meilleure information possible pour prendre des décisions.
  3. Sous la direction de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et avec l’appui du Bureau du Conseil privé, l’appareil de la sécurité et du renseignement élabore des outils pour relever les défis liés à la coordination et à l’établissement des priorités en lien avec les exigences permanentes en matière de renseignement.
  4. L’appareil de la sécurité et du renseignement, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, élabore un cadre de mesure du rendement uniforme dans le but d’examiner dans quelle mesure l’appareil répond aux priorités en matière de renseignement, y compris un examen robuste et uniforme des dépenses relatives aux ressources.

Dans le cadre de son examen des activités du renseignement de défense, le Comité recommande que :

  1. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) examinent et renforcent leur cadre administratif qui gouverne les activités du renseignement de défense, particulièrement en ce qui a trait à la Directive ministérielle sur le renseignement de défense, pour faire en sorte de respecter ses propres obligations de gouvernance et de rapport au ministre de la Défense nationale, et de bien faire le suivi du respect de ces obligations, notamment :
    • concevoir un processus normalisé, ou des principes, pour déterminer le lien entre une activité du renseignement de défense et une mission autorisée par la loi;
    • consigner le respect des obligations de la Directive, y compris les domaines de risques cernés dans la Directive qui ne sont pas actuellement inclus dans le rapport annuel à l’intention du ministre;
    • mettre en œuvre un processus normalisé de consultations interministérielles concernant le déploiement de capacités du renseignement de défense, qui comprend une norme minimale de documentation.
  2. Le gouvernement modifie le projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale, de manière à ce que le mandat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé comporte une exigence explicite de faire rapport chaque année sur les activités du MDN/FAC liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
  3. Se basant sur les évaluations et les conclusions du Comité, le gouvernement envisage sérieusement de fournir un pouvoir légal explicite pour la conduite des activités du renseignement de défense.

Pour l’année 2019, le Comité s’est donné le mandat d’examiner : la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignement sur les citoyens canadiens par le MDN/FAC lors de la conduite d’activités de renseignement de défense; la menace que pose l’ingérence étrangère pour la sécurité nationale; les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement; et les enjeux de diversité et d’inclusion au sein de l’appareil de la sécurité et du renseignement du Canada.

« Nous comptons continuer à examiner les activités de l’appareil de la sécurité et du renseignement du Canada pour nous assurer que leurs activités servent à protéger notre sécurité et nos droits et libertés », a conclu M. McGuinty.

Contexte :

Le CPSNR a été constitué le 22 juin 2017 en vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le Comité agit à titre d’examinateur indépendant de haut niveau du cadre législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement du Canada. Il peut examiner toute activité menée par un ministère ou un organisme liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’une opération en cours et que le ministre responsable détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Le Comité peut également examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre.

Le CPSNR doit remettre au premier ministre un rapport annuel sur les examens effectués dans la dernière année. Il peut aussi faire à tout moment un rapport spécial sur toute question relevant de son mandat.

Les huit députés et trois sénateurs du Comité ont le niveau d’autorisation de sécurité le plus élevé; ils sont assujettis à la Loi sur la protection de l’information et se réunissent en privé.

Autres liens :

Contact :

Rennie Marcoux
Directrice générale
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
rennie.marcoux@canada.ca
(613) 294-0572