Introduction
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2021
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) est heureux de présenter son quatrième rapport annuel au premier ministre. Le rapport fait la synthèse de l’exhaustif Rapport spécial sur le cadre et les activités du gouvernement pour défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques, un rapport spécial réalisé par le Comité en 2021, comprenant les conclusions et les recommandations de l’examen. Il comprend aussi les travaux réalisés par le Comité au cours de la dernière année.
Le rapport annuel de cette année diffère de ceux qui le précèdent. En 2021, le Comité a décidé de présenter ses examens futurs sous forme de rapports spéciaux. Ainsi, les examens du Comité se dissocieront du cycle de rapport annuel, permettant au Comité de mener des examens complexes sur différentes périodes et de présenter au premier ministre ses rapports dès qu’ils sont prêts. Par conséquent, les rapports seront déposés devant le Parlement et offerts aux Canadiens rapidement. Dorénavant, les rapports annuels du Comité porteront surtout sur les activités du Comité réalisées au cours de l’année précédente et serviront à répondre aux exigences en matière de rapport de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Les activités du Comité en 2021
3. Entre le 1er janvier 2021 et le 15 août 2021, le Comité s’est réuni à dix reprises, dont quatre fois dans le cadre d’audiences. Il a rencontré 22 représentants de quatre organisations différentes, employant une formule hybride de réunions en personne et de vidéoconférences sécurisées.
4. En 2021, au titre de l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur le CPSNR, le Comité a réalisé un examen de cadre, soit le Rapport spécial sur le cadre et les activités du gouvernement pour défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques, qui comprenait quatre conclusions et deux recommandations. Le Comité poursuit ses deux autres examens : les activités liées à la sécurité et au renseignement d’Affaires mondiales Canada et le mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
5. En août 2021, le Comité a été dissout lors de la délivrance des brefs électoraux.
Le Secrétariat du Comité a continué de travailler sur les examens en cours, mais aucun rapport n’a pu être rédigé puisqu’un nouveau Comité n’avait pas été nommé.
Exigences en matière de rapport
Préjudice à la sécurité nationale et refus de communiquer un renseignement
6. La Loi sur le CPSNR comporte certaines exigences en matière de rapport. Le Comité doit inclure dans son rapport annuel le nombre de fois où, au cours de l’année précédente, un ministre compétent a déterminé que l’examen visé à l’alinéa 8(1)b) porterait atteinte à la sécurité nationale. Il doit aussi faire état du nombre de fois où un ministre compétent a décidé de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1), parce qu’il était d’avis que le renseignement était un renseignement opérationnel spécial et que sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale. En 2021, aucun des examens proposés par le Comité n’a été considéré comme préjudiciable à la sécurité nationale et aucun ministre n’a refusé de fournir un renseignement demandé par le Comité pour ces raisons.
- Examens portant préjudice à la sécurité nationale : 0
- Refus de communiquer un renseignement : 0
Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
7. Conformément à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, 12 organisations fédérales doivent présenter un rapport annuel à leur ministre concernant l’application de cette loi au cours de l’année civile précédente. Les rapports annuels doivent faire état de ce qui suit :
- la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
- la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
- l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.
8. La Loi demande à ce que les ministres concernés fournissent une copie des rapports annuels liés aux mauvais traitements pour leur organisation au Comité et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
En 2021, le Comité a reçu des rapports des ministères et organismes suivants.
- Affaires mondiales Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Centre de la sécurité des télécommunications
- Défense nationale et Forces armées canadiennes
- Gendarmerie royale du Canada
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Pêches et Océans Canada
- Sécurité publique Canada
- Service canadien du renseignement de sécurité
- Transports Canada
Questions dont le Comité est saisi
9. Le 4 juin 2021, la ministre de la Santé a saisi le Comité en vertu de l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur le CPSNR d’une question portant sur de possibles incidents de sécurité au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg, au Manitoba, et le congédiement de deux scientifiques canadiens. Le Comité continue de se pencher sur la question.