Annexe A – Cadre de référence
Rapport special sur les allegations entourant la visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018

Examen :

Allégations d’ingérence étrangère concernant le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018.

Aperçu :

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) examinera les allégations d’ingérence étrangère ***; cherchera à déterminer si le renseignement a été utilisé à des fins politiques ou s’il a été communiqué de façon inappropriée; et cherchera à déterminer la pertinence des mesures de filtrage des participants et des invités aux grands événements à l’étranger. À la suite de l’examen, le Comité soumettra un rapport au premier ministre, à la ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conformément aux dispositions de l’article 21(2) de la Loi sur le CPSNR.

Fourniture de documents préliminaires :

Le Secrétariat du CPSNR demande qu’on lui fournisse par écrit les documents préliminaires suivants qui concernent le voyage du premier ministre en Inde, en février 2018 (sauf indication contraire) :

• Du SCRS :
  • toute information ou renseignement dont il dispose concernant la possible ingérence étrangère ***;
  • toute information ou rapport fourni à un autre ministère ou à un autre responsable du gouvernement, y compris les responsables politiques, sur l’ingérence;
  • toute information sur les mesures qu’il a prises seul ou de concert avec d’autres ministères dans le but de contrecarrer ou de perturber l’ingérence;
  • toute information sur les ***;
  • toute information sur les questions de sécurité soulevées par le gouvernement indien au sujet de l’extrémisme sikh au Canada ou qui concerne les relations bilatérales entre le Canada et l’Inde.
• De la GRC :
  • la description des responsabilités de la GRC concernant la protection du premier ministre à l’étranger et de tout autre représentant faisant partie de sa délégation;
  • son évaluation de la menace envers le premier ministre durant son voyage en Inde;
  • toute information ou mesure prise pour protéger le premier ministre et sa délégation avant et pendant son voyage en Inde, notamment toute mesure prise pour le filtrage et la vérification de sécurité des membres canadiens de la délégation officielle ou de toute autre personne au Canada susceptible de participer à quelque segments du programme du premier ministre;
  • l’information sur sa coopération et ses échanges avec les autorités indiennes concernant la sécurité du premier ministre;
  • toute information ou préoccupation soulevée auprès des autres ministères ou des autorités, y compris les responsables politiques, sur la sécurité avant ou pendant le voyage.
• D’Affaires mondiales Canada : toute information et tout conseil fourni à d’autres ministères ou responsables, y compris les responsables politiques, sur :
  • le voyage du premier ministre en Inde concernant des éléments de la ***;
  • les questions de sécurité soulevées par le gouvernement indien au sujet de l’extrémisme sikh au Canada ou qui concerne les relations bilatérales entre le Canada et l’Inde;
  • la participation des personnes à l’élaboration du programme du premier ministre;
  • les mesures de sécurité en place au Haut-commissariat ou pendant la visite;
  • la façon de dresser les listes d’invités pour les événements spéciaux en ce qui concerne les voyages des députés, des sénateurs, des ministres, du premier ministre ou du gouverneur général.
• Du BCP :
  • toute information ou conseil fourni aux responsables du gouvernement, y compris les responsables politiques, ou aux médias concernant Jaspal Atwal ***;
  • l’information concernant les relations du Canada avec le conseiller national à la sécurité de l’Inde, ainsi qu’en ce qui concerne la présente affaire.

Nota : On entend par information ou renseignement le matériel écrit, dont les échanges électroniques et les autres types de correspondance, les notes de rapports verbaux, ainsi que les opinions et les conseils juridiques demandés ou reçus.

Audiences :

Après réception des documents demandés, le Secrétariat pourrait communiquer avec les représentants concernés des ministères et des organismes pertinents avant la tenue des audiences. La teneur des communications dépendra de ce qui ressortira de l’examen préliminaire.

Fourniture de documents secondaires :

Au besoin, le Comité demandera qu’on lui fournisse d’autres documents. Les dates des audiences seront déterminées ultérieurement.

Échéancier :

Aux termes de l’article 15(3) de la Loi sur le CPSNR, l’information demandée doit être transmise en temps voulu. Par conséquent, le Secrétariat demande à recevoir les documents au plus tard à 17h, le 20 avril 2018. Les dates des audiences seront déterminées ultérieurement.

Rapport :

Le Comité rédigera un rapport spécial sur ses conclusions et ses recommandations, aux termes de l’article 21(2) de la Loi sur le CPSNR.

Personnes-ressources :

Rennie Marcoux, directrice générale ***

Sean Jorgensen, directeur des opérations ***

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement