Annexe B : Liste des recommandations
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Rapport annuel 2018

Chapitre 3

R1.

La conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, avec l'appui du Bureau du Conseil privé, investit et joue un rôle de gestion et de direction plus important dans le processus lié à l'établissement des priorités en matière de renseignement afin de s'assurer que les réponses organisationnelles aux priorités en matière de renseignement sont mises en œuvre rapidement et uniformément.

R2.

L'appareil de la sécurité et du renseignement élabore un aperçu stratégique des exigences permanentes en matière de renseignement pour s'assurer que le Cabinet reçoit la meilleure information possible pour prendre des décisions.

R3.

Sous la direction de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et avec l'appui du Bureau du Conseil privé, l'appareil de la sécurité et du renseignement élabore des outils pour relever les défis liés à la coordination et à l'établissement des priorités en lien avec les exigences permanentes en matière de renseignement.

R4.

L'appareil de la sécurité et du renseignement, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, élabore un cadre de mesure du rendement uniforme dans le but d'examiner dans quelle mesure l'appareil répond aux priorités en matière de renseignement, y compris un examen robuste et uniforme des dépenses relatives aux ressources.

Chapitre 4

R5.

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) examinent et renforcent leur cadre administratif qui gouverne les activités du renseignement de défense, particulièrement en ce qui a trait à la Directive ministérielle sur le renseignement de défense, pour faire en sorte de respecter ses propres obligations de gouvernance et de rapport au ministre de la Défense nationale, et de bien faire le suivi du respect de ces obligations, notamment :

• Concevoir un processus normalisé, ou des principes, pour déterminer le lien entre une activité du renseignement de défense et une mission autorisée par la loi;
• Consigner le respect des obligations de la Directive, y compris les domaines de risque cernés dans la Directive qui ne sont pas actuellement inclus dans le rapport annuel à l'intention du ministre;
• Mettre en œuvre un processus normalisé de consultations interministérielles concernant le déploiement de capacités du renseignement de défense, qui comprend une norme minimale de documentation.

R6.

Le gouvernement modifie le projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale, de manière à ce que le mandat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé comporte une exigence explicite de faire rapport chaque année sur les activités du MDN/FAC liées à la sécurité nationale ou au renseignement.

R7.

Se basant sur les évaluations et les conclusions du Comité, le gouvernement envisage sérieusement de fournir un pouvoir légal explicite pour la conduite des activités du renseignement de défense.