Annexe A : Liste des conclusions du Comité
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Rapport annuel 2018
Chapitre 3
C1.
Non seulement la méthode pour fixer les priorités en matière de renseignement possède une bonne assise, mais la participation de tout l'appareil l'a rendue plus rigoureuse, inclusive, et systématiquement appliquée que jamais.
C2.
Coordonner l'opportunité et la cohérence des directives ministérielles aux organisations participant au processus d'établissement des priorités de renseignement ajouterait de la rigueur à celui-ci, renforcerait l'élaboration des exigences permanentes en matière de renseignement (EPMR), et augmenterait la responsabilisation des ministres.
C3.
Vu le grand nombre d'EPMR, surtout au niveau de priorité le plus élevé, l'appareil peut difficilement s'assurer que le Cabinet dispose de l'information nécessaire sur l'importance relative des lacunes connues en matière de collecte et d'évaluation.
C4.
En général, les processus internes examinés par le Comité étaient appliqués et efficaces.
C5.
Le retard du Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) à mettre à jour son document interne sur les exigences de renseignement pour y intégrer en temps opportun les nouvelles priorités et les nouvelles EPMR a miné la responsabilisation du Cabinet et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et a affaibli la responsabilisation du système qui appuie ces priorités.
C6.
La méthode de l'Examen national des dépenses en renseignement n'est pas appliquée assez uniformément pour fournir au Cabinet une information valide sur l'utilisation des ressources organisationnelles dans l'ensemble du gouvernement au service des priorités de renseignement.
C7.
La mesure du rendement pour l'appareil de la sécurité et du renseignement n'est pas suffisamment robuste pour fournir au Cabinet le contexte requis pour comprendre l'efficience et l'efficacité de l'appareil de la sécurité et du renseignement.
Chapitre 4
C8.
L'élaboration et l'utilisation d'activités du renseignement de défense entraînent des risques inhérents, et requièrent des mesures robustes de contrôle et de responsabilisation. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) ont mis en œuvre un système administratif interne de gouvernance pour le programme du renseignement de la Défense qui comprend des organismes internes de surveillance précis, une Directive ministérielle et des autorisations spéciales par le ministre de la Défense nationale pour l'emploi de capacités du renseignement précises, et une orientation fonctionnelle pour l'ensemble de son programme de renseignement.
C9.
La gouvernance du programme du renseignement de défense présente des lacunes dans les domaines suivants :
- Le MDN/FAC n'ont pas de processus ou de principes normalisés pour déterminer le lien clair entre une mission autorisée et une activité du renseignement (paragraphe 200);
- L'organisme principal de gouvernance interne pour le renseignement de défense, le Comité de gestion du renseignement de défense, n'a pas respecté son mandat d'aider le Chef du renseignement de la Défense à acheminer au sous-ministre et au Chef d'état-major de la défense les questions liées aux capacités du renseignement de défense de nature délicate (paragraphe 216);
- Le MDN/FAC ont fait des efforts limités pour mesurer et consigner le respect de leurs obligations selon la Directive ministérielle sur le renseignement de défense. La nouvelle Direction - Examen, conformité et divulgation du renseignement et le Comité de surveillance du renseignement de défense constituent une partie importante à cet égard (paragraphe 217);
- Les rapports annuels sur le renseignement à l'intention du ministre de la Défense nationale n'abordent pas les difficultés ou les lacunes dans la surveillance du renseignement de défense, et sont muets sur le respect des aspects clés de la Directive ministérielle sur le renseignement de défense qui traitent des domaines de risque cernés (paragraphes 215-217); and
- Le MDN/FAC ne disposent pas d'un processus normalisé pour les consultations interministérielles (paragraphe 233).
C10. Le programme de renseignement de défense a fait l'objet de vérifications et d'évaluations internes, qui ont menées à des recommandations mises en œuvre par le MDN/FAC. Il n'existe toutefois pas d'examen continu externe des activités du renseignement de défense du MDN/FAC. Ni le CPNSR, ni l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposée ne sont requis de mener des examens réguliers des activités du renseignement de défense du MDN/FAC.
C11. Dans le cadre légal du Canada relatif à la sécurité nationale et à la sécurité, le MDN/FAC constitue une anomalie dans la conduite de ses activités de renseignement en vertu de la prérogative de la Couronne. Le caractère, le risque et la nature délicate des activités du MDN/FAC sont semblables à celles que mènent d'autres organisations de sécurité et de renseignement du Canada, qui fonctionnent selon des pouvoirs, des limites et des exigences d'examen continus clairement établis dans une loi adaptée aux exigences de leur mandat précis.