Introduction
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

1. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR ou « le Comité ») est heureux de présenter son Rapport annuel de 2019 au premier ministre. Le Comité a le vaste mandat d'examiner les cadres et les activités de l'appareil canadien de la sécurité et du renseignement. Les membres du Comité détiennent les niveaux d'autorisation de sécurité les plus élevés et, sauf dans certains cas, ont le droit en vertu de la loi d'accéder à tout renseignement lié à l'exercice de leur mandat qui relève d'un ministère.

2. Conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPNSR), le Comité a pour mandat d'examiner :

• les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement (« examens des cadres »);
• les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement (« examens des activités »);
• toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre (« examens des renvois »);

En 2018 et en 2019, le Comité a réalisé au moins un examen des cadres et un examen des activités. Cette approche a permis au Comité d'analyser les questions relatives a la sécurité nationale et au renseignement qui touchent l'appareil de la sécurité et du renseignement clans son ensemble et d'examiner les organismes et les ministères qui n’ont pas déjà fait 'objet d'un examen externe. Conformément au paragraphe 21(2) de la Loi sur le CPSNR, le Comité peut aussi présenter un rapport spécial sur toute question liée à son mandat au premier ministre et au ministre concerné. Au cours de la période en cours, le Comité a réalisé deux examens spéciaux découlant de situations particulières, qui, selon le Comité, nécessitaient la présentation de deux rapports spéciaux distincts aux ministres compétents.

3. En 2019, le Comité a poursuivi son ambitieux programme, sur les bases établies la première année. Aux fins de son Rapport annuel de 2019, le Comité a mené deux examens de cadres (diversité et inclusion clans l’appareil canadien de la sécurité et du renseignement, et la réponse du gouvernement a l'ingérence étrangère) et un examen d'activités (activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada). Le Comité a aussi élaboré un rapport spécial sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens clans le contexte des activités de renseignement de défense par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC).

4. Entre janvier et juin, le Comité s'est réuni 22 lois, notamment pour recueillir les témoignages de 4 représentants de huit organisations différentes, d'un ancien haut fonctionnaire et de trois universitaires. Au cours de trois réunions, qui se sont déroulées entre les mois de juillet et d'août, le Comité a mis la dernière main à ses quatre examens.

5. En vertu de l’alinéa 21(1)d) de la Loi sur le CPSNR, le Comité doit indiquer clans son Rapport annuel le nombre de fois où, au cours de l’année précédente, un ministre compétent a déterminé qu’un examen des activités porterait atteinte à la sécurité nationale. Conformément aux paragraphes 16(1) et 21(1) de la Loi, le Comité doit également indiquer le nombre de fois où un ministre compétent a refusé de communiquer au Comité un renseignement puisqu'il est d'avis qu'il s'agit d'un renseignement opérationnel spécial et qu'il porterait atteinte à la sécurité nationale. En 2019, aucun examen propose par le Comité n'a été jugé comme portant atteinte à la sécurité nationale et aucune demande de renseignements présentée par le Comité n'a été refusée par un ministre pour ces motifs.

6. Le Comité fait remarquer qu'il a reçu les rapports annuels de l’Agence des services frontaliers du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications et de la Gendarmerie royale du Canada portant sur leur application des directives ministérielles pour éviter la complicité clans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères.

Format du Rapport annuel

7. Le premier chapitre présente l'examen du Comité sur la diversité et l’inclusion dans l’appareil canadien de la sécurité et du renseignement. Les défis liés à l'accroissement de la diversité et de l’inclusion, deux des principales valeurs du Canada et de la fonction publique, persistent dans l’appareil de la sécurité et du renseignement malgré des décennies de loi, de rapports et d'appels au changement. Ces enjeux sont particulièrement importants pour les organismes responsables de protéger la sécurité nationale et les droits et libertés des Canadiennes et Canadiens. L'examen présente une évaluation de base des pourcentages de représentation des femmes, des Autochtones, des personnes qui font partie des minorités visibles et des personnes handicapées au sein de l'appareil de la sécurité et du renseignement, et décrit les objectifs, les initiatives, les programmes et les mesures mis en œuvre par les ministères et les organismes pour promouvoir la diversité et l'inclusion. Il s'agit du premier examen pluriministériel en son genre.

8. Le deuxième chapitre porte sur l’examen que le Comité a réalisé relativement a la réponse du gouvernement à l'égard de l‘ingérence étrangère. Cet examen démontre que certains États constituent un risque pour les institutions canadiennes ainsi que pour les droits, les libertés et les valeurs des Canadiennes et des Canadiens. La première partie du chapitre décrit l’ampleur et la portée de la menace que présente l’ingérence étrangère. Elle dresse la liste des principaux auteurs de la menace et examine la menace que ces auteurs présentent pour les institutions fondamentales et les collectivités ethnoculturelles au Canada. La deuxième partie décrit les efforts déployés par le gouvernement pour réagir à cette menace. Cet examen est important en raison des effets négatifs éventuels que l’ingérence étrangère pourrait avoir sur les institutions démocratiques canadiennes et sur les droits et libertés des Canadiennes et des Canadiens.

9. Le troisième chapitre présente l'examen réalisé par le Comité sur les activités en matière de sécurité nationale et du renseignement que mène l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en tant que membre clé de l'appareil canadien de la sécurité et du renseignement, étant donné sa responsabilité a l’égard de la sécurité à la frontière. Cependant, les activités de l'ASFC liées à la sécurité nationale et au renseignement sont généralement inconnues ou mal comprises. Ces activités présentent un certain nombre de risques inhérents, y compris e risque aux droits garantis par la Charte et les risques liés au maintien de l'équilibre entre l’application de la loi et la libre circulation des voyageurs légitimes et du commerce. Pour ces raisons et d'autres, le Comité a dirigé le tout premier examen des activités les plus délicates en matière de sécurité nationale et de renseignement de l’ASFC.