Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

Présenté au premier ministre le 30 août 2019 en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur le comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Version révisée selon le paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR)

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Ottawa, ON.

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Rapport annuel 2019 (Version révisée selon le paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR)
CP100F (Imprimé)
ISSN 2562-5128 (Imprimé)

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Annual Report 2019 (Revised version pursuant to subsection 21(5) of the NSICOP Act)

Rapport Annuel 2019

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

L'honorable David McGuinty, C.P., député Président

Présenté au premier ministre le 30 août 2019
Version révisée déposée au Parlement en mars 2020

Révisions

En application du paragraphe 21(1) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur Ia sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), le Comité doit presenter au premier ministre un rapport annuel. Conformément au paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR, le premier ministre peut, après consultation du président du Comité, ordonner au Comité de lul presenter un rapport révisé qui ne contient pas de renseignements dont la communication porterait a:teinte ala sécurité ou a la defense nationales ou aux relations internationales, ou qui sont protégés par le secret professionnel de I'avocat, selon le premier ministre.

Le present document constitue une version révisée du Rapport annuel fourni au premier ministre le 30 août 2019. Les revisions ont été apportées de facon a retirer l'information dont la communication, selon le premier ministre, porterait atteinte ala sécurité ou a la defense nationales ou aux relations internationales ou qui est protégée par le secret professionnel de I'avocat. Lorsque la suppression n'affecte pas la lisibilité du texte, le Comité a signalé la suppression par trois astérisques (***) clans le texte du present document. A l'inverse, le Comité a révisé le document pour résumer 'information retiree. Ces passages sont signalés par trois astérisques au debut eta la fin du résumé et sont places entre crochets (voir l'exemple ci-dessous).

Exemple : [*** Les passages révisés sont signalés par trois astérisques en debut et en fin de phrase, et le résumé est place entre crochets. ***]

Message du président
Ottawa (Ontario) — 30 août 2019

L’honorable David J. McGuinty

La dernière année a été déterminante pour le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR ou « le Comité »). Au mois de mars, le Comité a accueilli deux nouveaux membres de l'opposition officielle a la Chambre des communes. Puis, en avril, le premier ministre a déposé au Partement le premier Rapport annuel du Comité. Par la suite, le Comité a mené d'importantes activités de sensibilisation, notamment auprès des médias et du milieu universitaire. En tant que président du Comité, j'ai participé, en mai 2019, au Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert afin de discuter de surveillance et d'examen dans le milieu de la sécurité nationale au Canada. Toujours en mai, j'ai témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des Communes et, en juin, je me suis joint a deux sénateurs du Comité afin de comparaitre devant le Comité permanent du Sénat de la sécurité nationale et de la defense. Plusieurs membres du Comité et la directrice générale du Secretariat du Comité ont donné des presentations sur le mandat et les travaux du Comité clans un certain nombre d'universités cariadiennes. Le Comité estime que ces activités de sensibilisation permettent d'accroItre la comprehension qu'ont les Canadiennes et Canadiens de la sécurité nationale et du renseignement.

L'année a été marquee par un programme ambitieux et d'importants changements. En fonction de l'expérience qu'il a acquise lors de la preparation de son premier Rapport annuel, le Comité a modifié son approche a la tenue d'examens, notamment en nouant des liens plus étroits avec les membres de I'appareil de la sécurité et du renseignement, en vue de créer son programme et d'identifier les documents les plus pertinents. A compter de la fin de 2018 et pendant le mois de janvier 2019, le Comité a lance quatre nouveaux examens, dont trois font partie du Rapport annuel, et le quatrième forme un rapport special a 'intention du premier ministre et du ministre de la Defense nationale. Ces examens ont exigé beaucoup de temps et d'efforts de a part des membres du Comité afin de comprendre des sujets très divers et complexes. Par ailleurs, en vue de la réalisation de ces examens, les organisations de l'appareil de la sécurité et du renseignement ont mené d'importants travaux pour fournir des documents et preparer la comparution de leurs représentants. Le Comité reconnait l'apport de toutes les organisations au processus d'examens cette année et les remercie pour leurs efforts.

Réflexions sur les dernières années

Il s'agit du dernier rapport du Comité avant sa dissolution au moment de la délivrance du bref en vue des elections fédérales de 2019. Bien que les connaissances et 'experience acquises par le Comité soient reflétées clans ses rapports, un certain nombre d'élements méritent d'être soulignés ala fin de son terme. Principalement, le Comité s'est félicité des nombreux commentaires formulés par le milieu universitaire et d'intervenants de partout au Canada. Cet engagement renforce pour le Comité l'importance d'examiner les questions essentielles a la sécurité et aux droit et libertés des Canadiens et de tenir un discours franc sur la facon dont le gouvernement compose avec ces questions. Nous souhaitons que nos travaux de cette année continuent d'alimenter le débat public.

La réponse du gouvernement aux conclusions et aux recommandations du Comité

Le Comité a fourni deux rapports au premier ministre en 2018. D'abord, un rapport special a été présenté sur les allegations liées a la sécurité nationale ala suite du voyage en Inde du premier ministre en février 2018. Ce rapport a été présenté au premier ministre et aux ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité publique et de la Protection civile le 12 octobre 2018. Puis, a suivi la presentation du Rapport annuel du Comité, qui contenait les conclusions et les recommandations découlant des deux examens réalisés en 2018 : un examen sur la facon dont le gouvernement établit ses priorités en matière de renseignement et un autre sur les activités de renseignement de defense menées par le ministère de la Defense nationale et les Forces armées canadiennes. Le Rapport annuel a été soumis au premier ministre le 21 décembre 2018. Les deux rapports comportaient au total 29 conclusions (18 et 11, respectivement) et 12 recommandations (5 et 7, respective ment). Le gouvernement a réagi aux rapports. II a déclaré que ces derniers ont mené a des réflexions eta des analyses dans l'ensemble du gouvernement, et qu'il continue d'examiner et d'étudier activement les recommandations.

Les défis importants auxquels se heurte l'appareil de la sécurité et du renseignement

Au cours des deux dernières années, le Comité a souvent eu I'occasion d'entendre des représentants de I'appareil de la sécurité et du renseignement au sujet des défis auxquels ils se heurtent dans 'execution de leur mandat respectif et collectif. Bien que le Comité Wait pas mené d'examen sur ces défis, quatre d'entre eux méritent d'être soulignés :

  • Les pays du monde entier continuent d'adapter leurs cyberopérations afin de servir leurs intérêts nationaux et de protéger leurs propres actifs d'information. Depuis plusieurs années, le Canada a apporté d'importants changements a sa propre posture dans le cyberdomaine en reaction aux menaces en constante evolution et aux nouvelles technologies
  • La capacité pour les organismes qui recueillent des renseignements de les fournir a d'autres organisations gouvernementales en vue d'une utilisation ultérieure (par exemple pour procéder a une enquête criminelle) continue d'être entravée par d'importants enjeux légaux, stratégiques, opérationnels et organisationnels (transformer le renseignement en preuve).
  • La capacité de la police fédérale et des organisations de sécurité de combattre les crimes de plus en plus complexes, mondiaux et sophistiqués est diminuée en raison du détournement des ressources vers d'autres priorités, notamment le terrorisme, 'attrition d'enquêteurs de police expérimentés et 'evolution rapide de I'information et des autres technologies.
  • La capacité des organisations de police et du renseignement d'obtenir des renseignements dans le cadre des autorisations juridiques existantes a diminué de facon constante avec I'évolution de la technologie de I'information, gênant la capacité de ces organisations 6 mener des enquêtes sur les menaces criminelles ou a la sécurité et de perturber ces menaces ou d'engager des poursuites a leurs égards.

Ces questions pourraient faire 'objet d'un examen a l'avenir.

Un fonctionnement en evolution

Le Comité a eu I'occasion de réfléchir aux leçons, aux défis et aux événements marquants des deux derniéres années. Le Canada est l'un des derniers pays du G7 a avoir formé un organisme d'examen parlementaire ayant accès a des renseignements classifies afin d'examiner les activités de la sécurité nationale et du renseignement d'un point de vue stratégique. Les bases d'un vaste cadre d'examen indépendant sur la sécurité nationale et le renseignement au Canada sont en cours d'Claboration et elles seront élargies avec la creation récente de I'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Dans ce contexte, le Comité s'attendait a quelques difficultés liées au rodage de son fonctionnement. Dans son premier Rapport annuel, peu de temps après sa creation en 1984, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) reconnaissait que même si [traduction] « sa fonction d'examen peut créer un rapport d'opposition (avec le SCRS), clans certaines situations, il est très conscient du besoin d'établir les bases d'une confiance solide entre les deux organismes Note de bas de page 1  »

Les efforts du Comité pour établir une relation de confiance avec l'appareil de la sécurité et du renseignement ont requis de Ia surveillance, du dialogue et des mises au point régulières. Des les premieres reunions avec le Comité, des hauts fonctionnaires ont fait savoir qu'ils soutenaient le mandat et le travail du Comité et us se sont toujours rendus disponibles pour s'entretenir sur des examens en particulier ou sur des questions plus générales.

La loi qui définit le mandat, le droit d'accès aux renseignements en vue de la tenue d'examens et les restrictions de ce dernier pour le Comité est claire. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur Ia sécurité nationale et le renseignement precise que : « [...] le Comité a un droit d'accès aux renseignements qui sont lies a l'exercice de son mandat et qui relèvent d'un ministère ». Cependant, la Loi n'autorise pas le Comité a imposer des échéances ou a obliger la communication de renseignements. Le Comité s'en remet plutôt ala bonne foi des organisations faisant l'objet d'un examen et a la comprehension commune et claire de son mandat. Dans la plupart des cas, les ministères ont fourni l'information demandée de manière complete et en temps utile. Toutefois, le Comité a vécu de nombreux problèmes a accéder a de 'information pour des raisons qui ne concordent pas a la loi habilitante du Comité. Certaines organisations ont fourni des sommaires de l'information demandée au lieu des documents originaux, ont appliqué de manière inconsistante Ia restriction relative a l'information confidentielle du Cabinet ou ont omis de fournir des documents que le Comité jugeait pertinents aux fins de ses examens.

Comme ii en a fait mention a plusieurs reprises, le Comité est conscient des demandes et de la pression importantes que son plan de travail et son calendrier ont impose aux organisation individuelles. De part et d'autres, des ajustements seront nécessaires.

Les problèmes décrits ci-dessus ont été communiqués a la conseillère ala sécurité nationale et au renseignement (CSNR) auprès du premier ministre. En tant que coordonnatrice de l'appareil de la sécurité et du renseignement, la CSNR est clans une position où elle dolt veiller 6 ce que I'appareil soit en mesure de s'acquitter de ses responsabilités et de ses obligations a I'égard du Comité et d'adopter une approche conforme pour le faire. Pour sa part, le Comité s'engage a faire le point sur les Ieçons apprises eta off icialiser ses procedures en matière de reunions et d'examens. Le Comité a bon espoir qu'il continuera de parfaire son processus d'examen et prend dCiment note des problèmes observes en vue de son examen quinquennal obligatoire en vertu de la Loi, qui aura lieu en 2022.

Remerciements

Les membres du Comité veulent exprimer leurs plus sincères remerciements au personnel du Secretariat. Le role de celui-ci, comme il est indiqué clans la Loi du CPSNR, est « [...] de soutenir le Comité clans I'exercice de son mandat ». Sans le soutien dévoué et professionnel du Secretariat, le Comité n'aurait pas été en mesure de se réunir plus de 70 fois, et de preparer deux rapports annuels et deux rapports spéciaux en deux ans.

En conclusion, je tiens également a exprimer ma reconnaissance et mes remerciements a tous mes collègues parlementaires au Comité. Au nom de tous les Canadiennes et Canadiens, les membres du Comité partageaient un engagement commun envers I'amélioration du rendement et de la responsabilisation de l'appareil de la sécurité et du renseignement et, ce faisant, ont montré la valeur d'une approche non-partisane a l'égard des questions de grande importance pour les Canadiens : la sécurité nationale et les droits et libertés de la personne.

L'honorable David McGuinty, C.P., député
Président
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

The National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

  • L'honorable David McGuinty, C.P., député, président
  • L'honorable Percy Downe, sénateur
  • Monsieur Emmanuel Dubourg, député
  • L'honorable Diane Finley, C.P., députée
  • L'honorable Hedy Fry, C.P.. députée
  • Madame Gudie Hutchings, députée
  • L'honorable Frances Lankin, C.P.., C.M., sénatrice
  • L'honorable Rob Nicholson, C.P., Q.C., député
  • Monsieur Murray Rankin, député (a démissionné le ie août 2019)
  • Madame Brenda Shanahan, députée
  • L'honorable Vernon White, sénateur

Le 9 mars 2020

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député
Premier Ministre du Canada
Bureau du Premier ministre et du Conseil privé
Ottawa (Ontario)
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Au nom du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, j'ai le plaisir de vous présenter notre rapport annuel pour 2019. Ce rapport comprend les trois examens de fond réalisés par le Comité pendant sa deuxième année d'activité, notamment sur la diversité et l'inclusion dans le milieu canadien de la sécurité et du renseignement; les mesures prises par le gouvernement à l'égard de l'ingérence étrangère; et, les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le rapport unanime contient dix-neuf conclusions et huit recommandations pour renforcer la responsabilisation et l'efficacité du cadre de la sécurité nationale et du renseignement au Canada.

Conformément au paragraphe 21(5) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le rapport a été révisé pour en exclure des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma très haute considération.

David McGuinty (signature)

L’honorable David McGuinty, C.P., député
Président
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

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