Chapitre 3 : Les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada relatives a la sécurité nationaleet au renseigneme — Evaluation du Comité
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019
Evaluation du Comité
Le role de l’ASFC clans l'appareil de la sécurité et du renseignement du Canada
444. Le Comité accepte l'affirmation que l’ASFC occupe un rôle « de niche » dans l'appareil de la sécurité et du renseignement et reconnaît le rôle important que joue le renseignement dans l'ensemble complet des activités de l’ASFC. L’ASFC n'a pas un mandat précis conféré par la loi pour mener des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement; elle le fait plutôt pour appuyer la législation frontalière. L’ASFC se sert du renseignement pour élaborer une stratégie de gestion des risques afin d'identifier les menaces liées à la frontière le plus tôt possible avant l'arrivée à un point d'entrée au Canada, d'intercepter les menaces et de les atténuer.
445. Les responsabilités de L’ASFC en matière de sécurité nationale proviennent de sa mission qui consiste à prendre des décisions sur l'admissibilité des marchandises et des personnes et de faciliter les échanges commerciaux et les voyages légitimes. L’ASFC mène des activités sensibles relatives à la sécurité nationale qui ajoutent manifestement une valeur à sa mission, en particulier à son travail lié au filtrage de sécurité, à l'exécution de la loi en matière d'immigration et au ciblage. Ces opérations sont très précieuses pour d'autres ministères également, notamment IRCC, puisque les deux organismes se partagent l'application et l'exécution de la LIPR, et le SCRS afin d'identifier les menaces inconnues pour la sécurité du Canada.
Instruction ministérielle et activités relatives a la sécurité nationale et au renseignement
446. Depuis 2013, [*** La phrase suivante a été revue pour supprimer l'information préjudiciable ou privilégiée. Elle indique que le ministère était au fait qu'une instruction ministérielle profiterait aux activités sensibles de collecte de renseignements, notamment le recours à la surveillance et aux sources humaines confidentielles Note de bas de page 209 . ***] Le Comité croit qu'une instruction ministérielle clarifierait la mission, les pouvoirs et les obligations redditionnelles à l'égard des activités sensibles et alignerait l’ASFC sur ses partenaires qui ont reçu des instructions du ministre dans ce domaine.
447. Comme c'est le cas des instructions du ministre à l’ASFC sur la mise en œuvre des priorités du gouvernement en matière de renseignement, les instructions sont importantes pour la responsabilité ministérielle et pour aider L’ASFC à organiser ses ressources selon les priorités. Son propre système de priorités en matière d'exécution de la loi et de renseignement à niveaux s'aligne à son approche de la gestion frontalière et de l'exécution de la loi à la frontière axée sur les risques, et aide l’ASFC à affecter ses ressources aux secteurs représentant un risque plus élevé.
Partenaires de la sécurité nationale et du renseignement
448. Les partenariats de l’ASFC améliorent l'efficacité de ses opérations tout en contribuant à l'efficacité des opérations de l'ensemble de l'appareil de la sécurité nationale et du renseignement. Les partenariats aident l’ASFC à soutenir les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et à obtenir des résultats positifs liés à la sécurité nationale.
Gouvernance des activités relatives a la sécurité nationale et au renseignement
449. Les activités sensibles de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement sont bien régies. Dans chaque secteur, L’ASFC a mis en œuvre une orientation, des politiques et des procédures normales d'exploitation officielles. Chaque secteur de programme et ses activités sont assujettis à une évaluation et à des mesures d'atténuation du risque, à des audits internes et à des évaluations, et doivent rendre des comptes à l'interne à la haute direction de L’ASFC au sujet de ses activités. Cela dit, à l'interne, L’ASFC présente ses rapports sur ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement de façon parcellaire. Il n'y a pas suffisamment d'évaluations cumulatives des risques et des résultats. La constance et la précision dans les rapports annuels sur les activités de l’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement amélioreraient la gouvernance de l’ASFC en ce qui concerne ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
450. Le passage de L’ASFC à une nouvelle structure de gestion fonctionnelle renforcera vraisemblablement sa gouvernance des activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement. Cependant, à l'heure actuelle, il est trop tôt pour faire une évaluation définitive des résultats de ce changement.