Chapitre 3 : Les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada relatives a la sécurité nationaleet au renseigneme — Gouvernance des activités relatives a la sécurité nationale et au renseignement
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

Gouvernance des activités relatives a la sécurité nationale et au renseignement

Instruction du ministre

431. La présente section décrit les mécanismes que L’ASFC a mis en place pour régir ses activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement.

432. Le ministre a fourni à L’ASFC deux instructions ministérielles visant les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement ^{Note de bas de page 197}  :

• L'instruction du ministre :' Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (2017) énonce l'engagement du gouvernement à l'égard des valeurs et des principes qui condamnent la torture et le mauvais traitement. Elle interdit la divulgation d'information qui se traduirait par un risque substantiel de mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère, la formulation de demandes d'information qui se traduirait par un risque substantiel de mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère, et certaines utilisations d'information vraisemblablement obtenue à la suite du mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère ^{Note de bas de page 198} .
• L'instruction du ministre sur les priorités en matière de renseignement (2017) guide la mise en œuvre des priorités du gouvernement en matière de renseignement et vise à appuyer la responsabilité ministérielle de l’ASFC concernant l'application et le contrôle d'application de la législation frontalière.

433. L'instruction ministérielle sur les priorités en matière de renseignement énonce les principes suivants pour orienter et éclairer toutes les activités de L’ASFC relatives aux priorités en matière de renseignement :

• la législation frontalière et la Charte canadienne des droits et libertés doivent être respectées;
• la vie privée des personnes ne sera pas transgressée, sauf s'il y a des raisons valables de le faire;
• l’ASFC doit veiller à un traitement adéquat et uniforme des renseignements personnels lorsqu'elle recueille, stocke, échange et communique de l'information conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux politiques et normes du gouvernement sur la classification de l'information;
• l'information communiquée aux partenaires étrangers doit respecter l'instruction ministérielle à
• l'intention de l’ASFC sur l'échange d'information avec des organismes étrangers (plus tard remplacée par l'instruction ministérielle à l'intention de l’ASFC : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères).

434. L'instruction du ministre sur les priorités en matière de renseignement renferme une mention de la responsabilité ministérielle de L’ASFC.

[traduction] Lorsqu'elle met en œuvre les priorités en matière du renseignement, l’ASFC doit immédiatement informer [le ministre] si une activité de l’ASFC peut avoir d'importantes répercussions négatives, par exemple, menacer une vie humaine, discréditer l’ASFC ou le gouvernement du Canada, nuire aux relations qu'entretient le Canada avec un autre pays ou un organisme d'État étranger, ou contrevenir aux lignes directrices contenues dans la présente instruction ^{Note de bas de page 199} .

435. Depuis la publication de l'instruction ministérielle, l’ASFC a informé le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'un cas où une de ses activités correspondait à cette obligation. Le président de l’ASFC a dit que le fait d'accorder le statut de résident permanant à un ressortissant étranger préoccupant pour la sécurité nationale en août 2017 [*** Le reste de la phrase et la phrase suivante ont été revues pour supprimer l'information préjudiciable ou privilégiée. Elles décrivent les conséquences possibles. ***] ^{Note de bas de page 200} Le Comité a examiné en détail ce cas et a relevé que l’ASFC et IRCC ont mis des mesures en place pour prévenir des cas semblables à l'avenir.

436. Outre l'obligation redditionnelle susmentionnée, l'instruction du ministre sur les priorités en matière de renseignement pour 2017-2019 ne renferme aucune autre obligation de rendre compte régulièrement au ministre (par exemple, par la production d'un rapport annuel) des activités de l’ASFC relatives à la sécurité nationale ou au renseignement. Il s'agit d'un contraste avec les autres instructions ministérielles à l'intention de l’ASFC qui prévoient l'obligation de rendre compte régulièrement des activités ^{Note de bas de page 201} .

437. L’ASFC n'a reçu aucune instruction ministérielle à l'égard de ses activités plus sensibles, comme le recours à la surveillance ou à des sources humaines confidentielles, *** ^{Note de bas de page 202}

438. Le Comité sait que l’ASFC a rédigé un projet d'instruction ministérielle concernant deux de ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement : la surveillance et les sources humaines confidentielles. Le projet d'instruction ministérielle propose des limites et des exigences concernant la tenue de ces activités et énonce des obligations de rendre compte au ministre ^{Note de bas de page 203} . En fin de compte, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas fourni une telle instruction.

Gouvernance interne des activités relatives a la sécurité nationale et au renseignement

439. La gestion des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement s'inscrit dans les structures de gouvernance plus vastes de l’ASFC. En avril 2019, l’ASFC a remplacé son modèle qui faisait la distinction entre le volet des programmes et le volet des opérations par un nouveau modèle de gestion fonctionnelle. Le nouveau modèle regroupe les anciens secteurs des programmes, des politiques et des opérations dans trois nouvelles directions générales : Voyageurs, Secteur commercial et Échanges commerciaux, et Renseignement et Exécution de la loi ^{Note de bas de page 204} . Chaque direction générale est dirigée par un vice-président chargé d'élaborer, de concevoir et d'exécuter des programmes. Les vice-présidents définiront les priorités des programmes et fourniront des directives nationales aux régions. Dans la foulée du changement, l’ASFC a créé le poste de dirigeant principal de la transformation ainsi que la Direction générale de la politique stratégique ^{Note de bas de page 205} .

440. L’ASFC affirme que le passage à un nouveau modèle de gouvernance a trois objectifs. Premièrement, la fusion des directions générales des Programmes et des Opérations de l’ASFC vise à préciser les rôles et les responsabilités au sein de l'organisation, conformément à des évaluations internes selon lesquelles la séparation des programmes et des opérations semait de la confusion à l'égard des rôles, des responsabilités et des obligations redditionnelles précis des intervenants de première ligne et de la haute direction ^{Note de bas de page 205} . Deuxièmement, par la restructuration des directions générales relevant d'un vice-président désigné, le modèle est conçu pour mettre en place une hiérarchie plus claire des responsabilités et des obligations redditionnelles. Troisièmement, l’ASFC cherche à faire des gains en efficacité, tant sur le plan financier que sur la facilitation du mouvement des marchandises et des personnes à faible risque ^{Note de bas de page 207} . L’ASFC affirme que « [c]es changements organisationnels amélioreront la capacité de l'Agence de prendre les décisions essentielles et axées sur les résultats qui assurent la sécurité et la prospérité des Canadiens ^{Note de bas de page 208} . »

441. Dans sa structure de gouvernance, L’ASFC a mis en place divers organes qui fournissent une orientation concernant des enjeux pertinents et qui signalent les problèmes aux paliers supérieurs de la hiérarchie décisionnelle, s'il y a lieu. La structure de gouvernance du programme du renseignement et de l'exécution de la loi de l’ASFC se compose de quatre niveaux, comme le montre la Figure 1.

442. Les représentants de l’ASFC participent également à des comités interorganisationnels sur la sécurité nationale et le renseignement. Afin d'assurer la coordination interministérielle des opérations, le président de l’ASFC assiste aux réunions hebdomadaires du Comité des opérations des sous-ministres, présidé par le Bureau du Conseil privé et dont les membres proviennent de l'appareil de la sécurité et du renseignement. Les vice-présidents de L’ASFC assistent aux réunions interministérielles des sous-ministres adjoints (SMA), notamment le Comité sur les opérations de sécurité nationale et le Comité des politiques de la sécurité nationale. Afin d'assurer la coordination interministérielle des politiques et de l'administration, le président de l’ASFC est membre des comités des sous-ministres de la Sécurité nationale et de l'Évaluation du renseignement, et des comités distincts sur les tendances mondiales, les politiques étrangères et la défense, qui se réunissent une fois par mois. Les vice-présidents de l’ASFC participent à divers forums interorganisationnels, notamment les comités des SMA sur les politiques de la sécurité nationale, le renseignement, l'évaluation du renseignement, et le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Les directeurs généraux, les directeurs et les gestionnaires de l’ASFC participent également à divers comités sectoriels dans l'ensemble du gouvernement.