Chapitre 3 : Les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada relatives a la sécurité nationaleet au renseigneme — Activités relatives 6 la sécurité nationale et au renseignement
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

Activités relatives 6 la sécurité nationale et au renseignement

Mission et utilisation du renseignement

359. Comme on le mentionne dans l'introduction, la meilleure façon de présenter l’ASFC est de la qualifier d'organisme dont la principale mission consiste à prendre des décisions sur l'admissibilité au sujet de personnes et de biens et de faciliter les échanges commerciaux et les voyages légitimes; ses responsabilités en matière de sécurité nationale découlent de cette mission. En ce qui a trait au renseignement, L’ASFC mène un nombre restreint d'activités de collecte de renseignements dans le cadre d'un petit programme responsable d'activités opérationnelles pour l'ensemble de sa mission.

360. Les activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement s'inscrivent dans l'approche multidimensionnelle adoptée par l'organisme afin d'évaluer les risques à chacune des étapes de l'itinéraire du voyageur. Trois programmes de L’ASFC utilisent ou produisent des renseignements pour les besoins de l'évaluation des risques pour la sécurité nationale :

• Ciblage : L’ASFC examine l'information et les renseignements disponibles avant l'arrivée pour tous les modes de transport afin de détecter les voyageurs et les marchandises à risque élevé et de les examiner à l'arrivée. Pour ce faire, il faut soumettre à une étroite surveillance les déplacements des gens et les expéditions de marchandises, d'aliments, de végétaux et d'animaux.
• Collecte et analyse du renseignement : L’ASFC recueille, interprète et évalue des renseignements afin de créer et de transmettre à ses partenaires des produits de renseignement utilisables (comme des avis de surveillance et des bulletins) sur le passage à la frontière de personnes et de marchandises ^{Note de bas de page 83} .
• Enquêtes de sécurité : Conformément à la LIPR, L’ASFC effectue des enquêtes de sécurité pour tous les dossiers de demandeurs de résidence temporaire ou permanente qu'IRCC lui renvoie et pour tous les demandeurs d'asile adultes afin de décider s'ils doivent être interdits de territoire pour terrorisme, espionnage ou subversion, pour crime de guerre, crime contre l'humanité et génocide ou pour des activités de criminalité organisée ^{Note de bas de page 84} .

361. En plus des programmes de ciblage, de collecte et d'analyse du renseignement, et d'enquêtes de sécurité, L’ASFC comptent plusieurs autres programmes qui peuvent contribuer à l'atteinte des résultats liés à la sécurité nationale, notamment :

• Exécution de la loi en matière d'immigration : Ce programme comprend des activités comme les enquêtes, la mise en détention, les audiences et le renvoi d'étrangers et de résidents permanents qui sont ou pourraient être interdits de territoire au Canada, au titre de la LIPR, pour terrorisme, subversion ou crime de guerre ou pour des activités de criminalité organisée ou de criminalité grave.
• Enquêtes criminelles : L’ASFC mène des enquêtes et intente des poursuites contre des voyageurs, des importateurs ou d'autres personnes qui ont commis des infractions criminelles en contravention à la législation frontalière du Canada ^{Note de bas de page 85} . Les dossiers qui touchent la sécurité nationale sont confiés à la GRC.
• Facilitation de la circulation des voyageurs et conformité : Ce programme comprend l'examen des déclarations et des documents des voyageurs avant et à leur arrivée aux points d'entrée dans le but de déterminer si les voyageurs et leurs biens respectent les exigences des dispositions législatives et réglementaires sur les douanes et l'immigration. Les décisions sur l'admissibilité prises par L’ASFC peuvent entrainer l'interception des biens et des personnes qui constituent une menace pour la sécurité nationale.
• Facilitation des échanges commerciaux et conformité : Ce programme comprend l'interception à la frontière de marchandises et de moyens de transport qui ne respectent pas les exigences, la surveillance des marchandises admissibles ou des marchandises contrôlées et les vérifications de la conformité après le passage à la frontière, y compris les contrôles des exportations effectués en application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ^{Note de bas de page 86} .

362. L’ASFC mène des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement à l'appui de ces programmes. Ces activités, ou outils, sont les suivants :

• les outils de détection et de ciblage, qui facilitent l'évaluation des risques par L’ASFC; par exemple, les portiques de détection de radiations, la technologie biométrique, l'imagerie à petite et à grande échelle, la technologie de détection de traces de substances chimiques, les caméras submersibles ainsi que les activités de ciblage comme le ciblage fondé sur des scénarios;
• les techniques et les outils d'enquête, qui permettent d'effectuer des enquêtes plus approfondies et comprennent la surveillance, les sources humaines confidentielles, les avis de surveillance et les opérations policières conjointes;
• les outils et les activités des partenaires, entre autres, les activités et les produits de renseignement du SCRS (rapports de renseignement humain), du Centre de la sécurité des télécommunications (rapport de renseignement d'origine électromagnétique) de la GRC et des partenaires de l’ASFC du groupe B5 ^{Note de bas de page 87}

Le Comité se penche sur les activités les plus sensibles du paragraphe 368 au paragraphe 430.

Dépenses consacrées au renseignement

363. Depuis 2015, L’ASFC fait le suivi de ses dépenses consacrées au renseignement dans le cadre de l'Examen des dépenses liées à la sécurité nationale, qu'on appelle, depuis 2016-2017, l'examen national des dépenses liées au renseignement. Les sommes investies par L’ASFC pour contribuer à la mise en œuvre des priorités du gouvernement en matière de renseignement sont présentées au Tableau 16 :

Source : ASFC, information fournie dans le cadre des examens nationaux des dépenses liées au renseignement pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

364. En plus des ressources affectées aux priorités en matière de renseignement, L’ASFC a également consacré * * * de dollars à ses priorités intégrées en matière d'exécution de la loi et de renseignement, ce qui représente un total de * * * de dollars, soit * * * % des dépenses totales de l'organisme en 2017-2018 ^{Note de bas de page 88} . L’ASFC a expliqué que l'augmentation, d'un exercice à l'autre, des dépenses et de l'effectif dont font état les données recueillies pour l'examen national des dépenses n'est pas attribuable à un accroissement de l'envergure de son programme de renseignement, mais plutôt à des changements apportés aux méthodes de calcul, qui tenaient compte d'un plus grand nombre d'éléments de programme dans le cas des derniers exercices.

Priorités en matière d'exécution de la loi et de renseignement

365. En 2017, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fourni des instructions ministérielles officielles à l’ASFC concernant la mise en œuvre des priorités du gouvernement en matière de renseignement pour 2017-2019 ^{Note de bas de page 89} . Les instructions ministérielles ont pour objet d'orienter l'harmonisation des priorités, des programmes et des ressources de L’ASFC avec les besoins permanents en renseignement définis par le gouvernement. Elles soulignent également ce qu'attend le ministre à l'égard de l’ASFC dans son travail de mise en œuvre des priorités liées au renseignement du cycle de 2017-2019 ^{Note de bas de page 90} . L’ASFC a déclaré que les instructions ministérielles reçues avaient également pour objectif [traduction] « d'accroître la responsabilité ministérielle et [celle du sous-ministre] et [d']accroître la cohérence au sein du portefeuille de la Sécurité publique ^{Note de bas de page 91}  ».

366. Compte tenu des instructions du ministre, L’ASFC a produit des renseignements concernant un sous-ensemble de priorités connexes définies par le gouvernement pour 2017-2019 et qui contribuent à la réalisation de la mission de l’ASFC. Le Tableau 17 montre les aspects sur lesquels l’ASFC s'est concentré, le nombre de rapports de renseignement produits en réponse aux instructions du ministre et le pourcentage par rapport à l'ensemble du travail de renseignement.

Sources : ASFC, *** 17 avril 2019; et ASFC, *** Les produits de renseignement de I'A SFC sont, entre autres, les alertes du renseignement, les avis de surveillance, les comptes rendus, avis, bulletins et analyses du renseignement ainsi que les évaluations de la menace et les rapports d'évaluation de la menace.

367. À l'interne, l’ASFC a élaboré un système par niveaux d'établissement des priorités pour ses programmes d'exécution de la loi et de renseignement ^{Note de bas de page 92} . Les priorités établies dans ces deux domaines s'appliquent aux programmes consacrés à l'exécution de la loi et au renseignement, lesquels consacrent une plus forte proportion de ressources d'exécution de la loi et de renseignement aux menaces qui présentent un risque élevé et aux besoins de haut niveau (Tableau 18). Bien que les instructions du ministre mentionnent *** au nombre des priorités pour l’ASFC, cette dernière ne les aborde pas directement dans les priorités qu'elle a établies à cet égard. Elle explique que [traduction] « ces menaces n'ont pas été inscrites comme telles à la liste des priorités [relatives à l'exécution de la loi et au renseignement], mais sont plutôt considérées comme des circonstances aggravantes lorsque le degré de dommages associé aux infractions [à la LIPR ou à la Loi sur les douanes] est évalué et [lorsque] le degré de gravité de l'infraction est accru; dans ces circonstances il faut normalement renvoyer le dossier à la GRC ^{Note de bas de page 93} . »

Source : ASFC, Integrated Enforcement and Intelligence Priorities 2017/18-2019/20.

* L’ASFC a affirmé que les priorités de niveau 4 sont mises en œuvre dans le cadre des opérations frontalières et des activités d'exécution de la loi courantes de L’ASFC et que, par conséquent, elle n'y consacre pas de ressources exclusivement au renseignement.

Activités sensibles relatives a la sécurité nationale et au renseignement

368. Parmi les nombreux outils et activités à la disposition de l’ASFC, le Comité a axé son examen sur les activités de la sécurité et du renseignement les plus sensibles de l’ASFC en raison des risques qui y sont associés, notamment les risques liés à la protection des renseignements personnels et aux droits de la personne. Ces activités sont le ciblage fondé sur des scénarios, la surveillance, les sources humaines confidentielles, les avis de surveillance et les opérations policières conjointes. Le Comité examine chacune de ces activités successivement, puis décrit les pouvoirs en vertu desquels elles sont menées, les structures de gouvernance auxquelles elles sont assujetties, les risques qu'elles comportent et les résultats qu'elles donnent.

Ciblage fondé sur des scenarios

369. L’ASFC a défini le ciblage fondé sur des scénarios comme un programme qui utilise ou produit des renseignements à l'appui des efforts d'évaluation des risques ^{Note de bas de page 95} . Le ciblage fondé sur des scénarios repère les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé à destination du Canada qui peuvent présenter une menace pour la sécurité. Au moyen de scénarios, l’ASFC réalise des évaluations avant l'arrivée des voyageurs aériens, le fret aérien, le fret maritime, les membres d'équipage et les navires maritimes, le fret routier et les paquebots de croisière, et prévoit le faire pour le mode ferroviaire du secteur commercial ^{Note de bas de page 96} .

370. Les scénarios sont des algorithmes informatiques. L’ASFC crée des scénarios sur les tendances de déplacement à risque élevé en s'appuyant sur les informations de ses propres programmes et les renseignements des organisations canadiennes et alliées. Les scénarios sont comparés aux renseignements biographiques des passagers et aux itinéraires de voyage, qui sont fournis à l'avance à l’ASFC par les fournisseurs du service de transport, puis évalués manuellement par les agents de ciblage ^{Note de bas de page 97} . Lorsqu'un agent ne peut exclure un risque relevé au cours de son évaluation, il le signale au point d'entrée, qui renvoie le passager à un examen secondaire obligatoire. Ce processus est connu sous le nom de ciblage fondé sur des scénarios.

371. Les cibles ne montrent pas la culpabilité de la personne visée. Elles sont plutôt un outil de gestion du risque qui indiquent aux agents des services frontaliers que certaines personnes, certaines marchandises ou certains navires peuvent constituer une menace pour la sécurité du Canada.

Pouvoirs liés au ciblage fondé sur des scenarios

372. L’ASFC a indiqué que les pouvoirs l'autorisant à effectuer le ciblage fondé sur des scénarios sont conférés par la Loi sur L’ASFC, la Loi sur les douanes, la LIPR et différents règlements ^{Note de bas de page 98} . Comme le mentionne le paragraphe 326, la Loi sur l’ASFC autorise L’ASFC à contribuer à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, de faciliter le libre mouvement des personnes et des biens, et à assurer et à contrôler l'application de sa législation frontalière. Ensemble, la LIPR et la Loi sur les douanes exigent que toutes les marchandises, les personnes et les moyens de transport soient déclarées à un agent de l’ASFC, qui est autorisé à prendre une décision quant à l'admissibilité des personnes et des marchandises. Le ciblage fondé sur des scénarios permet aux agents de gérer les risques en concentrant ces autorités légales sur les marchandises, les personnes et les moyens de transport qui présentent un risque élevé de non-conformité avec la législation frontalière de l’ASFC.

373. Conformément aux règlements d'application de la Loi sur les douanes et à la LIPR, le propriétaire ou la personne responsable d'un bâtiment doit fournir à L’ASFC des renseignements douaniers préalables au sujet du bâtiment comme tel et des personnes et des marchandises qui sont ou devraient être à son bord ^{Note de bas de page 99} .Le programme de ciblage fondé sur des scénarios se sert des renseignements douaniers recueillis conformément à ces pouvoirs ^{Note de bas de page 100} . Ces obligations s'appliquent aux transporteurs commerciaux de voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires ^{Note de bas de page 101} .

Gouvernance du ciblage fondé sur des scenarios

374. En 2010, L’ASFC a mis en place le Programme national de ciblage comme autorité fonctionnelle pour orienter toutes les activités de ciblage. À la suite de la mise en œuvre en étape du modèle opérationnel national de ciblage, L’ASFC a instauré le Centre national de ciblage en 2012 ^{Note de bas de page 102} . La mise en place du Programme national de ciblage découle principalement de la volonté de réduire les efforts de ciblage en double et d'instaurer des normes nationales de ciblage pour les différents modes de transport ^{Note de bas de page 103} . Le ciblage fondé sur des scénarios concorde avec les méthodologies de ciblage employées par les autres pays du groupe B5 ^{Note de bas de page 104} . Les partenariats de l’ASFC à l'étranger sont traités aux paragraphes 353 à 358.

375. Le ciblage fondé sur des scénarios se déroule au Centre national de ciblage, qui mène ses opérations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au sein du Centre national des opérations frontalières. *** l'Agence du revenu du Canada et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis sont présents sur place au Centre national de ciblage, ce qui assure une collaboration et un soutien au programme de ciblage ^{Note de bas de page 105} . La gouvernance du programme de ciblage fondé sur des scénarios de L’ASFC est assurée par la Table de gestion des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, dirigée par le directeur général de la Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement. La table doit rendre des comptes au Comité stratégique sur les programmes de L’ASFC, qui relève du Comité exécutif sur la politique stratégique et la prestation de programmes de L’ASFC ^{Note de bas de page 106} .

376. Deux organes de gouvernance de l’ASFC gèrent l'élaboration et l'utilisation des scénarios :

• Comité de gestion du programme de ciblage : Cet organe veille à la direction efficace du programme de ciblage et à ce qu'il se conforme aux ententes internationales et aux exigences législatives et réglementaires ^{Note de bas de page 107} . l i présente un compte rendu trimestriel à la Table de gestion des programmes d'exécution de la loi et du renseignement ^{Note de bas de page 108} .
• Comité de gestion des scénarios : Cet organe doit s'assurer que le ciblage fondé sur des scénarios est efficace et qu'il se conforme aux exigences relatives à la protection des renseignements personnels, législatives et réglementaires. Les enjeux importants sont signalés au Comité de gestion du programme de ciblage au besoin.

Risque des activités de ciblage

377. L’ASFC reconnaît que le ciblage fondé sur des scénarios comporte des risques. L’ASFC a déclaré que des mesures de contrôle sont en place pour atténuer ces risques, comme le montre le Tableau 19 ci-dessous :

Source : ASFC, « Examen des activités de L’ASFC liées à la sécurité nationale et au renseignement », exposé devant le CPSNR, 7 mai 2019.

378. L’ASFC reconnaît également que les scénarios du mode aérien peuvent enfreindre les libertés civiles ou les droits de la personne des voyageurs parce qu'ils reposent sur les données de l'IPV /DP des transporteurs aériens ^{Note de bas de page 109} . Conformément aux lois et aux ententes pertinentes, L’ASFC prend des mesures pour veiller à ce que les scénarios ne contiennent pas d'informations pouvant révéler la race ou l'origine ethnique d'un passager, ses opinions politiques, ses croyances religieuses ou philosophiques, son appartenance à un syndicat, ou des informations sur sa vie sexuelle. À titre d'exemples, les scénarios ne peuvent contenir des informations sur les préférences alimentaires d'un passager, sa situation familiale, ses exigences en matière d'invalidité, sa langue, la désignation du passeport ou son lieu de naissance ^{Note de bas de page 110} .

379. Des articles du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers gouvernent la rétention, l'utilisation et la communication d'information sur le DP ^{Note de bas de page 111} . Les dossiers sur une cible sont conservés par L’ASFC durant 10 ans, et seuls les employés désignés du Centre national de ciblage peuvent y accéder. Les agents de première ligne de l’ASFC dans les points d'entrée n'ont pas accès à ces dossiers ^{Note de bas de page 112} .

Élaboration de scenarios

380. Plusieurs étapes sont nécessaires pour élaborer un scénario de l’ASFC. Les scénarios s'appuient sur des mesures d'exécution de la loi précédente, des renseignements documentés communiqués par des partenaires du renseignement et du ciblage au pays et à l'étranger et des informations découlant d'incidents de sécurité ou d'événements. Il s'agit notamment *** ^{Note de bas de page 113} De plus, lorsqu'il propose un scénario de ciblage, l'agent de ciblage doit inclure le pouvoir précis conféré par une loi qui appuie la création du scénario ^{Note de bas de page 114} .

381. Les scénarios sont regroupés dans trois grandes catégories :

• Sécurité nationale : terrorisme et financement du terrorisme;
• Immigration : visiteurs de mauvaise foi, personnes interdites de territoire, passage de clandestins ou trafic humain et expulsions antérieures;
• Contrebande : drogues illicites, armes, produits du crime (contrebande de devises), matériel obscène et pornographie juvénile ^{Note de bas de page 115} .

382. Le Centre national de ciblage a défini *** comme ses principales priorités ^{Note de bas de page 116} . L’ASFC fait un suivi des scénarios de sécurité nationale dans le programme de ciblage depuis 2013-2014 (voir le Tableau 20) ^{Note de bas de page 117} .

Source : ASFC, réponse écrite aux questions du Secrétariat du CPSNR : question 4(d)(ii), 1^er mars 2019; et ASFC, réponse écrite aux questions du Secrétariat du CPSNR : question 1, 5 juillet 2019.

383. Les scénarios proposés passent par de multiples étapes d'analyse et d'approbation avant d'être utilisés. L’ASFC commence par analyser chaque scénario en fonction des données historiques afin de comprendre combien de cibles un scénario peut créer et, conséquemment, de déterminer s'il est nécessaire de préciser ou d'élargir le scénario. L'examen des scénarios détermine s'il existe des répercussions pour les voyageurs et si les scénarios sont conformes aux exigences légales et réglementaires ^{Note de bas de page 118} . Si les libertés civiles, la protection des renseignements personnels ou les droits de la personne sont enfreints, le Centre national de ciblage en est informé afin de trouver une solution et d'obtenir le concours de la direction au besoin ^{Note de bas de page 119} .

Exemple de ciblage fondé sur des scénarios dans la pratique

384. L’ASFC emploie le ciblage fondé sur des scénarios dans la filière des voyageurs du mode aérien afin de trouver les personnes se rendant en avion au Canada qui peuvent présenter un risque élevé. Pour ce mode de transport, l’ASFC obtient l'IPV/ DP des transporteurs aériens. L'A SFC compare ensuite ces données aux scénarios afin de trouver des correspondances ou des « indices ». Les agents de ciblage de l’ASFC examinent manuellement les indices pour déterminer le risque et, le cas échéant, l'écarter. Dans le cadre de cet examen, ils font des recherches obligatoires dans les bases de données internes et des partenaires et dans les sources ouvertes, ils revoient l'information de l'IPV/DP et consultent d'autres groupes de L’ASFC afin de confirmer ou d'écarter un risque possible. Lorsqu'ils ne peuvent écarter le risque lié à un indice en particulier, les agents de ciblage réalisent alors un examen exhaustif et font notamment des recherches dans d'autres systèmes. Pour ce qui est des cibles de sécurité nationale, il est nécessaire de consulter le SCRS, la GRC, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et I' Agence du revenu du Canada ^{Note de bas de page 120} .

385. Si les agents de ciblage ne peuvent écarter le risque, une cible est émise, entraînant le renvoi obligatoire du passager à l'examen secondaire à son entrée, pour des raisons liées aux douanes ou à l'immigration, ou les deux. Pendant l'examen secondaire, les agents des services frontaliers s'appuient sur les informations obtenues dans le cadre du processus de ciblage fondé sur des scénarios pour réaliser l'examen et évaluer le risque de façon plus approfondie. Ensuite, les agents des services frontaliers doivent saisir les résultats de l'examen dans le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) ^{Note de bas de page 121} .

Résultats du ciblage fondé sur des scenarios

386. L'emploi du ciblage fondé sur des scénarios par l’ASFC a eu d'importantes répercussions sur la sécurité nationale : il permet de trouver des personnes suscitant des préoccupations en matière de sécurité nationale qui étaient auparavant inconnues (voir le Tableau 21).

Sources : ASFC, Centre national des opérations frontalières, National Security Targeting Monthly Report - Morch 2016; ASFC, Centre national des opérations frontalières, National Security Targeting Monthly Report - March 2017; et ASFC, Centre national de ciblage, National Targeting Centre Targeting Intelligence Monthly Report 2017-18.

387. Le Tableau 22 montre les répercussions annuelles sur le SCRS de l'information en matière de sécurité nationale communiquée par L’ASFC (provenant d u Programme de ciblage).

Source : ASFC, Centre national des opérations frontalières, National Security Targeting Month Report - March 2016; ASFC, Centre national des opérations frontalières, National Security Targeting Month Report - March 2017; et ASFC, Centre national de ciblage, National Targeting Centre Targeting Intelligence Monthly Report 2017-18.

Activités de surveillance

388. Selon L’ASFC, la « surveillance consiste à observer à couvert des personnes, véhicules, lieux o uautres objets afin d'obtenir des renseignements sur des personnes ou des organisations, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles ne respectent pas les lois appliquées par L’ASFC ^{Note de bas de page 122}  » (caractères gras et soulignement dans l'original). L’ASFC mène des activités de surveillance pour obtenir ou corroborer des informations qui peuvent entraîner une mesure d'exécution directe (par exemple, exécution d'une mesure de renvoi) ou d'autres activités comme une arrestation, un avis de surveillance, une saisie de marchandises, l'obtention d'un mandat de perquisition ou le renvoi à d'autres partenaires de la sécurité ^{Note de bas de page 123} . La surveillance est effectuée au Canada uniquement et dans le cadre des opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs.

389. Pour L’ASFC, la surveillance inclut les activités suivantes :

• observer une maison, un lieu d'affaires, ou tout autre lieu afin d'identifier les associés de la personne ciblée, ou observer des moyens de transport utilisés par la personne ciblée/les associés;
• visites sur place par des agents qui ont recours à la tromperie en prétendant être une personne fictive et en faisant des demandes fictives de renseignements afin d'obtenir de l'information dans le cadre d'une enquête de L’ASFC;
• suivre/observer la cible afin de recueillir des renseignements sur ses habitudes ou ses mouvements; d'obtenir des éléments de preuve d'activités illicites présumées; de confirmer des soupçons visant des activités de contrebande ou d'autres activités illicites ou de repérer de la contrebande;
• suivre une voiture ciblée afin d'y installer un dispositif de repérage, tel qu'autorisé par la cour;
• suivre/observer une cible afin de recueillir des renseignements qui aideront à établir des motifs raisonnables et probables justifiant une arrestation ou un mandat de perquisition;
• suivre/observer une cible afin d'obtenir des renseignements détaillés sur des locaux en préparation de l'exécution d'un mandat de perquisition ou d'arrestation;
• suivre/observer une cible afin de confirmer des renseignements fournis par une source ou des indications ^{Note de bas de page 124} .

Pouvoirs liés à la conduite d'activités de surveillance

390. L’ASFC a indiqué qu'elle est habilitée à mener des activités de surveillance par la Loi sur l’ASFC et la Loi d'interprétation ^{Note de bas de page 125} . Comme le mentionne le paragraphe 326, la Loi sur L’ASFC confère à l'Agence la mission de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens, et d'appuyer l'application ou le contrôle d'application de la législation frontalière. Les agents de L’ASFC tirent leur pouvoir en common law, par l'intermédiaire de la Loi d'interprétation, pour mener des activités comme la surveillance afin d'assurer la mission d'application de la loi de l'Agence. Le pouvoir de L’ASFC de mener des activités de surveillance est restreint par la Charte canadienne des droits et libertés, le Code de conduite de L’ASFC, les codes de la sécurité routière de la province et d'autres législations et politiques applicables ^{Note de bas de page 126} .

Gouvernance des activités de surveillance

391. Les activités de surveillance de L’ASFC sont régies par une Politique sur la surveillance officielle. La politique stipule que seuls les agents du renseignement, les enquêteurs et les agents de l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de L’ASFC accrédités peuvent participer à des opérations de surveillance. Ils doivent suivre une formation obligatoire sur la surveillance, obtenir les accréditations et occuper un poste dans le cadre duquel la participation aux opérations de surveillance est requise. L’ASFC ne peut mener des activités de surveillance qu'à l'intérieur du Canada ^{Note de bas de page 127} . La Politique sur la surveillance oblige L’ASFC à avoir des motifs raisonnables de soupçonner une cible précise d'avoir contrevenu à la législation frontalière. Ce soupçon doit être individualisé, c'est-à-dire que L’ASFC ne peut pas mener d'activités de surveillance si elle soupçonne seulement que des infractions ont été commises dans un endroit en particulier ou en association avec une activité particulière. ^{Note de bas de page 128}

392. Les activités de surveillance de l’ASFC font partie du Programme d'exécution de la loi et du renseignement. Contrairement à la structure de gouvernance du ciblage fondé sur des scénarios, les opérations de surveillance de L’ASFC ne sont pas assujetties à la supervision des organes de gouvernance qui se consacrent exclusivement aux activités de surveillance. La Politique sur la surveillance stipule plutôt que les hauts dirigeants de L’ASFC approuvent les activités de surveillance. Le coordonnateur national de la surveillance de L’ASFC examine le programme de surveillance. Il revoit tous les plans de surveillance approuvés et les rapports sommaires de toutes les activités de surveillance aux fins de conformité à la législation et aux politiques, d'identification et de résolution de problèmes, de rendement et de coûts. ^{Note de bas de page 129}

393. La Politique sur la surveillance indique également que les niveaux d'approbation pour les activités de surveillance varient selon l'évaluation du risque. À tout le moins, un directeur général doit approuver les activités de surveillance. Les activités de surveillance dans des institutions fondamentales canadiennes, comme les établissements religieux, les hôpitaux, les maisons d'hébergement pour femmes et les établissements d'enseignement postsecondaires, sont réputées avoir un risque plus élevé et nécessitent un niveau d'approbation supérieur ^{Note de bas de page 130} . Tout particulièrement, toutes les opérations dans le cadre de laquelle il y a surveillance du périmètre d'une institution fondamentale canadienne nécessite l'approbation du directeur général régional, alors que toutes les opérations où se déroule de la surveillance dans une institution fondamentale canadienne exigent l'approbation du vice-président de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi ^{Note de bas de page 131} . Dans des circonstances exceptionnelles nécessitant une réponse immédiate, les agents de L’ASFC peuvent informer verbalement les dirigeants et obtenir l'approbation de réaliser de la surveillance. Pour ces cas, qui ne s'appliquent pas à la surveillance touchant les institutions fondamentales canadiennes, les agents de L’ASFC doivent rédiger une proposition de surveillance et obtenir une approbation le plus rapidement possible ^{Note de bas de page 132} .

Risques liés à la surveillance

394. La conduite d'activités de surveillance comporte des risques inhérents. L’ASFC a adopté plusieurs mesures pour atténuer ces risques. Les risques et les mesures d'atténuation connexes sont présentés dans le Tableau 23.

Source : ASFC, « Examen des activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement », exposé devant le CPSNR, 7 mai 2019.

395. Toutes les propositions d'opérations de surveillance doivent comprendre une évaluation de l'attente raisonnable concernant la vie privée ^{Note de bas de page 133} . Cette évaluation vise à déterminer si la personne surveillée a une attente subjective concernant la vie privée et si cette attente est raisonnable. L’ASFC réalise cette évaluation avant de mener une opération de surveillance proposée et pendant l'opération, parce que l'attente raisonnable concernant la vie privée d'une personne est propre au contexte et peut changer avec le temps ^{Note de bas de page 134} . Les agents doivent interrompre une activité de surveillance si elle représente un risque inacceptable pour quiconque ou si elle peut contrevenir aux attentes raisonnables de la personne ^{Note de bas de page 135} .

396. L’ASFC ne requiert pas de mandat pour faire de la surveillance lorsqu'une cible n'a pas d'attente raisonnable concernant la vie privée. Inversement, elle doit obtenir un mandat pour mener une activité de surveillance lorsqu'une cible a des attentes raisonnables concernant la vie privée ^{Note de bas de page 136} . Il est seulement possible d'obtenir un mandat lorsqu'il existe un motif raisonnable de croire qu'une infraction précise a été commise ^{Note de bas de page 137} .

Résultats

397. Depuis l'exercice 2015-2016, l’ASFC rédige un rapport annuel sur ses opérations de surveillance.Ces rapports résument le nombre d'opérations de surveillance approuvées qui ont été réalisées dans chaque région et comprennent le centre d'intérêt des opérations (passage de clandestins et contrebande, fraude en matière d'immigration, migration irrégulière et sécurité nationale), les coûts connexes et les résultats. Voir le Tableau 24.

Sources : ASFC, Rapport annuel sur les opérations de surveillance nationales : Exercice 2015-2016; ASFC, Rapport sur les opérations de surveillance nationales : Fin d'exercice 2016-2017; et ASFC, Rapport trimestriel sur les opérations de surveillance nationales : Fin de l'année 2017-2018.

Sources humaines confidentielles

398. L’ASFC définit les sources humaines confidentielles comme des personnes qui :

• fournissent volontairement de l'information ayant une valeur, liée à la mission de L’ASFC, qui ne peut être obtenue facilement d'autres sources;
• indiquent à un employé de l’ASFC qu'elles souhaitent que leur identité demeure confidentielle;
• reçoivent, après une évaluation positive, une assurance de confidentialité de la part d'un agent SHC attesté de l’ASFC, et sont inscrites comme participant au programme des SHC de L’ASFC ^{Note de bas de page 138} .

399. L’ASFC a recours à des sources humaines confidentielles depuis 1984 ^{Note de bas de page 139} . Elle a indiqué que les sources humaines confidentielles ne sont pas des agents et que la distinction entre une « source humaine » et un « agent » est essentielle. Pour L’ASFC, une source humaine confidentielle est une personne qui fournit volontairement de l'information à L’ASFC et qui demande et reçoit l'assurance que son identité est confidentielle. Cette confidentialité est un privilège quasi-absolu reconnu par les tribunaux ^{Note de bas de page 140} . À l'inverse, un agent est une « [p]ersonne qui agit sous la direction d'un agent d'exécution de la loi pour aider à l'établissement des opérations contre une cible. » Un agent n'est pas protégé par le privilège de l'informateur ^{Note de bas de page 141} . L’ASFC ne travaille pas avec des agents et n'ordonne pas à ses sources d'agir en son nom. Comme il est mentionné au paragraphe 405, L’ASFC peut contrôler une source humaine confidentielle conjointement avec un autre organisme d'exécution de la loi dans le cadre d'une opération policière conjointe, mais L’ASFC cesserait sa relation avec la source si cette dernière devenait un agent pour l'organisme en question.

400. L’ASFC ne promet pas de verser un montant continu pour obtenir de l'information de ses sources humaines confidentielles. L’ASFC peut offrir aux sources humaines confidentielles des « primes » pécuniaires si l'information mène à des mesures d'exécution d'envergure ^{Note de bas de page 142} . L’ASFC a déclaré que son pouvoir financier l'autorisant à verser des primes pécuniaires aux sources humaines confidentielles découle de son autorisation légale d'enquêter sur les infractions à la législation frontalière et de son pouvoir au titre de la Partie Ill de la Loi sur la gestion des finances publiques de dépenser de l'argent conformément à sa mission d'exécution de la loi ^{Note de bas de page 143} . Les opérations du Programme des SHC de l’ASFC ne se déroulent qu'au Canada ^{Note de bas de page 144} .

401. Depuis 2014, l’ASFC fait un suivi du recours aux sources humaines confidentielles dans des rapports annuels internes, notamment sur les changements par année du nombre de participants inscrits au programme des SHC, les fluctuations régionales relatives aux sources humaines confidentielles, l'évolution dans la structure stratégique et de gouvernance du programme des SHC et la valeur et les répercussions des mesures d'exécution prises à la suite de l'information fournie par ces sources.

Pouvoirs liés au recours aux sources humaines confidentielles

402. L’ASFC a indiqué que ses pouvoirs de recrutement, d'emploi et de développement des sources humaines confidentielles sont conférés par la Loi sur L’ASFC et la Loi d'interprétation ^{Note de bas de page 145} . Tel qu'il est présenté au paragraphe 326, la Loi sur L’ASFC confère à L’ASFC la mission de fournir des services frontaliers intégrés contribuant aux priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens, et d'appuyer l'application ou le contrôle d'application de la législation frontalière. La Loi d'interprétation, en revanche, autorise l’ASFC à recourir aux sources humaines confidentielles pour accomplir sa mission d'application de la loi. Les pouvoirs autorisant le recours aux sources humaines confidentielles se trouvent également dans les pouvoirs en common law.

Gouvernance des sources humaines confidentielles

403. L’ASFC a dit qu'avant 2014, il n'existait aucune politique officielle sur le recrutement, le développement et la gestion des sources humaines confidentielles, ni procédures normales d'exploitation pour aider les agents contrôleurs et les coagents contrôleurs à s'acquitter de leurs fonctions ^{Note de bas de page 146} . En 2014, L’ASFC a formalisé son programme des SHC et a normalisé son approche en matière de gestion, de coordination et d'utilisation opérationnelle des sources humaines confidentielles. La politique et les procédures normales d'exploitation (PNE) relatives aux SHC qui en découlent définissent qui peut mener des activités avec des participants au programme des SHC, c'est-à-dire des sources, la façon dont les activités sont menées et la façon dont le dialogue sur les sources humaines confidentielles seront gérées avec d'autres organismes canadiens d'exécution de la loi ^{Note de bas de page 147} .

404. La politique et les PNE relatives aux SHC mettent en place un cadre gradué et axé sur les risques pour contrôler le recrutement, l'approbation, le développement et la gestion des sources humaines confidentielles. Plus le niveau de risque augmente, plus le niveau d'approbation requis pour le développement ou la gestion d'une source humaine confidentielle est élevé. Les mesures de contrôle comprennent l'obligation d'inscrire officiellement les sources comme participants du programme des SHC, l'exigence que seuls les agents de l’ASFC formés et attestés comme agents SHC puissent contrôler les sources et que les réunions en personne avec les sources soient tenues par deux agents SHC attestés et reposent en tout temps sur des plans opérationnels documentés ^{Note de bas de page 148} .

405. La Politique relative aux SHC interdit le recours à certaines catégories de personne comme source, notamment *** ^{Note de bas de page 149} La politique demande aussi une approbation spéciale du président de l’ASFC pour les sources issues de groupes possiblement sensibles (comme un membre d'une institution fondamentale canadienne) ou des anciens employés d'organismes étrangers d'exécution de la loi ou du renseignement; et une approbation spéciale du vice-président ou du vice-président associé de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi en circonstances exceptionnelles, pour approuver le contrôle partagé de source avec un autre organisme d'exécution de la loi ^{Note de bas de page 150} .

406. Le programme des SHC fait partie du Programme d'exécution de la loi et du renseignement. Le Programme d'exécution de la loi et du renseignement est responsable de la [traduction] « direction fonctionnelle, de l'application et de la surveillance des politiques, des lois et de la jurisprudence ainsi que de l'établissement des normes de formation, de la mesure du rendement national du programme des SHC et de la production de rapports ^{Note de bas de page 151} . » Il assure également l'application et l'observation de la Politique relative aux SHC et veille à ce que les hauts dirigeants de l’ASFC soient informés de tout enjeu opérationnel qui pourrait toucher l'intégrité du programme des SHC ^{Note de bas de page 152} .

Risques liés au recours aux sources humaines confidentielles

407. Dans sa Politique relative aux SHC, l’ASFC reconnaît que le recours aux sources humaines confidentielles peut comporter des risques considérables ^{Note de bas de page 153} . Le Tableau 25 énumère les risques et les mesures d'atténuation connexes.

Source : ASFC, « Examen des activités de l’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement », exposé devant le CPSNR, 7 mai 2019.

Examen interne du programme des SHC

408. Le programme des SHC a fait l'objet de deux examens internes : en 2014 et en 2018. L'examen de 2014 se penchait sur les risques liés aux pouvoirs de l’ASFC d'utiliser des sources humaines confidentielles et l'efficacité de la structure, de l'orientation et des procédures opérationnelles du programme des SHC. L'examen a révélé que les pouvoirs de L’ASFC liés au programme des SHC découlaient de sa mission et que l’ASFC [traduction] « dispose des pouvoirs législatifs nécessaires pour exécuter le programme des sources humaines confidentielles ^{Note de bas de page 154} . » Cela dit, en raison de la nature délicate du programme, l'examen a recommandé que L’ASFC obtienne des instructions du ministre concernant les sources humaines confidentielles et d'autres activités sensibles (les instructions ont été demandées en 2013, mais non pas été fournies). L'examen a également indiqué que les agents de l’ASFC responsables de mener des activités de SHC ont soulevé des préoccupations relativement à l'absence d'une politique énonçant des rôles, des responsabilités et des obligations de rendre comptes clairs. Il recommandait l'élaboration de telles politiques, qui ont par la suite été rédigées ^{Note de bas de page 155} .

409. L'examen de 2018, quant à lui, a avancé que l'absence d'instructions du ministre avait entraîné une incertitude entourant la mission et les pouvoirs de L’ASFC de mener des activités de SHC au cours des cinq années précédentes ^{Note de bas de page 156} . [*** Les trois phrases suivantes ont été revues pour supprimer de l'information préjudiciable ou privilégiée. Elles indiquent que le Comité a compris que I' AFSC pouvait mener des activités de SHC au titre de sa mission d'application de la loi conférée par la loi ^{Note de bas de page 157} . ***] ^{Note de bas de page 158} Néanmoins, l'examen de 2018 indiquait que [traduction] « l'absence d'une orientation claire à l'égard du programme limite la mesure dans laquelle les activités de SHC appuient les opérations de l’ASFC », et que l'obtention d'instructions du ministre était l'occasion pour L’ASFC de s'aligner sur les autres partenaires du portefeuille dont les activités de SHC sont régies par des instructions du ministre, y compris la GRC et le SCRS ^{Note de bas de page 159} . Le Comité aborde cet enjeu dans ses conclusions.

Résultats

410. L’ASFC emploie une méthodologie financière pour mesurer le succès de son programme des SHC. En termes généraux, l’ASFC affirme que le programme des SHC aide [traduction] « I' Agence à obtenir des renseignements essentiels qui ne sont pas accessibles sous une autre forme [et qui ajoutent] de la valeur sur le plan tactique et stratégique aux programmes du renseignement et de l'exécution de la loi de I' Agence ^{Note de bas de page 160} . » Plus précisément, l’ASFC mesure le succès du programme en évaluant la « valeur des mesures d'exécution », *** selon l'information provenant de sources individuelles ^{Note de bas de page 161} . Le Tableau 26 montre la taille annuelle du programme des SHC par nombre de sources humaines confidentielles inscrites et actives depuis 2014-2015, le nombre de mesures d'exécution prises à partir de l'information fournie et la valeur pécuniaire que l’ASFC a accordée aux résultats de ces mesures d'exécution.

Source : ASFC, Données compilées des rapports annuels du programme des sources humaines confidentielles des exercices 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

* Le nombre annuel de participants au programme des SHC actifs est celui en date de la rédaction des rapports. À tout moment dans l'année, des participants sont recrutés et ajoutés aux sources ou sont désactivés et retirés de la liste des sources.

411. L’ASFC fait également le suivi des sommes versées en « prime » à chaque participant du programme des SHC. Elle se sert de ces dépenses puis calcule la valeur des mesures d'exécution (comme le montre le Tableau 26) pour établir le rendement global du capital investi du programme des SHC (voir le Tableau 27).

Source : ASFC, *** dates variées.

* ***

Avis de surveillance

412. Les avis de surveillance sont des enregistrements électroniques dans les systèmes de l’ASFC. Ils sont un type de produit du renseignement que L’ASFC crée pour améliorer sa capacité de gérer le risqué aux points d'entrée. Contrairement aux scénarios, qui découlent d'une analyse des tendances guidée par le renseignement, l'avis de surveillance en lui-même est un produit du renseignement.

413. Les avis de surveillance sont conçus pour identifier une personne, une société, un moyen de transport ou une expédition en particulier qui peut représenter un risque pour la santé, la sûreté, la sécurité, l'économie ou l'environnement du Canada et des Canadiens ^{Note de bas de page 162} . Ils indiquent aux agents des services frontaliers que des marchandises, des personnes ou des moyens de transport représentent un risque élevé et, dans le cas d'un avis de surveillance actif (voir le paragraphe 414), ces marchandises, personnes ou moyens de transport doivent faire l'objet d'un examen secondaire ^{Note de bas de page 163} . Les avis de surveillance demandent une deuxième inspection; ils ne constituent pas une preuve de contravention à la législation frontalière ^{Note de bas de page 164} . Les avis de surveillance contiennent des directives précises pour permettre aux agents interceptant les personnes visées de prendre les mesures qui s'imposent, notamment les mises en garde pour se protéger et expliquer les exigences en matière de déclaration ^{Note de bas de page 165} .

414. Après l'examen secondaire d'un avis de surveillance, les agents des services frontaliers doivent entrer les résultats dans le Système intégré d'exécution des douanes. Les agents doivent notamment « suivre les directives dans la partie narrative, dans la mesure où les pouvoirs/le mandat de L’ASFC l'y autorisent ^{Note de bas de page 166} . » Les avis de surveillance sont émis par l’ASFC *** ^{Note de bas de page 167} D'autres ministères et organismes assurent la tenue à jour des avis de surveillance émis en leur nom ^{Note de bas de page 168} . L’ASFC examine les avis de surveillance avant leur expiration et peut les modifier et les prolonger à la lumière de Nouvelles informations, à l'interception de la personne visée par l'avis de surveillance et à la discrétion de l'agent ^{Note de bas de page 169} .

415. [***Le paragraphe a été revu pour supprimer l'information préjudiciable ou privilégiée. Il traite de types d'avis de surveillance. ***]

• ***
• *** ^{Note de bas de page 170}

Pouvoirs liés à l'utilisation d'avis de surveillance

416. L’ASFC a dit que le pouvoir d'émettre des avis de surveillance lui est conféré par la Loi sur l’ASFC et la Loi d'interprétation ^{Note de bas de page 171} . Comme le mentionne le paragraphe 326, la Loi sur L’ASFC confère à I'Agence la mission de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens, et d'appuyer l'application ou le contrôle d'application de la legislation frontalière. Les agents de L’ASFC tirent le pouvoir d'employer des outils comme les avis de surveillance pour s'acquitter de leur mission d'application de la loi du principe de common law aujourd'hui codifié dans la Loi d'interprétation (voir les paragraphes 331 et 332).

Gouvernance des avis de surveillance

417. La gouvernance des avis de surveillance se compose d'évaluations que les agents de l’ASFC effectuent avant d'émettre un avis de surveillance et d'examens mensuels réalisés par la haute direction. Avant d'émettre un avis de surveillance, les agents de l’ASFC doivent confirmer qu'il est conforme à la mission de L’ASFC et à la législation frontalière, et évaluer la pertinence, la fiabilité et la crédibilité de l'information sur laquelle l'avis de surveillance s'appuie. Afin d'assurer le respect des politiques et procédures relatives aux avis de surveillance, la haute direction doit examiner tous les mois l'exactitude et la validité d'un échantillon d'avis de surveillance émis et tenus à jour par son personnel ^{Note de bas de page 172} .

418. Les avis de surveillance de l’ASFC qui concernent d'autres organismes gouvernementaux sont régis par diverses lois et politiques. Si l'information recueillie dans le cadre d'un avis de surveillance doit être communiquée à d'autres organismes gouvernementaux, il faut respecter l'article 107 de la Loi sur les douanes et l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels ^{Note de bas de page 173} . Lorsqu'un avis de surveillance émis par un autre organisme gouvernemental exige que les agents des services frontaliers posent des questions durant une entrevue qui n'ont aucun lien avec l'application de la législation frontalière, il faut obtenir un mandat ^{Note de bas de page 174} .

Risques liés aux avis de surveillance

419. Le Tableau 28 contient les risques et les mesures d'atténuation que l’ASFC a relevés en ce qui a trait à l'utilisation des avis de surveillance.

Source : ASFC, audience conjointe du CPSNR avec L’ASFC, le SCRS et la GRC, 16 mai 2019; et ASFC, réponse par courriel au Secrétariat du CPSNR, 14 juin 2019.

Résultats des avis de surveillance

420. Comme le mentionne le paragraphe 413, les avis de surveillance signalent aux agents des services frontaliers que des marchandises, des personnes ou des moyens de transport présentent un risque élevé et qu'ils (dans le cas des avis de surveillance actifs) doivent être renvoyés en vue d'un examen secondaire ^{Note de bas de page 175} . À l'invite d'un examen de plus près, par opposition à un indicateur précis de contravention à la législation frontalière, L’ASFC mesure les résultats de l'utilisation des avis de surveillance de deux façons. Selon la première façon, elle mesure le nombre d'avis de surveillance interceptés avec succès, c'est-à-dire la corrélation positive des marchandises, des personnes ou des moyens de transport visés par un avis de surveillance et la divergence de cette personne, cette marchandise ou ce moyen de transport à l'examen secondaire. Selon la deuxième façon, l’ASFC mesure le nombre de rapports, ou de résultats, des examens secondaires qui sont entrés dans les systèmes de l’ASFC et qui pourraient fournir de l'information additionnelle aux agents du renseignement de l’ASFC et servir de preuve au dossier pour les agents des services frontaliers qui doivent prendre des décisions et échanger avec les voyageurs. l’ASFC affirme ne pas pouvoir fournir une ventilation non regroupée de l'utilisation des avis de surveillance à des fins de sécurité nationale seulement. Par conséquent, aucun autre détail des résultats de l'utilisation par l’ASFC des avis de surveillance n'est disponible.

Opérations policières conjointes

421. Selon l’ASFC, une opération policière conjointe est « une activité continue ou régulière menée avec des partenaires d'exécution de la loi, étrangers ou nationaux, conçue pour atteindre des objectifs précis liés à une des priorités intégrées en matière de renseignement et d'exécution de la loi de l’ASFC ^{Note de bas de page 176} . » L’ASFC participe à des opérations policières conjointes avec des partenaires fédéraux, provinciaux, municipaux et étrangers pour [traduction] « tirer parti de l'expertise et des ressources combinées des organisations participantes en vue d'atteindre des buts communs ou complémentaires d'exécution de la loi ^{Note de bas de page 177} . »

422. L’ASFC prend part à quatre types d'opérations policières conjointes liées à la sécurité nationale. Les voici :

• Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) : Présentes dans les grandes villes du Canada, les EISN sont dirigées par la GRC afin d'assurer une approche coordonnée des enquêtes sur les activités de personnes ou d'organisations qui constituent une menace pour la sécurité nationale. Les ressources fédérales, provinciales et municipales sont partagées ^{Note de bas de page 178} .
• Centre d'opérations conjointes en matière de sécurité nationale (COC-SN) : Le COC-SN coordonne l'intervention du gouvernement si un voyageur ou une personne présente un risque élevé, fournit un soutien en matière de renseignement aux EISN, et accueille les analystes des organismes participants.
• Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) : Les EIPF sont des équipes interorganisationnelles canada-américaines qui repèrent les activités criminelles transfrontalières et les menaces pour la sécurité, mènent des enquêtes et combattent ces activités et menaces.
• Centres des opérations de sûreté maritime (COSM) : Les COSM accueillent du personnel de l’ASFC, de Pêches et Océans Canada, de la Garde côtière canadienne, de la GRC, de Transports Canada, et du ministère de la Défense nationale qui intervient en cas de menaces pour la sécurité nationale dans le milieu maritime ^{Note de bas de page 179} .

Pouvoirs liés aux opérations policières conjointes

423. L’ASFC a indiqué que ses pouvoirs pour participer à des opérations policières conjointes découlent de la Loi sur l’ASFC et de la Loi d'interprétation ^{Note de bas de page 180} . Comme le mentionne le paragraphe 326, la Loi sur L’ASFC confère à I' Agence la mission de fournir des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des biens, et d'appuyer l'application ou le contrôle d'application de la législation frontalière. Les agents de l’ASFC tirent leur pouvoir en common law pour mettre à profit les ressources et l'expertise de ses partenaires (dans un contexte d'opération policière conjointe) afin de réaliser la mission d'application de la loi de l’ASFC. Plus important encore, les pouvoirs de L’ASFC, lorsqu'elle participe à des opérations policières conjointes, se limitent aux circonstances dans lesquelles il y a un lien direct avec la mission de l’ASFC et la législation frontalière. Il est interdit à l’ASFC de participer à des opérations policières conjointes dans toute autre circonstance ^{Note de bas de page 181} .

Gouvernance des opérations policières conjointes

424. Un coordonnateur national désigné de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi de L’ASFC gère la participation de I' Agence aux opérations policières conjointes. Il a la responsabilité d'examiner toutes les opérations policières conjointes proposées pour s'assurer qu'elles sont conformes aux politiques, à la mission et aux priorités de l’ASFC et, lorsqu'elles sont approuvées, qu'elles sont mises en œuvre conformément à la Politique pour les opérations conjointes de l’ASFC. La politique prévoit un système de gouvernance et de surveillance interne qui se compose d'approbations internes, d'établissement de rapports, d'examens et d'ententes officielles entre l’ASFC et ses partenaires ^{Note de bas de page 182} . En outre, le coordonnateur national est chargé de veiller à ce que chaque étape d'une opération policière conjointe soit conforme à la mission et aux priorités de L’ASFC ainsi qu'à la législation frontalière. Si une opération s'écarte de la mission et des priorités de l’ASFC ou de la législation frontalière, l’ASFC met fin à sa participation ^{Note de bas de page 183} .

425. Avant de pouvoir participer à une opération policière conjointe, l’ASFC et ses partenaires signent une entente d'opération policière conjointe. L'entente se compose de deux volets :

• Une évaluation de l'opération policière conjointe, c'est-à-dire une description écrite de l'activité proposée approuvée par la direction qui doit inclure les dispositions pour évaluer et mesurer le rendement de la participation de L’ASFC à l'opération policière conjointe;
• Une entente de collaboration par écrit pour une opération policière conjointe, c'est-à-dire un document qui définit les paramètres des partenariats professionnels dans le cadre d'une opération policière conjointe et qui est conforme aux politiques de l’ASFC ^{Note de bas de page 184} .

L'entente de collaboration par écrit définit les rôles, responsabilités et pouvoirs de chaque membre ^{Note de bas de page 185} . L’ASFC affirme que le modèle des opérations policières conjointes permet, à I' Agence et à ses partenaires, de cerner et de surmonter les difficultés et décrit les opérations policières conjointes comme étant des [traduction] « machines bien rodées ^{Note de bas de page 186} &nbdp;».

Risques liés aux opérations policières conjointes

426. Les opérations policières conjointes comportent des risques. Le Tableau 29 énumère les risques et les mesures d'atténuation.

Source : ASFC, Examen des activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement, exposé devant le CPSNR, 7 mai 2019.

Mesures des résultats des opérations policières conjointes

427. Le rendement de l’ASFC dans les opérations policières conjointes et le rendement en capital investi sont mesurés en fonction des objectifs énoncés dans l'entente de collaboration pour une opération policière conjointe ^{Note de bas de page 187} . L’ASFC a commencé à suivre les mesures de rendement des opérations policières conjointes au milieu de 2017. Le Tableau 30 en contient les résultats :

Sources : ASFC, Centre d'opérations conjointes en matière de sécurité nationale (COC-SN), note d'information, 9 février 2018; et ASFC, réponse écrite aux questions du Secrétariat du CPSNR : question 2, 5 juillet 2019.

Le Centre d'opérations conjointes en matière de sécurité nationale (COC-SN) et les voyageurs à risque élevé

428. Le Comité s'est penché davantage sur les efforts que l’ASFC déploie pour identifier et intercepter les voyageurs à risque élevé, une menace devant laquelle L’ASFC intervient à l'aide des mêmes outils et pouvoirs sur lesquels elle s'appuie pour contrer d'autres menaces liées à la frontièr ^{Note de bas de page 188} e. Tout comme elle le fait pour les personnes et les marchandises qui sollicitent l'entrée au Canada, l’ASFC peut examiner les voyageurs à risque élevé et leurs marchandises pour établir l'admissibilité. Si un agent des services frontaliers trouve des éléments de preuve qui indiquent une infraction au Code criminel ou à toute autre loi fédérale, il peut saisir l'élément de preuve et détenir la personne jusqu'à ce que la garde soit confiée au service de police compétent, conformément à la Loi sur les douanes ^{Note de bas de page 189} . L’ASFC peut également renvoyer un Canadien soupçonné d'être un voyageur à risque élevé au SCRS, qui pourrait interroger la personne suivant son consentement ^{Note de bas de page 190} . S'il n'y a aucun lien direct avec la mission de l’ASFC, les agents de l’ASFC ne peuvent pas recourir à ces pouvoirs uniquement pour rechercher des éléments de preuve d'infraction au Code criminel ou d'infraction criminelle à toute autre loi fédérale ^{Note de bas de page 191} .

429. L’ASFC contribue également à la réponse du Canada à la menace de voyageurs à risque élevé par une participation au COC-SN sous la direction de la GRC, fondé en octobre 2014 à titre de centre de fusion pour les ministères et organismes gouvernementaux interpellés par la lutte contre le terrorisme et l'identification et l'interception de voyageurs à risque élevé ^{Note de bas de page 192} . En février 2018, le COC-SNCOC-SN se composait de représentants de la GRC, de l’ASFC, du SCRS, d'IRCC, du MDN (le Service national des enquêtes des Forces canadiennes et le Commandement - Forces d'opérations spéciales du Canada), de CA NAFE, du Centre de la sécurité des télécommunications, d'Affaires mondiales Canada et de I' Agence du revenu du Canada ^{Note de bas de page 193} . L’ASFC aide le COC-SN à atteindre ses objectifs, dont les principaux sont les suivants :

• Être un centre d'expertise spécialisé dans les enquêtes pour la sécurité nationale : le COC-SN facilite la mise en commun des pratiques exemplaires, des techniques d'enquête et de l'expertise en la matière.
• Recueillir et analyser les renseignements et les diffuser aux organismes membres : le COC-SN fait part de l'information et des renseignements aux organismes membres, aux EISN et à la Section de la sécurité nationale de la GRC.
• Examiner et coordonner une réponse pour l'ensemble du gouvernement aux nouveaux enjeux : par exemple, le COC-SN surveille les combattants étrangers de retour au pays et rend compte du nombre ^{Note de bas de page 194} .

Le rôle de L’ASFC au sein du COC-SN est de [traduction] « communiquer l'information pertinente aux membres du COC-SN en ce qui a trait aux voyageurs à risque élevé et aux personnes à risque élevé, comme les listes de surveillance et les avis de surveillance, conformément aux articles qui s'appliquent de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ^{Note de bas de page 195} . »

430. L’ASFC a également mis sur pied une équipe responsable des voyageurs à risque élevé dans le cadre d'une initiative interministérielle sur les voyageurs à risque élevé. L'équipe se compose d'experts en la matière qui sont les personnes-ressources centrales pour les opérations de première ligne et les organismes partenaires sur les questions qui concernent les voyageurs à risque élevé. Cette équipe envoie des membres au COC-SN pour analyser les nouvelles tendances en matière de voyageurs à risque élevé, contribuer à l'identification des voyageurs à risque élevé et coordonner l'intervention nationale de L’ASFC en ce qui a trait aux avis de surveillance et aux enquêtes visant des voyageurs à risque élevé. L'équipe de L’ASFC responsable des voyageurs à risque élevé examine également la communication des renseignements personnels des voyageurs à risque élevé pour s'assurer que l'information a été obtenue et communiquée en toute légalité ^{Note de bas de page 196} . En 2017, l’ASFC a examiné tous les cas sur lesquels le COC-SN a enquêté en 2016 et a constaté que l'initiative sur les voyageurs à risque élevé a joué un rôle direct dans le refus d'entrée au Canada *** personnes. Le Tableau 31 illustre la participation de l’ASFC aux activités du COC-SN spécialement liées aux voyageurs à risque élevé.

Source : ASFC, réponse écrite aux questions du Secrétariat du CPSNR : question 2, 5 juillet 2019.