Annexe A : Conclusions du Comité
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

Chapitre 1 : La diversité et l'inclusion dans l'appareil de la sécurité et du renseignement

C1.

Dans une succession de lettres de mandat ministériel et dans son appel à la création d'une Équipe spéciale sur la diversité et l'inclusion du secteur de la sécurité et du renseignement, le gouvernement a désigné la promotion et l'amélioration de la diversité et de l'inclusion comme une priorité pour l'appareil de la sécurité et du renseignement. Cette approche pour l'appareil est grandement louable, mais sa mise en œuvre a quelque peu manqué. (Paragraphes 22, 68 et 69)

C2.

Les organisations de l'appareil de la sécurité et du renseignement ont mis en place des mesures et des programmes à l'appui de l'équité en matière d'emploi, de la diversité et de l'inclusion. Toutefois, la diversité et l'inclusion diffèrent grandement d'une organisation à l'autre. (Paragraphes 36 à 50)

C3.

Au cours des trois dernières années, les FAC et la GRC ont réglé diverses poursuites relatives à des allégations de harcèlement, de violence et de discrimination généralisés. L'élimination de ces problèmes sous-jacents progresse lentement. Le SCRS a aussi réglé une poursuite en 2017 en ce qui a trait à des allégations d'islamophobie, de racisme et d'homophobie dans son bureau de la région de Toronto. Il a réagi au cours de la même année en mettant en place un plan d'action sur le milieu de travail à l'échelle de l'organisation. (Paragraphes 88 à 91)

C4.

Toutes les organisations de l'appareil de la sécurité et du renseignement ont préparé des politiques, des formations et des campagnes de sensibilisation pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail. Toutefois, ils ont connu certaines difficultés pour ce qui est de l'analyse des sondages et le suivi, dont le suivi des plaintes de harcèlement, ce qui peut nuire à la capacité de l'organisation de connaître l'ampleur du problème. La question de la discrimination reçoit beaucoup moins d'attention que celle du harcèlement dans l'ensemble de l'appareil. (Paragraphes 93 à 97)

C5.

Le taux de représentation des membres des groupes désignés dans l'ensemble des organisations visées par l'examen est moins élevé que le taux de représentation moyen dans la fonction publique. Dans la majorité des organisations visées par l'examen, les personnes handicapées sont sous-représentées de façon générale, et les femmes sont sous-représentées dans les postes de direction. Les personnes faisant partie des minorités visibles sont sous-représentées de façon générale et aussi dans les postes de direction, et le recrutement de personnes de ce groupe a stagné ou diminué dans plusieurs des organisations au cours des trois dernières années. Le Comité ne dispose pas actuellement d'assez d'informations pour évaluer la représentation des Autochtones dans les postes de direction dans l'ensemble des organisations visées par l'examen. (Paragraphes 52 à 54)

C6.

Les incohérences dans la planification, le suivi et l'examen nuisent à l'évaluation des progrès réalisés au sujet de la diversité à l'échelle de l'appareil de la sécurité et du renseignement. (Paragraphes 25 à 31)

C7.

La responsabilisation à l'égard de la diversité et de l'inclusion à l'échelle de l'appareil de la sécurité et du renseignement est insuffisante. Les organisations n'ont pas établi de cadres de mesure du rendement ni n'ont fixé d'objectifs de rendement mesurables sur ces questions pour les cadres ou les gestionnaires. Dans la plupart des organisations, la responsabilité des progrès en matière de diversité et d'inclusion n'est pas répartie à l'ensemble de l'organisation. Elle est généralement attribuée uniquement au secteur des ressources humaines. Les lacunes en ce qui a trait à la responsabilité nuisent aux organisations dans l'atteinte de leurs objectifs. (Paragraphes 66 à 71)

Chapitre 2 : La réponse du gouvernement à l'ingérence étrangère

C8.

Certains états étrangers mènent des activités d'ingérence étrangère complexes et omniprésentes contre le Canada. Ces activités représentent un risque considérable pour la sécurité nationale, principalement en nuisant aux institutions fondamentales du Canada et en compromettant les droits et les libertés des Canadiens. (Paragraphes 136 à 175)

C9.

Le SCRS a mené de façon constante des enquêtes et fournit des conseils au gouvernement sur l'ingérence étrangère. (Paragraphes 195 à 201)

C10.

Tout au long de la période à l'examen, la coordination et la collaboration interministérielles relatives à l'ingérence étrangère étaient ponctuelles et selon le cas. L'absence d'une approche globale visant à prendre en compte les risques pertinents, les outils appropriés et les répercussions possibles des réponses aux comportements des états limite la capacité du Canada à agir sur l'ingérence étrangère. (Paragraphes 219 à 227 et 280 à 285)

C11.

L'ingérence étrangère a dans le passé moins suscité l'attention au Canada que d'autres menaces pour la sécurité nationale. Cette tendance commence à changer en raison du tout nouveau centre d'intérêt du gouvernement sur les « activités des états hostiles ». Néanmoins, l'approche de l'appareil de la sécurité et du renseignement pour répondre à la menace comprend encore un certain nombre de conditions :

• Il existe d'importantes différences dans la façon dont les différentes organisations de la sécurité et du renseignement interprètent la gravité et la prévalence de la menace, et établissent l'ordre de priorité de leurs ressources. (Paragraphes 276 à 279)
• Lorsque le gouvernement détermine les mesures qu'il emploierait pour régler les cas d'ingérence étrangère, il adopte des réponses qui s'attaquent à des activités précises et non pas à des tendances dans les comportements. De plus, l'approche du gouvernement accorde un poids plus important aux intérêts à court terme (comme la politique étrangère), qu'aux considérations à long terme (comme les risques pour les libertés, les droits et la souveraineté). (Paragraphes 281 à 285)

C12.

La mobilisation du gouvernement en matière d'ingérence étrangère est limitée.

• À l'exception des activités de liaison du SCRS, les échanges du gouvernement avec les paliers infranationaux et la société civile au sujet de l'ingérence étrangère sont minimes. (Paragraphes 256 à 267)
• L'engagement est limité en partie par le manque de personnes détenant une cote de sécurité adéquate à l'échelle infranationale. (Paragraphe 261)
• Il n'existe aucune stratégie publique sur l'ingérence étrangère ou de rapport public comme ceux sur le terrorisme et la cybersécurité. (Paragraphes 289 à 291)

C13.

Le Canada collabore de plus en plus avec ses proches alliés et partenaires pour agir sur l'ingérence étrangère. La question est primordiale pour le Canada. (Paragraphes 268 à 274)

Chapitre 3 : Les activités de I' Agence des services frontaliers du Canada relatives à la sécurité nationale et au renseignement

C14.

Bien que I' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne possède pas de pouvoirs législatifs explicites pour enquêter sur les enjeux de sécurité nationale ou de crime organisé, elle est un membre principal de l'appareil de la sécurité nationale et du renseignement en raison de sa responsabilité relativement à la sécurité frontalière. (Paragraphe 334)

C15.

La détermination de l'admissibilité est la raison d'être de l’ASFC. L’ASFC mène des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement pour déterminer si les marchandises et les personnes qui entrent au Canada sont admissibles. Ces activités peuvent se dérouler partout au Canada et, dans certaines circonstances, à l'étranger. L’ASFC travaille étroitement avec ses partenaires pour remplir sa mission relative à l'admissibilité, tout particulièrement avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur le filtrage de sécurité aux fins de l'immigration. (Paragraphes 305, 334-335 et 445)

C16.

Le renseignement et la sécurité nationale jouent différents rôles dans le spectre des activités de l’ASFC. D'un côté, le renseignement oriente la prise de décision pour l'ensemble des décisions et des opérations de l’ASFC. De l'autre côté, l’ASFC ne joue qu'un rôle spécialisé en matière de sécurité nationale, et ses activités visent à appuyer les résultats en matière de sécurité nationale de la grande mission de l’ASFC en matière de douanes et d'immigration. (Paragraphes 305, 334 et 444-445)

C17.

Les pouvoirs de l’ASFC pour mener des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement sont clairs. La Loi sur !'Agence des services frontaliers du Canada établit la mission de l’ASFC de contribuer à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et de contrôler l'application de la législation frontalière. Les pouvoirs de l’ASFC de contrôler l'importation et l'exportation de marchandises et de prendre des décisions en matière d'admissibilité sont explicites dans la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés respectivement. Le recours de l’ASFC à certaines activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement découle implicitement de son mandat d'exécution de la loi qui repose sur les principes de common law codifiés dans la Loi d'interprétation. (Paragraphes 324 à 333)

C18.

Les activités sensibles de l’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement sont bien régies. Toutefois, l’ASFC ne dispose pas d'instructions du ministre pour la conduite de ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement, contrairement à d'autres organismes de l'appareil de la sécurité et du renseignement qui mènent des activités similaires. Il s'agit également d'une lacune en ce qui concerne la responsabilité ministérielle. (Paragraphes  437-438)

C19.

Pour remplir sa mission, l’ASFC mène des activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement qui peuvent comporter différents risques, notamment pour les droits des personnes. Même si ces activités sont assujetties à des contrôles de gouvernance, à des politiques particulières et à une orientation opérationnelle, l’ASFC ne dispose pas d'un processus normalisé pour évaluer les risques et les résultats de ces activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement et en rendre compte. (Paragraphes 436 et 449)