Annexe B : Recommandations
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

Chapitre 1 : La diversité et l'inclusion dans l'appareil de la sécurité et du renseignement

R1.

Le Comité procède à u n examen rétrospectif d'ici trois à cinq a n s pour évaluer le progrès réalisé par l'appareil de la sécurité et du renseignement dans l'atteinte des objectifs et la mise en œuvre des initiatives en matière de diversité et d'inclusion, et pour examiner plus en profondeur la question de l'inclusion, y compris les questions de harcèlement, de violence et de discrimination, en sol licitant d’avantage les employés.

R2.

L'appareil de la sécurité et du renseignement adopte une approche cohérente et transparente de la planification et du suivi des objectifs re latifs à l'équité en matière d'emploi et à la diversité, et qu'il procède régulièrement à des examens de ses politiques et de ses pratiques relatives à l'emploi (examens des systèmes d'emploi) pour relever les obstacles possibles à l'emploi auxquels se heurtent les femmes, les Autochtones, les personnes faisant partie des minorités visibles et les personnes handicapées.

R3.

L'appareil de la sécurité et du renseignement améliore la robustesse de sa collecte et de son a n a lyse de données, notamment au moyen d'évaluations ACS+ des mesures de dotation interne, des politiques de pro motion et d'ana lyses segmentées de l'effectif. À ce sujet, le Comité sou ligne aussi que les organisations auront bientôt l'obligation d'enquêter sur tous les cas de harcèlement et de violence au travail, de les enregistrer et de les signaler.

R4.

L'appareil de la sécurité et du renseignement élabore un cadre commun de mesure du rendement et qu'elle accentue la responsabilisation à l'égard de la diversité et de l'inclusion en établissant des indicateurs de rendement significatifs et mesurables pour les directeurs et les gestionnaires dans l'ensemble des organisations.

Chapitre 2 : La réponse du gouvernement à l'ingérence étrangère

R5.

Le gouvernement du Canada élabore une stratégie exhaustive pour lutter contre l'ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population. Basée sur l'examen et les conclusions du Comité, la stratégie devrait :

1. définir les risques et les préjudices à court et à long terme pour les institutions et les droits et libertés des Canadiens que fait peser la menace de l'ingérence étrangère;
2. examiner et prendre en main la vaste étendue des vulnérabilités institutionnelles auxquelles s'attaquent les états étrangers hostiles, y compris les champs ne faisant expressément pas partie de l'examen du Comité;
3. évaluer la validité des lois en vigueur liées à l'ingérence étrangère, comme la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et permettre la proposition de modifications au besoin;
4. élaborer des mécanismes opérationnels et stratégiques pratiques et pangouvernementaux pour cerner les activités des états hostiles et y réagir;
5. mettre en place des mécanismes réguliers de collaboration avec les paliers infra nationaux du gouvernement et les organismes d'application de la loi, y compris fournir les cotes de sécurité nécessaires;
6. comprendre une approche à l'intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu'ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et la population; orienter la coopération avec les alliés au sujet de l'ingérence étrangère.

R6.

Le gouvernement du Canada appuie cette stratégie exhaustive grâce à une direction et une coordination centrales durables. Pour donner un exemple d'entité de coordination centrale visant à agir sur l'ingérence étrangère, le Comité renvoie à la nomination et au mandat du coordonnateur de la lutte nationale contre l'ingérence étrangère de l'Australie.

Le Comité réitère sa recommandation du Rapport spécial sur les allégations entourant la visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018 :

Dans l'intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l'ingérence étrangère et l'extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite. De plus, il faudrait rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable, notamment le fait que l'on s'attend à ce que les ministres fassent preuve de discernement quant aux personnes qu'ils rencontrent et avec lesquelles ils établissent des liens et à ce qu'ils fassent clairement la distinction entre les messages officiels et les messages privés dans les médias. Il faudrait aussi leur rappeler que conformément à la Loi sur les conflits d'intérêt, les titulaires d'une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l'intérêt public avant leurs intérêts personnels.

Chapitre 3 : Les activités de I' Agence des services frontaliers du Canada relatives à la sécurité nationale et au renseignement

R7.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fournit des directives par écrit à !'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard de la conduite d'activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement. Cette directive doit inclure des attentes claires en matière de reddition des comptes et des obligations relatives à la présentation de rapports annuels.

R8.

L'Agence des services frontaliers du Canada doit mettre en place un processus d'évaluation et de présentation de rapport sur les risques et les résultats de ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement.