Chapitre 3 : Les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada relatives a la sécurité nationaleet au renseigneme — Conclusions du Comité
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

Conclusions du Comité

455. Le Comité tire les conclusions suivantes :

C14.

Bien que I' Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne possède pas de pouvoirs législatifs explicites pour enquêter sur les enjeux de sécurité nationale ou de crime organisé, elle est un membre principal de l'appareil de la sécurité nationale et du renseignement en raison de sa responsabilité relativement à la sécurité frontalière. (Paragraphe 334)

C15.

La détermination de l'admissibilité est la raison d'être de l’ASFC. l’ASFC mène des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement pour déterminer si les marchandises et les personnes qui entrent au Canada sont admissibles. Ces activités peuvent se dérouler partout au Canada et, dans certaines circonstances, à l'étranger. l’ASFC travaille étroitement avec ses partenaires pour remplir sa mission relative à l'admissibilité, tout particulièrement avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sur le filtrage de sécurité aux fins de l'immigration. (Paragraphes 305, 334-335 et 445)

C16.

Le renseignement et la sécurité nationale jouent différents rôles dans le spectre des activités de l’ASFC. D'un côté, le renseignement oriente la prise de décision pour l'ensemble des décisions et des opérations de l’ASFC. De l'autre côté, l’ASFC ne joue qu'un rôle spécialisé en matière de sécurité nationale, et ses activités visent à appuyer les résultats en matière de sécurité nationale de la grande mission de l’ASFC en matière de douanes et d'immigration. (Paragraphes 305, 334 et 444-445)

C17.

Les pouvoirs de l’ASFC pour mener des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement sont clairs. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada établit la mission de l’ASFC de contribuer à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et de contrôler l'application de la législation frontalière. Les pouvoirs de l’ASFC de contrôler l'importation et l'exportation de marchandises et de prendre des décisions en matière d'admissibilité sont explicites dans la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés respectivement. Le recours de l’ASFC à certaines activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement découle implicitement de son mandat d'exécution de la loi qui repose sur les principes de common law codifiés dans la Loi d'interprétation. (Paragraphes 324 à 333)

C18.

Les activités sensibles de l’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement sont bien régies. Toutefois, I'ASFC ne dispose pas d'instructions du ministre pour la conduite de ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement, contrairement à d'autres organismes de l'appareil de la sécurité et du renseignement qui mènent des activités similaires. Il s'agit également d'une lacune en ce qui concerne la responsabilité ministérielle. (Paragraphes 437-438)

C19.

Pour remplir sa mission, l’ASFC mène des activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement qui peuvent comporter différents risques, notamment pour les droits des 191personnes. Même si ces activités sont assujetties à des contrôles de gouvernance, à des politiques particulières et à une orientation opérationnelle, l’ASFC ne dispose pas d'un processus normalisé pour évaluer les risques et les résultats de ces activités relatives à la sécurité nationale et a u renseignement et en rendre compte. (Paragraphes 436 et 449)