Chapitre 3 : Les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada relatives a la sécurité nationaleet au renseigneme — Examens, vérifications, audits et evaluations des activités de l’ASFC relatives 6 la sécurité nationale et au renseignement
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

Examens, vérifications, audits et evaluations des activités de l’ASFC relatives 6 la sécurité nationale et au renseignement

Examens externes

317. Les audits et examens externes suivants portent sur des aspects particuliers des activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement :

• Bureau du vérificateur général du Canada, Chapitre 5 : Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières - Agence des services frontaliers du Canada (2007) : Cette vérification porte sur la façon dont procède L’ASFC pour repérer et intercepter les personnes et les marchandises à risque élevé tout en facilitant la circulation de celles qui sont considérées comme à faible risque. Dans ce rapport, le vérificateur général a noté que l’ASFC n'a pas de processus systématiques en place pour consigner l'information et assurer un suivi dans le cas de son système d'avis de surveillance ou des résultats des examens secondaires.
• Bureau du vérificateur général du Canada, Chapitre 5 : Prévenir l'entrée illégale au Canada (2013) : Cette vérification porte sur le rendement de certains systèmes et méthodes utilisés par l’ASFC et la GRC pour prévenir l'entrée illégale de personnes au Canada. Elle a révélé que, dans bien des cas, les systèmes et méthodes utilisés pour la collecte d'information sur l'admissibilité, son évaluation et le suivi ne fonctionnent pas comme prévu, ce qui entraîne l'entrée illégale de personnes à risque élevé.
• Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration : Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration (2013) : Cette étude analyse la sûreté du système d'immigration canadien. On y recommande que L’ASFC se voie attribuer le pouvoir d'effectuer des contrôles des visiteurs à la sortie ainsi que des ressources supplémentaires pour le renvoi des demandeurs d'asile déboutés. On recommande aussi que L’ASFC et ses partenaires du gouvernement fédéral améliorent les ententes sur l'échange d'information et que Citoyenneté et Immigration Canada (CIC, maintenant IRCC) et L’ASFC accroissent leur capacité de collecte de renseignements à l'extérieur du Canada.
• Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : Vigilance, reddition de compte et sécurité aux frontières du Canada (2015) : Cette étude met l'accent sur la façon de procéder de L’ASFC pour repérer les personnes qui constituent une menace, leur refuser l'entrée et renvoyer les personnes interdites de territoire qui sont entrées au Canada. On y recommande la création d'organismes, d'une part pour la surveillance, d'autre part pour l'examen indépendant par des civils et le traitement des plaintes pour toutes les activités de L’ASFC. On y recommande également que le gouvernement mette en œuvre un système d'enregistrement des entrées et des portes, qu'il veille à ce que CIC (maintenant IRCC), l’ASFC, le SCRS et la GRC utilisent toutes leurs bases de données pour le filtrage de sécurité des étrangers, qu'il améliore les capacités régionales de renseignement et l'échange d'information avec les agents de première ligne et qu'il veille à ce que les agents de L’ASFC disposent de l'information la plus à jour sur les voyageurs.
• Commissariat à la protection de la vie privée : Agence des services frontaliers du Canada - Ciblage des voyageurs fondé sur des scénarios - Sécurité nationale (2017) : Dans cette 131 vérification, le Commissariat analyse les répercussions, pour la protection de la vie privée, des scénarios de sécurité nationale utilisés dans le cadre du programme de ciblage fondé sur des scénarios de L’ASFC. Il a constaté qu'il y a un risque que l'information communiquée par L’ASFC pour les vérifications dans les bases de données soient conservée et communiquée par les partenaires du gouvernement fédéral et par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Il fait aussi remarquer qu'étant donné que L’ASFC mesure l'efficacité de ses scénarios de sécurité nationale par rapport aux résultats globaux, il est difficile d'établir avec précision dans quelle mesure le ciblage fondé sur des scénarios est efficace pour cerner les menaces à la sécurité nationale.

318. Plusieurs autres secteurs d'activités de l’ASFC sont soumis à l'examen ou à l'arbitrage d'autres entités. Par exemple, le Tribunal canadien du commerce extérieur statue sur des appels interjetés en vertu de la Loi sur les douanes à la suite de différends commerciaux touchant L’ASFC. De plus, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié effectue l'examen de cas de détention pour des raisons liées à l'immigration et tient des enquêtes. Le Bureau du vérificateur général examine la manière dont L’ASFC dépense et gère les fonds publics, et le Commissariat à la protection de la vie privée vérifie si L’ASFC traite les renseignements personnels conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vérification interne et évaluation

319. Depuis 2011, L’ASFC a rendu publics 86 rapports de vérification et d'audit internes et d'évaluation sur l'ensemble de ses activités ^{Note de bas de page 18} . Compte tenu du cadre de référence du Comité, L’ASFC lui a fourni les versions classifiées de certains rapports. Les suivants sont particulièrement pertinents pour l'examen des activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement :

• Évaluation de la participation de l’ASFC à des opérations policières conjointes (2012) : Cette étude avait pour objet d'évaluer la pertinence de la participation de L’ASFC à des opérations policières conjointes et le rendement de ces activités. Elle a révélé que les objectifs et les lignes directrices pour la participation à des opérations policières conjointes ne sont pas clairement définis. Elle a également permis de constater que l'intervention de l'Administration centrale de L’ASFC dans les opérations policières conjointes est limitée et que les rôles et les responsabilités du personnel des divers programmes n'étaient pas clairs, ce qui nuit aux relations avec les partenaires de l'extérieur. En ce qui a trait à la clarification des rôles et des responsabilités, les auteurs de l'étude ont recommandé que l’ASFC mette à jour sa politique sur les opérations policières conjointes ainsi que le mandat des directions générales concernées de L’ASFC. L’ASFC a accepté toutes les recommandations ^{Note de bas de page 19} .
• Évaluation du Programme du renseignement (2014) : Cette évaluation portait sur la pertinence et le rendement du Programme du renseignement de L’ASFC. Elle a révélé que L’ASFC avait toujours besoin d'un tel programme et que les cadres supérieurs avaient besoin d'orientations supplémentaires sur la façon d'affecter les ressources en fonction des priorités de L’ASFC en matière d'exécution de la loi et de renseignement. L'évaluation a aussi permis de constater qu'en général, les rôles et les responsabilités liés au Programme du renseignement ne sont pas bien comprises à L’ASFC. Dans le rapport, on recommande que L’ASFC accroisse la transparence dans sa fonction interne de renseignement, qu'elle clarifie de quelle manière le Programme du renseignement appuie les activités intégrées d'exécution de la loi et qu'elle fournisse à l'interne des orientations sur la façon d'évaluer les progrès accomplis par rapport aux priorités. L’ASFC a accepté toutes les recommandations ^{Note de bas de page 20} .
• Audit de l'exécution de la loi en matière d'immigration (2016) : Cet audit analyse le programme d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC. Il a révélé que la structure de gouvernance en place à l’ASFC pour l'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs pourrait être améliorée afin de rendre plus efficace la transmission à un échelon supérieur des dossiers concernant les risques et les enjeux liés au programme ainsi que la résolution de ces questions. On recommande dans le rapport que L’ASFC décrive plus clairement le rôle de chacun des éléments de sa structure globale de gouvernance et qu'elle améliore la qualité de l'information fournie à ces organes décisionnels. L’ASFC a accepté toutes les recommandations ^{Note de bas de page 21} .
• Audit de l'Opération Réfugiés syriens - Filtrage de sécurité effectué par l’ASFC (2017) : Cet audit analyse l'efficacité du programme national de filtrage de sécurité de l’ASFC dans le cadre de l'Opération Réfugiés syriens, une initiative interministérielle faisant appel à de multiples intervenants mise en place en réponse à la réinstallation de réfugiés syriens à partir de 2015-2016. L'audit a révélé la présence, dans le processus de filtrage de sécurité, de lacunes découlant d'erreurs causées par les systèmes et d'erreurs humaines. L'audit a aussi permis de constater qu'il y avait des incohérences entre les dossiers et les données des systèmes d'I RCC et de L’ASFC en ce qui concerne l'enquête pour la sécurité nationale effectuée pour les demandeurs d'asile. Dans le rapport, on recommande que L’ASFC automatise les mesures de contrôle dans son système de gestion des cas afin de réduire le nombre d'erreur et qu'elle mette en œuvre une version révisée du programme d'assurance de la qualité. L’ASFC a accepté les deux recommandations ^{Note de bas de page 22} .

320. L’ASFC a réalisé deux études exhaustives de son Programme de ciblage, soit en 2015 et en 2016 ^{Note de bas de page 23} . Ces études ont révélé que le Programme de ciblage était toujours utile, mais que les structures de gouvernance et de mesure du rendement de L’ASFC présentaient des lacunes. Les études ont donné lieu aux recommandation suivantes : que L’ASFC mette au point et approuve des outils de mesure du rendement destinés à éclairer davantage la prise de décisions dans le cadre du programme, qu'elle renforce la supervision et clarifie les rôles et les responsabilités clés, et qu'elle officialise un processus de gestion des risques pour le Programme de ciblage. L’ASFC a accepté toutes les recommandations.

321. D'autres ministères et organismes ont évalué divers éléments des opérations de L’ASFC dans le cadre de leurs évaluations horizontales. Par exemple, IRCC a examiné la capacité de L’ASFC de renvoyer les demandeurs d'asile déboutés dans le cadre de l’Évaluation de la réforme du système d'octroi de l'asile au Canada qu'il a réalisée en 2016 ^{Note de bas de page 24} . Également en 2016, Sécurité publique Canada a évalué la gestion de certains cas où on avait utilisé de l'information classifiée pour rendre des décisions d'interdiction de territoire et où on avait soutenu ou déterminé que des non-citoyens étaient interdits de territoire pour des raisons de sécurité, ou mis en liberté sous conditions, à partir de ce type d'information. L'étude comportait une évaluation des activités combinées de neuf ministères et organismes fédéraux, dont L’ASFC ^{Note de bas de page 25} .

Nouvel examen proposé

322. Tout comme le Comité, le nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement peut se pencher sur les activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement. En effet, la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui constitue le nouvel organe d'examen, est entrée en vigueur le 21 juin 2019, lorsque le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a reçu la sanction royale. L'Office peut examiner toutes les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement menées par des organismes gouvernementaux ou des ministères ^{Note de bas de page 26} . L'Office n'est pas tenu par la Loi d'examiner régulièrement les activités de l’ASFC qui concernent la sécurité nationale ou le renseignement, mais il peut choisir de la faire dans le cadre de ses rapports spéciaux ou annuels.

323. Le 7 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a déposé le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ces dispositions législatives visent à élargir le mandat de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes afin d'y ajouter l'examen indépendant des activités (ne concernant pas la sécurité nationale) que L’ASFC exerce et le pouvoir d'enquêter sur toute plainte concernant la conduite d'un agent de L’ASFC. Pour rendre compte de ces changements, le nom de la Commission pourrait être remplacé par celui de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Au moment de la rédaction du présent rapport annuel, le projet de loi avait été soumis au Sénat pour une première lecture.