Chapitre 3 : Les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada relatives a la sécurité nationaleet au renseigneme — Contexte et raison d'être de l'examen
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2019

Contexte et raison d'être de l'examen

313. La décision du Comité de réaliser un examen des activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement est fondée sur un certain nombre de considérations. La première est que l'échelle, la portée et la nature des activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement menées par L’ASFC ne sont en général ni connues ni comprises. Comme l'a fait remarquer un ancien président de L’ASFC, « il faut accroître la confiance du public à l'égard des activités de L’ASFC ^{Note de bas de page 10}  ».

314. La deuxième considération est que les activités de l’ASFC n'ont pas régulièrement fait l'objet d'examens externes indépendants. Des experts de la société civile, des universitaires et des membres des secteurs judiciaires et législatifs du gouvernement ont fait savoir qu'il était nécessaire que les activités de L’ASFC - y compris celles qui concernent la sécurité nationale et du renseignement – fasse l'objet d'examens indépendants, et conséquemment, qu'elles soient soumises à la critique du public ^{Note de bas de page 11} . Bien que les activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement n'aient jamais été examinées dans leur totalité par un organe d'examen externe et indépendant, le Comité reconnait que des entités indépendantes se sont penchées sur certains aspects (par exemple, en 2017, le Commissariat à la protection de la vie privée a examiné les activités de ciblage fondé sur des scénarios pour des raisons de sécurité nationale). La portée des examens externes antérieurs des activités de L’ASFC est présentée au paragraphe 317.

315. La troisième considération est la complexité générale de la mission de L’ASFC, découlant entre autres du fait qu'elle doit appliquer plus de 90 lois fédérales, règlements et accords internationaux. Cette complexité se manifeste de trois façons. Premièrement, L’ASFC assume des rôles parallèles puisqu'elle doit à la fois garantir la sécurité du Canada, assurer la prospérité des Canadiens et servir le public (notamment comme deuxième percepteur de recettes en importance au sein du gouvernement) ^{Note de bas de page 12} . Deuxièmement, les agents de L’ASFC doivent, dans le cadre de la prestation des services frontaliers intégrés, assumer à la fois des fonctions douanières et des fonctions de renseignement, d'interception, d'immigration et d'inspection des importations. Troisièmement, les agents de l’ASFC sont responsables de l'atteinte des priorités de l'organisme en matière de renseignement et d'exécution de la loi, tout en veillant à l'exécution de nombreuses autres lois et règlements dans des domaines comme la santé et l'agriculture ^{Note de bas de page 13} .

316. La quatrième considération prise en compte par le Comité concerne les risques inhérents aux activités de L’ASFC relatives à la sécurité nationale et au renseignement; notamment :

• les risques de violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés : Les activités de l’ASFC présentent des risques de violation de droits inscrits dans la Charte. À la frontière, les attentes sont moins grandes sur le plan de la confidentialité, et les agents ont l'autorisation de fouiller des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sans qu'un seuil ne soit clairement établi ^{Note de bas de page 14} . Au Canada, certaines activités sensibles de L’ASFC, comme la surveillance, le ciblage fondé sur des scénarios et le recours à des sources humaines confidentielles peuvent avoir une incidence sur les droits conférés par la Charte ^{Note de bas de page 15} ;
• les risques liés à la conciliation de la nécessité d'interdire le territoire aux voyageurs à risque élevé et de faciliter les voyages et les échanges commerciaux légitimes : Il pourrait y avoir des risques si L’ASFC « ratisse trop large » et affecte trop de ressources aux marchandises et aux personnes qui présentent un faible risque. En revanche, il pourrait aussi y avoir des risques si les efforts de L’ASFC sont trop ciblés et si elle permet à des marchandises et à des personnes à risque élevé de passer « entre les mailles du filet »;
• les risques pour les relations du Canada avec les autres pays et pour sa réputation : Les activités sensibles, comme la surveillance secrète ou le recours à des sources humaines confidentielles, peuvent nuire aux relations du Canada avec d'autres pays ou des organisations internationales ^{Note de bas de page 16} . Si L’ASFC autorise des personnes qui représentent une menace pour la sécurité nationale à entrer sur le territoire, des pays alliés pourraient remettre en question la capacité du Canada de protéger ses frontières. De même, le fait de refuser l'entrée à des voyageurs légitimes pourrait causer des irritants dans les relations bilatérales ^{Note de bas de page 17} .