Annexe B : Recommandations des examens antérieurs
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2021
Rapport spécial sur les allégations entourant la visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018
Rapport spécial sur les allégations entourant la visite du premier ministre en Inde en février 2018 en ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les affaires politiques du Canada, les risques pour la sécurité du premier ministre et l’utilisation inappropriée de renseignements.
Recommandations
L’ingérence étrangère
R1
Dans l’intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l’ingérence étrangère et l’extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite. De plus, il faudrait rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable, notamment le fait que l’on s’attend à ce que les ministres fassent preuve de discernement quant aux personnes qu’ils rencontrent et avec lesquelles ils établissent des liens et à ce qu’ils fassent clairement la distinction entre les messages officiels et les messages privés dans les médias. Il faudrait aussi leur rappeler que conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires d’une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l’intérêt public avant leurs intérêts personnels. ***
R2
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devrait envisager de modifier *** afin d’y inclure un rôle officiel pour le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement. En effet, selon l’information que le Comité a reçue, le CSNR a joué un rôle important ***. Le Comité estime qu’il est légitime que le CSNR formule des conseils en sa qualité de coordonnateur de la communauté de la sécurité et du renseignement et de conseiller auprès du premier ministre. ***
Sécurité
R3
Un examen interministériel devrait être entrepris à partir des conclusions du Comité afin que l’on définisse les principales leçons apprises dans la foulée de ces événements.
R4
Le gouvernement devrait élaborer et mettre en place une méthode uniforme pour la vérification des antécédents qui devrait être suivie par toutes les organisations qui prennent part à l’établissement des listes d’invités proposés en vue des événements auxquels le premier ministre participe à l’étranger.
Utilisation du renseignement
R5
Le premier ministre devrait réexaminer le rôle du CSNR en ce qui concerne la lutte contre les menaces pour la sécurité du Canada. Le Comité a déjà formulé une recommandation relativement au rôle du CSNR quant ***. Le Comité fait remarquer que d’autres ministères et organismes gouvernementaux ont déjà le pouvoir, en vertu de la loi, de prendre des mesures afin de protéger le Canada contre les menaces pour sa sécurité. Il faudrait aussi préciser le rôle du CSNR par rapport à ces organismes.
Statut
Le Comité demande une mise à jour du statut en 2022.
Examen du processus d’établissement des priorités en matière de renseignement
Description
Examen du processus du gouvernement du Canada relatif à l’établissement des priorités en matière de renseignement, axé sur la gouvernance du processus, la participation des organisations touchées, et la mesure du rendement et les dépenses relatives aux ressources.
Recommandations
R1
La conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, avec l’appui du Bureau du Conseil privé, investit et joue un rôle de gestion et de direction plus important dans le processus lié à l’établissement des priorités en matière de renseignement afin de s’assurer que les réponses organisationnelles aux priorités en matière de renseignement sont mises en oeuvre rapidement et uniformément.
R2
L’appareil de la sécurité et du renseignement élabore un aperçu stratégique des exigences permanentes en matière de renseignement pour s’assurer que le Cabinet reçoit la meilleure information possible pour prendre des décisions.
R3
Sous la direction de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et avec l’appui du Bureau du Conseil privé, l’appareil de la sécurité et du renseignement élabore des outils pour relever les défis liés à la coordination et à l’établissement des priorités en lien avec les exigences permanentes en matière de renseignement.
R4
L’appareil de la sécurité et du renseignement, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, élabore un cadre de mesure du rendement uniforme dans le but d’examiner dans quelle mesure l’appareil répond aux priorités en matière de renseignement, y compris un examen robuste et uniforme des dépenses relatives aux ressources.
Statut
Le Comité demande une mise à jour du statut en 2022.
Examen des activités de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Description
Examen des activités de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Le Comité a examiné la portée de ces activités, leurs pouvoirs juridiques et les mécanismes de surveillance existants liés au contrôle et à la reddition de comptes.
Recommandations
R1
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) examinent et renforcent leur cadre administratif qui gouverne les activités du renseignement de défense, particulièrement en ce qui a trait à la Directive ministérielle sur le renseignement de défense, pour faire en sorte de respecter ses propres obligations de gouvernance et de rapport au ministre de la Défense nationale, et de bien faire le suivi du respect de ces obligations, notamment :
- Concevoir un processus normalisé, ou des principes, pour déterminer le lien entre une activité du renseignement de défense et une mission autorisée par la loi;
- Consigner le respect des obligations de la Directive, y compris les domaines de risque cernés dans la Directive qui ne sont pas actuellement inclus dans le rapport annuel à l’intention du ministre;
- Mettre en oeuvre un processus normalisé de consultations interministérielles concernant le déploiement de capacités du renseignement de défense, qui comprend une norme minimale de documentation.
R2
Le gouvernement modifie le projet de loi C-59, Loi concernant les questions de sécurité nationale, de manière à ce que le mandat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé comporte une exigence explicite de faire rapport chaque année sur les activités du MDN/FAC liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
R3
Se basant sur les évaluations et les conclusions du Comité, le gouvernement envisage sérieusement de fournir un pouvoir légal explicite pour la conduite des activités du renseignement de défense.
Statut
La lettre de mandat envoyée au ministre de la Défense le 13 décembre 2019, mentionne :
Appuyer le ministre de la Défense nationale afin de mettre en place un nouveau cadre régissant comment le Canada recueille, gère et utilise le renseignement de défense, comme le recommande le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Le Comité reconnaît que les événements ont rendu désuète la recommandation R2.
Le Comité demande une mise à jour du statut en 2022.
La diversité et l’inclusion dans l’appareil de la sécurité et du renseignement
Description
Examen qui offre une évaluation de base de la représentation des femmes, des Autochtones, des personnes qui font partie des minorités visibles et des personnes handicapées dans l’appareil de la sécurité et du renseignement et examine les objectifs, les initiatives, les programmes et les mesures mis en place par les ministères et organismes pour promouvoir la diversité et l’inclusion.
Recommandations
R1
Le Comité procède à un examen rétrospectif d’ici trois à cinq ans pour évaluer le progrès réalisé par l’appareil de la sécurité et du renseignement dans l’atteinte des objectifs et la mise en oeuvre des initiatives en matière de diversité et d’inclusion, et pour examiner plus en profondeur la question de l’inclusion, y compris les questions de harcèlement, de violence et de discrimination, en sollicitant davantage les employés.
R2
L’appareil de la sécurité et du renseignement adopte une approche cohérente et transparente de la planification et du suivi des objectifs relatifs à l’équité en matière d’emploi et à la diversité, et qu’il procède régulièrement à des examens de ses politiques et de ses pratiques relatives à l’emploi (examens des systèmes d’emploi) pour relever les obstacles possibles à l’emploi auxquels se heurtent les femmes, les Autochtones, les personnes faisant partie des minorités visibles et les personnes handicapées.
R3
L’appareil de la sécurité et du renseignement améliore Ia robustesse de sa collecte et de son analyse de données, notamment au moyen d’évaluations ACS+ des mesures de dotation interne, des politiques de promotion et d’analyses segmentées de l’effectif. À ce sujet, le Comité souligne aussi que les organisations auront bientôt l’obligation d’enquêter sur tous les cas de harcèlement et de violence au travail, de les enregistrer et de les signaler.
R4
L’appareil de la sécurité et du renseignement élabore un cadre commun de mesure du rendement et qu’elle accentue la responsabilisation à l’égard de la diversité et de l’inclusion en établissant des indicateurs de rendement significatifs et mesurables pour les directeurs et les gestionnaires dans l’ensemble des organisations.
Statut
Le Comité demande une mise à jour du statut en 2022.
La réponse du gouvernement a l’ingérence étrangère
Description
Examen de la portée et de l’étendue de l’ingérence étrangère au Canada, de la réponse du gouvernement, des organisations touchées et de leurs moyens pour y répondre, de l’étendue de la coordination et de la collaboration parmi ces organisations, de la mesure dans laquelle le gouvernement travaille avec les autres ordres de gouvernement et les cibles d’ingérence étrangère, et de l’engagement du gouvernement auprès d’alliés à l’étranger.
Recommandations
R1
Le gouvernement du Canada élabore une stratégie exhaustive pour lutter contre l’ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population. Basée sur l’examen et les conclusions du Comité, la stratégie devrait :
- définir les risques et les préjudices à court et à long terme pour les institutions et les droits et libertés des Canadiens que fait peser la menace de l’ingérence étrangère;
- examiner et prendre en main la vaste étendue des vulnérabilités institutionnelles auxquelles s’attaquent les états étrangers hostiles, y compris les champs ne faisant expressément pas partie de l’examen du Comité;
- évaluer la validité des lois en vigueur liées à l’ingérence étrangère, comme la Loi sur Ia protection de l’information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et permettre la proposition de modifications au besoin;
- élaborer des mécanismes opérationnels et stratégiques pratiques et pangouvernementaux pour cerner les activités des états hostiles et y réagir;
- mettre en place des mécanismes réguliers de collaboration avec les paliers infranationaux du gouvernement et les organismes d’application de la Ioi, y compris fournir les cotes de sécurité nécessaires;
- comprendre une approche à l’intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu’ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et la population;
- orienter la coopération avec les alliés au sujet de l’ingérence étrangère.
R2
Le gouvernement du Canada appuie cette stratégie exhaustive grâce à une direction et une coordination centrales durables. Pour donner un exemple d’entité de coordination centrale visant à agir sur l’ingérence étrangère, le Comité renvoie à la nomination et au mandat du coordonnateur de la lutte nationale contre l’ingérence étrangère de l’Australie.
Statut
Le Comité demande une mise à jour du statut en 2022.
Les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada relatives à la sécurité nationale et au renseignement
Description
Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), axé sur la gouvernance de l’ASFC sur les activités de sécurité nationale et de renseignement du programme d’exécution de la loi et du renseignement de l’ASFC, de la conduite des activités sensibles de sécurité nationale et de renseignement de l’ASFC, et des relations de l’ASFC avec ses partenaires clés de la sécurité nationale et du renseignement.
Recommandations
R1
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fournit des directives par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada à l’égard de la conduite d’activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement. Cette directive doit inclure des attentes claires en matière de reddition des comptes et des obligations relatives à la présentation de rapports annuels.
R2
L’Agence des services frontaliers du Canada doit mettre en place un processus d’évaluation et de présentation de rapport sur les risques et les résultats de ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
Statut
Le 16 février 2022, le ministre de la Sécurité publique a émis la Ministerial Direction to the Canada Border Services Agency on Surveillance and Confidential Human Sources, qui commande à l’Agence d’établir des mécanismes de gestion des risques et d’établissement de rapports liés à la surveillance et aux sources humaines confidentielles.
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités du renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Description
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, axé sur le contexte opérationnel, le cadre juridique, la directive fonctionnelle CANCIT, et le traitement de l’information sur des Canadiens avant la directive.
Recommandations
Le Comité formule les recommandations suivantes :
R1
Le ministère de la Défense nationale / les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) abroge la Chief of Defence Intelligence Functional Directive: Guidance on the Collection of Canadian Citizen Information et, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, revoit toutes ses directives fonctionnelles et autres instruments stratégiques qui ont trait à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la diffusion de renseignements sur les Canadiens pour assurer une gouvernance cohérente de ces activités.
R2
Afin de régler la question de l’application extraterritoriale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale doit veiller à ce que le MDN/FAC respecte la lettre et l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans toutes ses activités du renseignement de défense, au Canada et à l’étranger.
R3
Le ministre de la Défense nationale présente un projet de loi régissant les activités du renseignement de défense du MDN/FAC, notamment pour déterminer dans quelle mesure le MDN/FAC est autorisé à recueillir, à utiliser, à conserver et à communiquer de l’information sur des Canadiens dans l’exécution de ses missions autorisées.
Statut
Le Comité demande une mise à jour du statut en 2022.