Les activités du Comité en 2023
Rapport annuel 2023
2. Le Comité a accueilli deux nouveaux membres du Sénat en 2023. Le 2 juin, le premier ministre a annoncé la nomination de l’honorable Patricia (Pat) Duncan, et le 8 août, celle de l’honorable Marty Klyne.
3. Au cours de l’année, le Comité s’est réuni à 38 reprises entre le 3 février et le 15 décembre 2023. Il a rencontré 50 représentants de 13 organisations, en personne ou par vidéoconférence sécurisée. Ces rencontres ont donné lieu à l’achèvement de deux rapports spéciaux et au lancement d’un nouvel examen.
4. Le 8 mars, le Comité a annoncé un examen de l’ingérence étrangère dans les processus et institutions démocratiques fédéraux du Canada, conformément à l’alinéa 8(1) a) de la Loi sur le CPSNR. La décision de procéder à un examen faisait suite à une demande du premier ministre qui souhaitait que le Comité effectue « un examen pour évaluer l’état de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux » en ce qui concerne « les tentatives d’ingérence étrangère qui ont eu lieu lors des 43e et 44e élections générales fédérales, y compris leurs répercussions possibles sur la démocratie et les institutions canadiennes Note de bas de page 1 ». Le Comité s’est réuni et il a examiné cette demande. Il a décidé de procéder à un examen élargi de l’état de l’ingérence étrangère dans les processus et institutions démocratiques fédéraux du Canada. Cet examen s’appuie sur les travaux d’un précédent examen sur la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère couvrant la période de 2015 à 2018, déposé au Parlement en 2020 Note de bas de page 2 .
5. Le 7 novembre, le premier ministre a déposé une version révisée du Rapport spécial sur le mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada du Comité. Le rapport a été présenté au premier ministre le 8 août et il est résumé ci-dessous. Les conclusions et les recommandations figurent à l’annexe A. Le gouvernement n’a pas encore fourni sa réponse.
6. Pour la première fois depuis sa création, le Comité a présenté au premier ministre un rapport dans lequel il renvoie au paragraphe 21(3) de la Loi sur le CPSNR. Par conséquent, en raison de la nature et du caractère sensible des renseignements examinés, ce rapport spécial ne sera déposé devant aucune chambre du Parlement, conformément au paragraphe 21(4) de la Loi sur le CPSNR. Le rapport spécial qui examinait une activité de collecte de renseignements a été présenté au premier ministre en novembre et il est résumé dans le présent rapport annuel. Le gouvernement a fourni sa réponse au rapport du Comité.
Accès du Comité aux documents pertinents
7. Le Comité continue d’être confronté à des difficultés concernant l’accès à des documents pour mener ses examens.
8. En mai 2023, le premier ministre a accordé au Comité le droit d’accéder à quatre documents constituant des documents confidentiels du Cabinet dans le cadre de son examen de l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada Note de bas de page 3 . Ces documents ont contribué à comprendre le calendrier et les mesures prises par le gouvernement pour s’attaquer à cette question.
9. Malgré ce droit d’accès sans précédent, des obstacles à l’obtention de tous les renseignements pertinents continuent de se dresser. Indépendamment des quatre documents du Cabinet, les ministères et les organismes fédéraux ont retenu ou refusé la communication de plus de mille documents, en totalité ou en partie, au motif qu’il s’agissait de documents confidentiels du Cabinet. Spécifiquement, près d’un quart de ces documents ont été intégralement retenus. Le Comité est préoccupé par le fait que certains ministères et organismes pourraient prétendre de manière inappropriée que des renseignements font partie de documents confidentiels du Cabinet pour éviter de les communiquer au Comité.
10. Le Comité a noté avec satisfaction que, à la suite de son commentaire sur cette question dans son Rapport annuel 2022, le gouvernement a commencé à informer le Comité des documents pertinents qui sont retenus, ainsi que des raisons pour lesquelles ils le sont, y compris les prétentions à des documents confidentiels du Cabinet. Cela lui a permis de conclure que de nombreuses prétentions de ce type sont faites pour chaque examen. Le Comité réitère les commentaires formulés dans son Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement en demandant au gouvernement de se pencher sur cette question. Le Comité poursuit en affirmant que, bien qu’une modification législative de la définition de ce qui constitue un document confidentiel du Cabinet soit souhaitable, à court terme, un énoncé de politique clair selon lequel le Comité devrait seulement ne pas être autorisé à recevoir des secrets du Cabinet clés contribuerait à résoudre les problèmes rencontrés. Plus particulièrement, cet énoncé pourrait préciser que les renseignements non communiqués au Comité au titre de l’alinéa 14 a) de la Loi sur le CPSNR se limitent à ceux qui sont fournis directement au Cabinet ou aux ministres participant aux réunions du comité du Cabinet et qui révèlent des options, des délibérations du Cabinet ou des discussions sur ces réunions.
11. Il va sans dire qu’il est essentiel que le Comité ait un accès complet à tous les renseignements dont il a besoin pour s’acquitter de sa responsabilité législative qui consiste à mener des examens et à formuler des recommandations pertinentes afin d’améliorer l’efficacité de l’appareil de la sécurité et du renseignement.
La réponse du gouvernement aux recommandations
12. Le Comité continue également de rencontrer des difficultés à obtenir des réponses du gouvernement à ses recommandations. Bien que le gouvernement ne soit pas tenu de répondre aux conclusions et recommandations du Comité, de telles réponses témoignent de son engagement à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les politiques, les activités et la responsabilisation de l’appareil de la sécurité et du renseignement.
13. Le problème a été résolu en partie en 2021, lorsque le gouvernement a fourni pour la première fois des réponses explicites aux recommandations formulées par le Comité dans son examen des programmes de cyberdéfense du gouvernement. Le gouvernement a récidivé l’année suivante à la suite d’un examen des activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le gouvernement a fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de certaines recommandations, certaines remontant à 2018, juste à temps pour le présent rapport annuel. Bien que le Comité se réjouisse des progrès accomplis, il attend toujours une réponse au Rapport spécial sur le mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada, présentés en 2023.