Exigences en matière de production de rapports pour 2023
Rapport annuel 2023

Préjudice à la sécurité nationale et refus de communiquer un renseignement

14. La Loi sur le CPSNR comporte plusieurs exigences en matière de production de rapports. Le Comité doit inclure dans son rapport annuel le nombre de fois où, au cours de l’année précédente, un ministre compétent a déterminé qu’un examen prévu aux termes de l’alinéa 8(1) b) porterait atteinte à la sécurité nationale. Il doit aussi faire état du nombre de fois où un ministre compétent a décidé de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1), parce qu’il était d’avis que le renseignement était un renseignement opérationnel spécial et que sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.

15. En 2023, aucun des examens proposés par le Comité n’a été considéré comme préjudiciable à la sécurité nationale par un ministre, et aucun ministre n’a refusé de fournir un renseignement demandé par le Comité pour ces raisons.

• Examens portant préjudice à la sécurité nationale: 0
• Refus de communiquer un renseignement: 0

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

16. Conformément à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, 12 organisations fédérales doivent présenter un rapport annuel à leur ministre concernant l’application de cette loi au cours de l’année civile précédente ^{Note de bas de page 4} . Les rapports annuels doivent faire état de ce qui suit :

1. la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne;
2. la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
3. l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.

17. La Loi demande à ce que les ministres concernés fournissent une copie des rapports annuels liés aux mauvais traitements pour leur organisation au Comité et à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Le Comité a reçu les douze rapports annuels de conformité.

Questions dont le Comité est saisi

18. Conformément à l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur le CPSNR, tout ministre peut saisir le Comité de toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement aux fins d’examen.

19. Le 6 mars 2023, le premier ministre a demandé au Comité « d’effectuer un examen pour évaluer l’état de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux » en ce qui concerne « les tentatives d’ingérence étrangère qui ont eu lieu lors des 43^e et 44^e élections générales fédérales, y compris leurs répercussions possibles sur la démocratie et les institutions canadiennes, et pour faire rapport de ses conclusions et recommandations au Parlement ^{Note de bas de page 5} . »

20. Le Comité a examiné la demande du premier ministre. Le Comité a décidé de réaliser un examen élargi, en vertu de l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur le CPSNR, de l’état de l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques fédéraux du Canada, de 2018 à aujourd’hui, en examinant d’autres périodes, le cas échéant.

21. Le 8 mars 2023, le Comité a procédé à l’annonce de son examen de l’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques fédéraux du Canada ^{Note de bas de page 6} . L’examen s’appuiera sur son précédent examen de la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère couvrant la période de 2015 à 2018, déposé en 2020 ^{Note de bas de page 7} .