Introduction
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

1. En 2018, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (le Comité) a procédé à un examen des activités du renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC). Cet examen avait pour objectif, tout d'abord, d'augmenter la sensibilisation et les connaissances des Canadiens et des parlementaires à l'égard du mandat et des activités du MDN et des FAC en matière de renseignement de défense. Cet examen a porté sur le cadre juridique et la structure organisationnelle générale du programme de renseignement de défense du MDN et des FAC ^{Note de bas de page 1} . Dans la dernière partie de cet examen, le MDN/FAC a fourni au Comité la directive fonctionnelle du Chef du renseignement de la défense à l'égard de la collecte de renseignements sur les citoyens canadiens (titre officiel en anglais Chief of Oefence Intelligence Functional Directive : Guidance on the Collection of Canadian Citizen Information) ci-après désigné par directive fonctionnelle CANCIT. Le Comité a déterminé qu'il n'avait pas suffisamment de temps pour analyser cette nouvelle directive et l'intégrer à son Rapport annuel 2018, mais qu'elle soulevait d'importantes questions qui méritaient une attention supplémentaire.

2. Le Comité a invoqué trois raisons justifiant cet examen. Premièrement, le Comité voulait réconcilier la contradiction apparente entre les déclarations faites par le MDN/FAC en 2018 et le but de la directive fonctionnelle CANCIT. En effet, le MDN/FAC avait déclaré dans des présentations devant le Comité qu'il ne cible pas les Canadiens dans ses activités du renseignement de défense ^{Note de bas de page 2} . Ces déclarations semblent contredire le titre et la substance de la directive fonctionnelle CANCIT. En bref, à première vue, la directive fonctionnelle CANCIT semble autoriser le MDN/FAC à viser les Canadiens dans le cadre de ses activités du renseignement de défense.

3. Deuxièmement, le Comité voulait comprendre le cadre juridique qui gouverne la collecte, l'utilisation, la conservation et la communication d'information sur des Canadiens par le MDN/FAC. Tel que mentionné dans le Rapport annuel 2018 du Comité, les autorisations pour utiliser ce que le MDN/FAC décrit comme le spectre complet des activités du renseignement de défense découlent de la Loi sur la défense nationale (assistance à une organisation gouvernementale) ou à l'exercice de la prérogative de la Couronne. Les activités menées en vertu de la prérogative de la Couronne ne sont pas autorisées par une loi du Parlement. En comparaison, tous les autres organismes du renseignement canadiens fonctionnent en vertu d'un régime juridique précis, qui est adapté à leur mandat, particulièrement lorsqu'il est question de renseignements sur les Canadiens ^{Note de bas de page 3} . Le Comité voulait revisiter son évaluation précédente des autorisations du MDN/FAC afin de déterminer si des modifications étaient nécessaires aux conclusions et aux recommandations qui figurent au Chapitre 4 du Rapport annuel 2018 du Comité.

4. Finalement, le Comité voulait évaluer si les cadres juridiques et stratégiques sur lesquels reposent la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens par le MDN/FAC soulèvent des risques juridiques ou opérationnels particuliers.

5. Le cadre de référence de l'examen énonçait quatre objectifs précis :

• Décrire l'autorité et le cadre stratégique du MDN/FAC pour la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens;
• Décrire les circonstances dans lesquelles la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens sont autorisées, et dans quels buts, comparativement aux circonstances où ces activités sont interdites;
• Décrire de quelle manière le MDN/FAC fait le suivi de la collecte, de l'utilisation, de la conservation et de la diffusion des renseignements sur les citoyens canadiens et consigne cette information;
• Évaluer les cadres juridique, stratégique et administratif grâce auxquels la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens sont permises ou interdites.

6. Le 6 décembre 2018, le Comité a informé le ministre de la Défense nationale de sa décision de préparer un Rapport spécial, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités du renseignement de défense du MDN/FAC. Le même jour, le Comité a fourni au ministre de la Défense nationale le cadre de référence du Rapport spécial.

7. Entre le 6 décembre 2018 et le 23 août 2019, le Comité a examiné les documents qui avaient été reçus du MDN/FAC (classifiés et non classifiés) dans le cadre de l'examen de 2018, ainsi que plus de 950 pages de nouveaux documents destinés au présent rapport, qui comprenaient des avis juridiques, des lettres ministérielles, des directives ministérielles, des directives et des ordonnances fonctionnelles et opérationnelles, des notes d'information, des présentations et des autorisations opérationnelles. Le Comité a ajouté à ces documents des résultats de recherches universitaires et juridiques. Des représentants du MDN/FAC ont témoigné devant le Comité à une occasion, ont rencontré le personnel du Secrétariat à sept reprises, et ont fourni des réponses écrites aux questions du Comité. Le Comité a tenu une audience avec les représentants du MDN/FAC. Le Comité a aussi reçu de l'information de la part d'autres ministères et organismes fédéraux, tels que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), concernant ses politiques visant à protéger les renseignements personnels des Canadiens; le ministère de la Justice, concernant *** et le Service canadien du renseignement de la sécurité (SCRS) concernant *** Le Comité a aussi demandé l'avis du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée sur une des recommandations du Comité.

8. Le présent rapport comporte quatre sections. La première section présente une description du contexte dans lequel le MDN/FAC entre en contact avec de l'information sur des Canadiens dans la conduite de ses opérations. La deuxième section sert à expliquer le cadre juridique de ces opérations, et est largement tirée du Rapport annuel 2018 du Comité. La troisième section décrit les parties les plus pertinentes de la directive fonctionnelle CANCIT. Le Comité formule ensuite son évaluation, ses conclusions et ses recommandations. Pendant le déroulement de l'examen, le Comité a connu quelques difficultés dans ses interactions avec le MDN/FAC, notamment :

• Le MDN/FAC a déclaré qu'il n'y avait pas eu d'échange de courriels entre les fonctionnaires responsables de l'élaboration de la directive, laquelle a duré un an. L'absence de ces courriels a empêché le Comité de déterminer le motif de cette directive.
• Dans certains cas, le MDN/FAC a fourni des résumés de l'information importante, au lieu des documents d'origine, ce qui aurait permis au Comité de juger par lui-même des faits en cause.
• Le MDN/FAC n'a pas fourni de son propre chef des documents pertinents à l'examen, et qui, comme l'a découvert par la suite le Comité, avaient été divulgués en vertu de demandes d'accès à l'information.

9. Le Comité a fondé son évaluation, ses conclusions et ses recommandations sur les faits qui lui ont été présentés.