Chapitre 1 : Le contexte opérationnel
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

10. La directive fonctionnelle du Chef du renseignement de la défense à l'égard de la collecte de renseignements sur les citoyens canadiens a été créée pour tenir compte des problèmes qui découlent d'un environnement d'une complexité croissante dans lequel le MDN/FAC aurait à composer avec des combattants ennemis qui sont également des Canadiens ^{Note de bas de page 2} . Étant donné le MDN/FAC l'ampleur du soutien que le renseignement apporte aux opérations, la probabilité que le MDN/FAC entre en contact avec de l'information sur des Canadiens dans le cadre de ses activités de renseignement n'est pas que possible; cette situation est quasi inévitable.

Les citoyens canadiens qui combattent à l'étranger

11. Des citoyens canadiens se rendent à l'étranger afin de se joindre à divers groupes qui cherchent à atteindre leurs buts par des moyens violents. Ces Canadiens s'associent à ces groupes de diverses façons, notamment par les plateformes en ligne qui sont utilisées par les terroristes et les extrémistes violents pour mener des activités de recrutement ou d'endoctrinement ciblées, et pour encourager leurs partisans à la violence ^{Note de bas de page 5} . Les données les plus récentes indiquent qu'approximativement 190 voyageurs extrémistes (aussi connu sous le nom de combattants étrangers) qui ont des liens avec le Canada se trouvent à l'étranger, y compris à des endroits comme l'Irak, la Syrie, la Turquie, l'Afghanistan, le Pakistan, l'Afrique du Nord et le Moyen Orient ^{Note de bas de page 6} . Les médias ont rapporté en avril 2019 que depuis 2012, des terroristes canadiens pourraient avoir tué ou blessé plus de 300 personnes à l'extérieur du Canada, et que des citoyens de 19 pays avaient été tués dans des attaques auxquelles des Canadiens auraient participé ^{Note de bas de page 7} . Voici des exemples de ces attaques :

• En juillet 2012, Hassan El Hajj Hassan, un membre allégué du Hezbollah, de Vancouver, en Colombie-Britannique, aurait, semble-t-il, joué un rôle important dans un complot pour faire exploser une bombe dans un autobus en Bulgarie, tuant cinq passagers et le chauffeur ^{Note de bas de page 8} .
• En janvier 2013, Ali Medlej et Xristos Xatsiroubas, deux Canadiens de London, en Ontario, ont pris part à l'attaque contre l'usine de gaz Amenas en Algérie, qui a fait plus de 60 morts ^{Note de bas de page 9} .
• En avril 2013, Mahad Ali Dhore, un membre canadien d'Al Chabaab, a participé à l'attaque contre la Cour suprême de Somalie, causant 34 morts ^{Note de bas de page 10} .

12. Dans le cadre de sa contribution à la sécurité internationale, le Canada a déployé le MDN/FAC à des endroits qui sont connu pour avoir attiré des voyageurs extrémistes. Dans un cas, le MDN/FAC a obtenu de l'information sur des Canadiens dans l'exécution de missions déployées, causant des problèmes juridiques et opérationnels pour les forces déployées ^{Note de bas de page 11} . Dans un a utre cas, le MDN/FAC a trava illé avec *** ^{Note de bas de page 12} Ces cas sont expliqués plus en détail ci-dessous.

Le ciblage des Canadiens par les forces alliées

13. Dans une note d'information du 16 septembre 2015 à l'intention du Chef d'état-major de la Défense figurent des déta ils sur les problèmes stratégiques associés au ciblage de combattants ennemis qui sont également des citoyens canadiens. Cette note stipule :

14. [*** Le paragraphe a été revu pour supprimer l'information préjudiciable ou privilégiée et en assurer la lisibilité. Il énonce que le MDN/FAC est au fait de tels incidents, y compris des endroits où le MDN/FAC a mené des opérations, et qu'un allié lui a demandé de fournir d'autre information. ***] ^{Note de bas de page 16} *** ^{Note de bas de page 17}

15. [*** Le paragraphe a été revu pour supprimer l'information préjudiciable ou privilégiée et en assurer la lisibilité. Il décrit le contenu d'une note d'information au Chef d'état-major de la Défense, qui présentait trois recommandations.***]

• ***
• ***
• *** ^{Note de bas de page 18}

Les délibérations des représentants gouvernementaux

16. La question de la participation de Canadiens aux conflits armés contre le MDN/FAC a été discutée au sein du gouvernement du Canada, notamment par le MDN/FAC. En 2015, le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre a tenu des discussions avec des cadres supérieurs du gouvernement sur l'utilisation possible d'une force létale contre des Canadiens dans le contexte de la campagne contre Daech. Bien que le MDN/FAC a déclaré que les activités du renseignement de défense [traduction] « n'entraînent généralement pas de risques aux droits et libertés des Canadiens ^{Note de bas de page 19}  », les notes préparées à l'avance de ces discussions pour le sous-ministre délégué de la Défense nationale et le sous-ministre délégué principal de la Défense nationale indiquent que la question de la communication de renseignement à des pays alliés avait été soulevée dans le contexte du phénomène des voyageurs extrémistes ^{Note de bas de page 20} .

17. *** a exprimé des préoccupations sur la communication au MDN/FAC de renseignement sur les Canadiens associés à Daech. Le MDN/FAC a déclaré dans une note d'information interne que pour *** [traduction] « ces préoccupations était probablement attribuable à des inquiétudes sur la manière dont le MDN/FAC, ou les alliés à qui le MDN/FAC peut transmettre le renseignement, peuvent utiliser ce renseignement à des fins de ciblage ^{Note de bas de page 21} . » Le MDN/FAC a mentionné les principales questions suivantes, en insistant sur le besoin d'en arriver à un accord par ra pport au cib lage des Canadiens qui participent aux hostilités contre le Canada ou contre des pays alliés :

• Quel est le droit applicable?
• Dans le cas où des Canadiens sont identifiés comme des combattants [de Daech], quelles conditions d evons-nous satisfaire pour *** des individus en cause?
• Lorsque des renseignements sur des Canadiens *** sachant qu'ils serviront au ciblage?
• Si une décision est prise concernant ces questions, quel méca nisme devrait être en place pour guider le processus décisionnel ^{Note de bas de page 22} ?

Opération à l'étranger ***

18. [*** Le paragraphe a été revu pour supprimer l'information préjudiciable ou privilégiée. Il décrit une opération à l'étranger dans le cadre de laquelle la collecte de renseignements sur des Canadiens est devenue un enjeu pour les autorités canadiennes. ***] ^{Note de bas de page 23} *** ^{Note de bas de page 24} *** ^{Note de bas de page 25}

19. [*** Le paragraphe a été revu pour supprimer l'info rmation préjudiciable ou privilégiée et en assurer la lisibilité. Il décrit les objectifs de la participation du MDN/FAC à une opération multinationale, jugée comme représentant une occasion unique pour le Canada de mieux comprendre la portée de la menace que pose nt les voyageurs extrémistes canadiens et les organisations extrémistes violentes envers les intérêts du Canada, au pays et à l'étranger. ***] *** ^{Note de bas de page 26} *** ^{Note de bas de page 27}

20. [*** Le paragraphe a été revu pour supprimer l'information préjudiciable ou privilégiée et en assurer la lisibilité. Il indique que le Comité a reçu de l'information contradictoire concernant les autorisations du MDN/FAC à participer à cette opération multinationale. En effet, le MDN/FAC affirme que la prérogative de la Couronne autorisait sa participation, alors que d'autres documents indiquaient que MDN/FAC ne pouvait pas y participer au titre de ses propres a utorisations. ***] *** ^{Note de bas de page 28} *** ^{Note de bas de page 29}

21. [*** Le paragraphe a été revu pour supprimer l'information préjudiciable ou privilégiée et en assurer la lisibilité. Il indique que le Canada a décidé que le MDN/FAC pouvait participer en application d'une autre autorisation. ***] *** ^{Note de bas de page 30} *** ^{Note de bas de page 31}