Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

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Ottawa, ON.

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités du renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (Version révisée selon le paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR)
CP104-2/2020F (Imprimé)
ISBN 978-0-660-33059-4 (Imprimé)

CP104-2/2020F-PDF (En ligne)
ISBN 978-0-660-33058-7 (En ligne)

L'honorable David McGuinty, C.P., député
Président

Présenté au premier ministre le 30 août 2019
Version révisée déposée au Parlement en mars 2020

Révisions

En application du paragraphe 21(2) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), le Comité peut présenter au premier ministre et au ministre concerné un rapport spécial sur toute question liée à son mandat. Conformément au paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR, le premier ministre peut, après consultation du président du Comité, ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé du rapport annuel ou spécial qui ne contient pas de renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales, ou qui sont protégés par le secret professionnel de l'avocat, selon le premier ministre.

Le présent document constitue une version révisée du Rapport spécial fourni au premier ministre le 30 aout 2019. Les révisions ont été apportées de façon à retirer l'information dont la communication, selon le premier ministre, porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales, ou qui est protégée par le secret professionnel de l'avocat. Lorsque la suppression n'affecte pas la lisibilité du texte, le Comité a signalé la suppression par trois astérisques (***) dans le texte du présent document. À l'inverse, le Comité a révisé le document pour résumer l'information retirée. Ces passages sont signalés par trois astérisques au début et à la fin du résumé et sont placés entre crochets (voir l'exemple ci-dessous).

EXAMPLE: [*** Revised sections are marked with three asterisks at the beginning and the end of the sentence, and the summary is enclosed by square brackets.***]

Le Rapport spécial inclut la lettre du 30 août 2019 du président du Comité au ministre de la Défense nationale. Cette lettre était à l'origine classifiée Secret//Réservé aux Canadiens puisque le rapport cijoint l'était à l'époque.

Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

• L'honorable David McGuinty, C.P., député (président)
• L'honorable Percy Downe, sénateur
• Monsieur Emmanuel Dubourg, député
• L'honorable Diane Finley, C.P., députée
• L'honorable Hedy Fry, C.P. députée
• Madame Gudie Hutchings, députée
• L'honorable Frances Lankin, C.P., C.M., sénatrice
• L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député
• Monsieur Murray Rankin, député (a démissionné le 1^er août 2019)
• Madame Brenda Shanahan, députée
• L'honorable Vernon White, sénateur

Table des matières

• Introduction
• Chapitre 1 : Le contexte opérationnel
  • Les citoyens canadiens qui combattent à l'étranger
  • Le ciblage des Canadiens par les forces alliées
  • Les délibérations des représentants gouvernementaux
  • Opération à l'étranger ***
• Chapitre 2 : Le cadre juridique
  • Les fondements juridiques pertinents au renseignement de défense
    • La prérogative de la Couronne
    • Le cadre juridique des activités du renseignement de défense qui sont menées au Canada
    • Le cadre juridique des activités du renseignement de défense qui sont menées dans les opérations internationales
  • L'application extraterritoriale du droit canadien
  • Le Code criminel
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels
  • La Charte canadienne des droits et libertés
• Chapitre 3 : Le traitement de l'information sur des Canadiens avant la directive fonctionnelle CANCIT
  • Les activités de renseignement à l'aide d'Internet
  • Le renseignement d'origine électromagnétique
  • Le renseignement d'origine humaine
    • L'exploitation des sources et les interrogatoires dans le cadre du renseignement
    • Le débriefing stratégique
    • Les données biométriques
  • La contre-ingérence
  • Le matériel et l'équipement capturés/ l'équipement et les documents saisis
    • L'échange du MEC *** avec le MDN/FAC et la directive fonctionnelle CANCIT
    • Les questions soulevées par l'échange du MEC avec le MDN/FAC
• Chapitre 4 : La directive fonctionnelle CANCIT
  • Les objectifs et l'application de la directive fonctionnelle CANCIT
    • Le fondement juridique
    • L'orientation stratégique
• Chapitre 5 : L'évaluation du Comité
  • Le cadre stratégique du MDN/FAC relatif aux Canadiens
  • L'application extraterritoriale de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • La collecte de renseignements sur les Canadiens
    • Les interdictions dans les politiques du MDN/FAC relatives à la collecte intentionnelle de renseignements sur les Canadiens
    • La prérogative de la Couronne
• Conclusion
• Conclusions du Comité
• Recommandations
• Annexe A - La directive fonctionnelle CANCIT
• Annexe B - Liste des témoins