Conclusions du Comité
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
130. Le Comité formule les conclusions suivantes :
C1.
Le cadre stratégique que le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) emploie pour la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens a besoin d'éclaircissements. (paragraphes 95-102)
C2.
Le MDN/FAC n'est pas entièrement conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne ses activités de renseignement qui ont lieu à l'extérieur du Canada, des activités auxquelles le Comité estime que cette loi s'applique. (paragraphes 103-104).
C3.
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C4.
La prérogative de la Couronne pourrait ne pas constituer un fondement juridique adéquat pour la conduite des activités de renseignement du MDN/FAC, en particulier lorsque du renseignement sur les Canadiens peut être en cause. (paragraphes 117-124)