Recommandations
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

131. Le Comité formule les recommandations suivantes :

R1.

Le ministère de la Défense nationale / les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) abroge la Chief of Defence Intelligence Functional Directive: Guidance on the Collection of Canadian Citizen Information et, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, revoit toutes ses directives fonctionnelles et autres instruments stratégiques qui ont trait à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la diffusion de renseignements sur les Canadiens pour assurer une gouvernance cohérente de ces activités.

R2.

Afin de régler la question de l'application extraterritoriale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale doit veiller à ce que le MDN/FAC respecte la lettre et l'esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans toutes ses activités du renseignement de défense, au Canada et à l'étranger.

R3.

Le ministre de la Défense nationale présente un projet de loi régissant les activités du renseignement de défense du MDN/FAC, notamment pour déterminer dans quelle mesure le MDN/FAC est autorisé à recueillir, à utiliser, à conserver et à communiquer de l'information sur des Canadiens dans l'exécution de ses missions autorisées.