Chapitre 4 : La directive fonctionnelle CANCIT
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes

Les objectifs et l'application de la directive fonctionnelle CANCIT

80. La directive fonctionnelle du Chef du renseignement de la Défense relative à la collecte de renseignements personnels sur les Canadiens (Chief of Defense Intelligence Functional Directive: Guidance on the Collection of Canadian Citizen Personal Information) (désignée par directive fonctionnelle MEC) est une ordonnance pour tous les officiers et les militaires du rang des FAC et une directive pour tous les employés du MDN. Le but énoncé de cette directive est [traduction] :

• d'assurer la clarté des contraintes légales et stratégiques pour la collecte de renseignement sur les Canadiens dans la conduite des activités du renseignement de défense;
• de fournir une orientation pour les circonstances où de l'information sur des Canadiens est recueilli accidentellement par le MDN/FAC dans la conduite d'activités du renseignement de défense;
• d'établir des paramètres généraux pour la collecte de renseignement sur les Canadiens aux fins du renseignement de défense dans les environnements d'opérations et d'instruction ^{Note de bas de page 98} .

81. Le MDN/FAC a déclaré que la directive fonctionnelle CANCIT est censée s'appliquer à la collecte intentionnelle ou accidentelle de renseignement sur les Canadiens, qui a lieu dans le contexte de toute opération et activité de renseignement du MDN/FAC (au Canada et à l'étranger), à l'exception des activités qui sont déjà régies par des directives existantes concernant la collecte de renseignement sur les Canadiens ^{Note de bas de page 99} . Avant la publication de la directive fonctionnelle CANCIT, les directives relatives au traitement de renseignement sur les Canadiens étaient énoncées dans des politiques et des directives individuelles liées à des activités précises de renseignement, notamment le renseignement d'origine électromagnétique, d'origine humaine et la contre-ingérence, et qui sont toujours en vigueur (voir le chapitre 3). Conséquemment, le MDN/FAC a déclaré que la directive fonctionnelle CANCIT ne s'applique pas à ces activités. Il a aussi déclaré que « La directive est très claire. Le personnel du MDN/FAC peut recueillir de manière délibérée des renseignements sur les Canadiens à des fins de renseignement uniquement dans deux types de circonstances : la première, en appui à une opération ou à une activité de défense autorisée - et actuellement, cette autorisation pour la collecte délibérée s'applique uniquement aux opérations de contre-ingérence; la deuxième, en appui à un autre ministère ou organisme du gouvernement, à la suite d'une demande d'assistance autorisée en vertu de l'article 273.6 de la Loi sur la défense nationale ^{Note de bas de page 100} . Sans égard à ces déclarations, la directive fonctionnelle CANCIT ne définit pas ou ne limite pas son application par rapport à d'autres directives concernant d'autres activités de renseignement, et ne précise pas qu'elle s'applique uniquement aux activités du renseignement de défense pour lesquelles il n'existe pas déjà une orientation concernant la collecte de renseignement sur les Canadiens.

Le fondement juridique

82. La directive fonctionnelle CANCIT énonce que le fondement jurid ique pour mener les activités du renseignement de défense est implicite lorsque le MDN/FAC est légalement autorisé de mener des opérations militaires ou d'autres activités de défense, en vertu des lois ou de l'exercice de la prérogative de la Couronne, et lorsqu'un lien clair existe entre la nature et la portée de l'activité du renseignement de défense, et la mission autorisée. Tous les moyens utilisés pour mener des activités du renseignement de défense demeurent cependant assujettis au droit canad ien et international, aux politiques gouvernementales et aux directives ministérielles.

83. La directive fonctionnelle CANCIT précise que les opérations et les activités du MDN/FAC ne doivent pas comporter de collecte de renseignement sur les Canadiens à des fins de renseignement de défense. Cette interdiction est accompagnée de deux exceptions :

• La collecte a lieu en appui aux opérations ou aux activités de défense autorisées ^{Note de bas de page 101} ;
• La collecte a lieu à l'appui d'un autre ministère ou organisme, et est subordonnée à l'autorité, au mandat et aux exigences, tels que prescrit par la loi, de cet autre ministère ou organisme.

84. Le MDN/FAC a expliqué que la d irective fonctionnelle CANCIT n'accorde pas de nouvelle autorité pour recueillir de l'information sur des Canadiens à l'appui de ses opérations et de ses activités autorisées. Cette autorité provient de la mission ou du mandat légal qui a été approuvé à l'échelon du ministre, du Cabinet ou du premier ministre, et qui est normalement le résultat de l'exercice de la prérogative de la Couronne. Le MDN/FAC a rajouté qu'en même temps, la directive fonctionnelle CANCIT ne restreint pas ou ne limite pas la capacité du MDN/FAC à mener des activités du renseignement de défense. Le abbr title='ministère de la Défense nationale / Forces armées canadiennes'>MDN/FAC a cité l'article 273.6 de la Loi sur la défense nationale comme étant le fondement juridique pour fournir de l'assistance aux autres mi nistères et organismes ^{Note de bas de page 102}

85. [*** Les paragraphes 85, 86 et 87 ont été revus pour supprimer de l'information préjudiciable ou privilégiée. Ils décrivent de l'information fourni au MDN/FAC. ***] *** ^{Note de bas de page 103}

• *** ^{Note de bas de page 104}
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86. ***

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87. *** ^{Note de bas de page 105}

L'orientation stratégique

88. La section sur l'orientation stratégique de la directive fonctionnelle CANCIT fournit une orientation sur les diverses conditions générales et particulières relativement au renseignement sur les Canadiens qu'il faut satisfaire pendant la conduite des activités du renseignement de défense. À titre général, les commandants opérationnels qui autorisent les activités du renseignement de défense doivent coordonner ces activités avec le Chef du renseignement de la Défense afin d'éva luer le risque d'être en contact avec des Canadiens ou de l'information sur des Canadiens, dans le cadre de l'activité ou de la mission appuyée. Dans tous les cas, l'information sur les Canadiens doit avoir un lien direct et immédiat avec l'opération ou l'activité autorisée, et le caractère nécessaire de ce renseignement peut être démontré.

89. Bien que censée s'appliquer à la collecte intentionnelle ou accidentelle de renseignement sur les Canadiens ^{Note de bas de page 106} , la directive fonctionnelle CANCIT ne contient pas de disposition qui traite précisément de la collecte intentionnelle. Elle est cependant très claire sur ce qui est attendu dans le cas de renseignement recueilli accidentellement :

• La chaîne de commandement et le Bureau de la coordination de la diffusion et de la d ivulgation du Commandement du rense ignement des Forces canadiennes doivent être avisés de la collecte, à moins de l'application d'un protocole de signalement particulier à l'activité de collecte;
• L'information doit être supprimée des bases de données du MDN/FAC dès la confirmation qu'elle ne peut pas être conservée à des fins de renseignement de défense pour appuyer les opérations ou les activités de défense autorisées, ou transmise légalement à un autre ministère ou organismes canadiens;
• Toutes les instances de collecte doivent être consignées;
• Les exercices d'instruction qui comportent des éléments du renseignement de défense doivent prévoir des plans d'atténuation pour la collecte accidentelle d'information sur des Canadiens.

90. Finalement, la directive fonctionnelle CANCIT stipule que l'information sur des Canadiens peut être communiquée à d'autres ministères ou organismes canadiens si la divulgation est autorisée par la loi, notamment la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, selon le cas, et la Charte canadienne des droits et libertés. Même si la directive ne permet pas explicitement la communication aux entités étrangères, elle requiert la tenue de registres de la communication d'information sur des Canadiens à des entités nationales ou étrangères, et la suppression d'information communiquée des bases de données du MDN/FAC.

91. Le MDN/FAC a expliqué qu'avant la publication de la directive fonctionnelle CANCIT en août 2018, il n'y avait pas d'exigence de consignation ou de tenue de registres pour les instances de communication de renseignement sur les Canad iens à d'autres ministères ou organismes canadiens ou étrangers. Selon la directive actuelle, toute communication proposée doit faire l'objet de consultation au près de conseillers juridiques et stratégiques. Tous les agents du MDN/FAC responsables de la diffusion et de la divulgation de renseignement doivent se soumettre à une formation formelle et recevoir une accréditation en matière de politiques et de procédures de communication de renseignement. Seulle personnel du MDN/FAC qui a suivi cette formation et qui a été accrédité dans la base de données de formation du MDN/FAC est autorisé à communiquer des renseignements et de l'information aux ministères canad iens et aux entités étrangères. La mani pulation de l'information sur les Canad iens est couverte par cette formation. En général, toute l'information sur le renseignement de défense porte une classification de sécurité claire et pertinente, des marques de contrôle et d'usage spécial, de même que des mises en garde sur la manipulation. Toutes les restrictions et les contrôles de communications sont clairement indiqués sur les documents ^{Note de bas de page 107}