Recommandations
Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada

R1

Le gouvernement dépose avant la prochaine élection fédérale un projet de loi visant à combler les lacunes du cadre juridique du Canada en matière d’ingérence étrangère. En l’occurrence, il s’agira précisément :

1. de créer un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère;
2. de modifier le Code criminel et la Loi sur la protection de l’information de sorte à définir l’ingérence étrangère et à introduire les infractions pertinentes;
3. de moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, notamment, en favorisant l’élargissement des échanges d’informations classifiées;
4. de résoudre les difficultés liées au renseignement et à la preuve;
5. d’atténuer les vulnérabilités observées dans les processus de mise en candidature, y compris les courses à la direction des partis.

R2

Le gouvernement mobilise les partis politiques pour déterminer si les processus de mise en candidature et les courses à la direction des partis doivent être ajoutés au cadre de la Loi électorale du Canada et travaille avec le Parlement pour déterminer s’il faut réviser la loi régissant le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et le conseiller sénatorial en éthique afin d’y inclure l’ingérence étrangère.

R3

Le gouvernement réexamine et renouvelle les lois, les stratégies et les modalités de financement pour veiller à ce qu’elles s’adaptent aux changements des activités d’ingérence étrangère et d’autres menaces envers la sécurité nationale. Le gouvernement introduit des dispositions de révision législative dans les lois sur la sécurité nationale et les respecte.

R4

Le gouvernement s’assure que les rôles, les mandats et les imputabilités du Conseil de la sécurité nationale et des comités de soutien chargés de la gouvernance sont clairs et communiqués publiquement pour accroître la transparence et la performance.

R5

L’appareil de la sécurité et du renseignement établit des définitions et des seuils d’intervention uniformes s’appliquant à l’ingérence étrangère, et les organisations chargées de la collecte de renseignements et celles responsables de fournir des conseils stratégiques collaborent régulièrement dans le but de fournir au gouvernement des évaluations de la menace qui soient opportunes et complètes, mais aussi des conseils en matière d’intervention respectivement.

R6

Le gouvernement met immédiatement en place des séances d’information destinées aux parlementaires concernant la menace d’ingérence étrangère et en fait rapport annuellement.