Conclusions du Comité
Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada

C1

Des États étrangers ont recours à des mesures d’ingérence sophistiquées et omniprésentes qui ciblent particulièrement les processus et institutions démocratiques du Canada; qui sont employées avant, pendant et après les élections; et qui visent tous les ordres de gouvernement. Ces activités continuent de faire peser une menace considérable sur la sécurité nationale et l’intégrité globale de la démocratie du Canada. La RPC et l’Inde sont les États les plus actifs au chapitre de l’ingérence étrangère.

C2

Le gouvernement savait en 2018 que les réformes mises en place dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie ne suffisaient pas pour agir sur l’ingérence étrangère dans les processus et institutions démocratiques. Il n’a toujours pas mis en œuvre une intervention efficace contre l’ingérence étrangère dans les processus et institutions démocratiques, et ce, malgré la quantité importante de rapports de renseignement à sa disposition, les travaux stratégiques de base réalisés, les consultations publiques et les demandes à cette fin présentées par le Comité.

C3

Des différences considérables persistent dans la façon dont les ministres, ministères et organismes du gouvernement interprètent la gravité et la fréquence de la menace, y compris le seuil de réponse.

• L’appareil du renseignement a augmenté sa production de rapports destinés au gouvernement concernant la menace que pose l’ingérence étrangère envers les processus et institutions démocratiques du Canada, en fonction des priorités en matière de renseignement du Canada.
• Les ministères responsables des politiques (Bureau du Conseil privé, Affaires mondiales Canada et Sécurité publique Canada) n’ont pas convenablement examiné les ensembles d’évaluations ou de rapports de renseignement et n’ont pas généré de conseils stratégiques pour agir sur des cas précis d’ingérence étrangère.
• Les ministres responsables de la sécurité nationale n’ont pas demandé de conseils stratégiques pour donner suite aux rapports de renseignement et le gouvernement a tardé à mettre en place des structures de surveillance chargés de se pencher sur les renseignements et de prendre des décisions.

C4

Les rôles, les mandats et l’imputabilité du Conseil de la sécurité nationale et des comités de soutien chargés de la gouvernance ne sont pas clairs.

C5

Le cadre juridique du Canada ne permet pas à l’appareil de la sécurité et du renseignement ou aux forces de l’ordre de répondre efficacement aux activités d’ingérence étrangère, ce qui nuit à la capacité du gouvernement fédéral de collaborer avec d’autres ordres de gouvernement et les forces de l’ordre, principalement en ce qui a trait à l’échange et à l’utilisation de renseignements classifiés, respectivement.

C6

Alors que des ministères et organismes ont mené des opérations visant à perturber, voire à prévenir l’ingérence étrangère, les retombées concrètes en matière de réduction de la menace étaient difficiles à mesurer.

C7

Le gouvernement n’a toujours pas adopté une approche efficace pour nouer le dialogue avec la population canadienne et d’autres ordres de gouvernement. Bien qu’il ait augmenté sa communication avec certains parlementaires, partis politiques et candidats aux élections, ses efforts ont été circonscrits dans le temps (c’est à dire axés sur les élections), ciblés de façon restrictive et souvent réactifs, et l’information fournie était trop générale. Il n’a pas réussi à mettre en œuvre une approche intégrale de communication avec les parlementaires fédéraux.

C8

La capacité du gouvernement d’atténuer les vulnérabilités dans l’administration des partis politiques est limitée.