Examen d’une activité de collecte de renseignements
Rapport annuel 2023

28. Le Comité a mené un examen en vertu de l’alinéa 8(1)b) de la Loi sur le CPSNR sur une activité de collecte de renseignements. Le Rapport spécial soulignait des préoccupations relativement au pouvoir du ministère ou de l’organisme fédéral de participer à cette activité de collecte, tout particulièrement en ce qui concerne ses partenaires canadiens de l’appareil de la sécurité et du renseignement, y compris le manque de gouvernance appropriée et le rôle que le ministère de la Justice joue dans la prestation de conseils dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement qui ne feront probablement pas l’objet d’un examen judiciaire.

29. Le Comité a reçu une réponse du gouvernement à son rapport le 21 mars 2024. Sur les cinq recommandations du Comité, le gouvernement en a rejeté une, en a accepté trois et a commenté une autre.