Annexe A : Conclusions et recommandations de l’examen du mandat de la Police fédérale
Rapport annuel 2023
Conclusions du Comité
C1.
La Police fédérale est un élément central de l’appareil de la sécurité et du renseignement du Canada. Dans le cadre de son vaste et unique mandat, elle enquête sur les menaces envers la sécurité nationale et la criminalité transnationale grave et organisée, protège des représentants fédéraux et désignés clés, appuie des opérations internationales, comme le maintien de la paix, et entretient des relations policières, tant avec nos alliés que des institutions internationales.
C2.
La Police fédérale a pu conserver sa capacité de gérer son budget et de maintenir ses opérations qu’en raison de postes vacants au sein du programme depuis 2016. Les ressources budgétaires fédérales sont aussi constamment réattribuées pour financer d’autres priorités organisationnelles, principalement la Police contractuelle.
C3.
Les méthodes de la Police fédérale entourant le recrutement et la formation n’appuient pas suffisamment le mandat fédéral. La Police fédérale éprouve des difficultés à acquérir toutes les aptitudes, les compétences universitaires et l’expérience nécessaires pour mener des enquêtes de plus en plus complexes et spécialisées dans le contexte moderne de la menace criminelle.
C4.
La Police fédérale n’impose pas une orientation cohérente et efficace à ses groupes d’enquêtes fédérales partout au pays. Le Comité d’établissement des priorités examine les nouveaux projets sans connaître les enquêtes et les dépenses en cours dans toutes les divisions, ce qui limite sa capacité de faire le suivi des grands projets ou de diriger les ressources vers les menaces qui portent le plus grand préjudice sur le plan national.
C5.
Les problèmes de la Police fédérale liés à l’intégrité des données et à la gestion de l’information minent la prise de décisions efficace et le soutien aux opérations. La GRC possède un système de gouvernance inefficace auquel manquent des méthodes ou des approches normalisées pour l’analyse des données. De toutes les informations saisies dans les systèmes, bon nombre comprennent des dossiers incomplets, des rapports désuets, des incohérences, des données incorrectes et de l’information manquante. De plus, la conformité des groupes de la Police fédérale dans l’ensemble du pays avec l’orientation servant à régler ces problèmes frôle le zéro. Par conséquent, cela compromet la capacité de la Police fédérale d’établir les priorités de son travail, d’attribuer les coûts réels aux enquêtes et de permettre à ses groupes du renseignement d’établir des liens entre les enquêtes ou de cerner les enjeux émergents.
C6.
La Police fédérale ne possède pas de mesures du rendement qui tiennent compte des réussites outre les accusations portées. Les enquêtes de la Police fédérale sont complexes et peuvent comprendre une assistance ou d’autres activités dont l’objectif n’est pas une arrestation ou une mise en accusation. Les mesures actuelles n’incluent pas de contexte pertinent et leur portée n’est pas suffisamment grande pour englober les résultats complexes.
C7.
La GRC reconnaît les problèmes qui pèsent sur le mandat de la Police fédérale. La GRC ne pourra pas apporter les changements nécessaires seule. Le ministre doit jouer un rôle plus important dans les enjeux comme la gouvernance, les priorités et l’orientation organisationnelle.
Recommendations
R1.
Le ministre de la Sécurité publique donne régulièrement une orientation claire à la GRC pour renforcer la Police fédérale, y compris dans le domaine de la gouvernance; des contrôles financiers; des ressources humaines, du recrutement et de la formation; et de la gestion de l’information. Pour chacun de ces domaines, cette orientation devrait inclure les attentes du ministre, des objectifs intermédiaires et finaux clairs ainsi que des mesures du rendement claires.
R2.
Le gouvernement reconnaît que les ressources de la Police fédérale ne sont pas suffisantes pour qu’elle remplisse ses divers mandats et met en place des mesures pour s’assurer que les ressources fédérales sont affectées pleinement aux priorités fédérales.
R3.
Le gouvernement s’assure que la Police fédérale dispose d’un niveau d’autonomie approprié lui permettant de remplir ses mandats et met en œuvre les changements organisationnels nécessaires pour ce faire.
R4.
Dans le cadre de ses délibérations, le gouvernement examine s’il y a lieu de modifier la Loi sur la GRC, notamment d’y définir l’indépendance de la police et d’y inclure des obligations en matière de rapports pour le mandat de la Police fédérale (semblables à celles dans la Loi sur le SCRC).
R5.
La Police fédérale met sur pied des mesures du rendement appropriées qui cadrent mieux avec la complexité de ses opérations et des résultats. Ces mesures devraient être intégralement appuyées au sein de l’organisation par la collecte et l’analyse de données et la production de rapports.
État
Au 31 décembre 2023, le gouvernement n’avait pas fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.