Annexe B : Recommandations des examens antérieurs
Rapport annuel 2023
Rapport spécial sur les allégations entourant la visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018
Description
Rapport spécial sur les allégations entourant la visite du premier ministre en Inde en février 2018 en ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les affaires politiques du Canada, les risques pour la sécurité du premier ministre et l’utilisation inappropriée de renseignements.
Recommandations
L’ingérence étrangère
R1.
Dans l’intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l’ingérence étrangère et l’extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite. De plus, il faudrait rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable, notamment le fait que l’on s’attend à ce que les ministres fassent preuve de discernement quant aux personnes qu’ils rencontrent et avec lesquelles ils établissent des liens et à ce qu’ils fassent clairement la distinction entre les messages officiels et les messages privés dans les médias. Il faudrait aussi leur rappeler que conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires d’une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l’intérêt public avant leurs intérêts personnels. ***
R2.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devrait envisager de modifier *** afin d’y inclure un rôle officiel pour le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement. En effet, selon l’information que le Comité a reçue, le CSNR a joué un rôle important ***. Le Comité estime qu’il est légitime que le CSNR formule des conseils en sa qualité de coordonnateur de la communauté de la sécurité et du renseignement et de conseiller auprès du premier ministre. ***
La sécurité
R3.
Un examen interministériel devrait être entrepris à partir des conclusions du Comité afin que l’on définisse les principales leçons apprises dans la foulée de ces événements.
R4.
Le gouvernement devrait élaborer et mettre en place une méthode uniforme pour la vérification des antécédents qui devrait être suivie par toutes les organisations qui prennent part à l’établissement des listes d’invités proposés en vue des événements auxquels le premier ministre participe à l’étranger.
L’utilisation du renseignement
R5.
Le premier ministre devrait réexaminer le rôle du CSNR en ce qui concerne la lutte contre les menaces pour la sécurité du Canada. Le Comité a déjà formulé une recommandation relativement au rôle du CSNR quant ***. Le Comité fait remarquer que d’autres ministères et organismes gouvernementaux ont déjà le pouvoir, en vertu de la loi, de prendre des mesures afin de protéger le Canada contre les menaces pour sa sécurité. Il faudrait aussi préciser le rôle du CSNR par rapport à ces organismes.
État
Le gouvernement a fourni les réponses suivantes aux recommandations R1 et R2 dans un rapport publié en 2023 intitulé Contrer une menace en évolution : mise à jour des recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes (communément appelé le rapport Leblanc-Charette) Note de bas de page 10 :
Réponse à R1.1 :
Le Service de protection parlementaire offre des séances d’information aux nouveaux parlementaires. Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections offre des séances d’information aux représentants des partis politiques pendant la période électorale. La Division des opérations de la sécurité du Bureau du Conseil privé informe tous les nouveaux ministres et secrétaires parlementaires de l’éventail des menaces à la sécurité, ce qui comprend l’ingérence étrangère. Le SCRC offre également des séances d’information aux parlementaires sur demande.
Des séances d’information seront offertes aux députés et aux sénateurs à la suite de leur assermentation ainsi que sur une base régulière à l’avenir.
Réponse à R1.2 :
Les obligations et attentes concernant les ministres et leurs activités sont rendues publiques dans le cadre de l’application de Pour un gouvernement ouvert et responsable.
Réponse à R2 :
Des mesures ont été prises pour renforcer davantage le cadre de gouvernance de la sécurité nationale afin de s’assurer que le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre se tient au courant des menaces continues et des mesures d’atténuation, y compris celles liées à l’ingérence étrangère.
Examen du processus d’établissement des priorités en matière de renseignement
Description
Examen du processus du gouvernement du Canada relatif à l’établissement des priorités en matière de renseignement, axé sur la gouvernance du processus, la participation des organisations touchées, et la mesure du rendement et les dépenses relatives aux ressources.
Recommandations
R1.
La conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, avec l’appui du Bureau du Conseil privé, investit et joue un rôle de gestion et de chef de file plus important dans le processus lié à l’établissement des priorités en matière de renseignement afin de s’assurer que les réponses organisationnelles aux priorités en matière de renseignement sont mises en œuvre rapidement et uniformément.
R2.
L’appareil de la sécurité et du renseignement élabore un aperçu stratégique des exigences permanentes en matière de renseignement pour s’assurer que le Cabinet reçoit la meilleure information possible pour prendre des décisions.
R3.
Sous la direction de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et avec l’appui du Bureau du Conseil privé, l’appareil de la sécurité et du renseignement élabore des outils pour relever les défis liés à la coordination et à l’établissement des priorités en lien avec les exigences permanentes en matière de renseignement.
R4.
L’appareil de la sécurité et du renseignement, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, élabore un cadre de mesure du rendement uniforme dans le but d’examiner dans quelle mesure l’appareil répond aux priorités en matière de renseignement, y compris un examen robuste et uniforme des dépenses relatives aux ressources.
État
Pour le Rapport annuel 2023, le gouvernement a fait partiellement le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations. Il indique que, suivant les recommandations, le Bureau du Conseil privé a [traduction] « renforcé le processus d’établissement des priorités, y compris en donnant un rôle plus important au conseiller à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre Note de bas de page 11 . »
Examen des activités de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Description
Examen des activités de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Le Comité a examiné la portée de ces activités, leurs pouvoirs juridiques et les mécanismes de surveillance existants liés au contrôle et à la reddition de comptes.
Recommendations
R1.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) examinent et renforcent leur cadre administratif qui gouverne les activités du renseignement de défense, particulièrement en ce qui a trait à la Directive ministérielle sur le renseignement de défense, pour faire en sorte de respecter ses propres obligations de gouvernance et de rapport au ministre de la Défense nationale, et de bien faire le suivi du respect de ces obligations, notamment :
- concevoir un processus normalisé, ou des principes, pour déterminer le lien entre une activité du renseignement de défense et une mission autorisée par la loi;
- consigner le respect des obligations de la Directive, y compris les domaines de risque cernés dans la Directive qui ne sont pas actuellement inclus dans le rapport annuel à l’intention du ministre;
- mettre en œuvre un processus normalisé de consultations interministérielles concernant le déploiement de capacités du renseignement de défense, qui comprend une norme minimale de documentation.
R2.
Le gouvernement modifie le projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, de manière à ce que le mandat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé comporte une exigence explicite de faire rapport chaque année sur les activités du MDN/FAC liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
R3.
Se basant sur les évaluations et les conclusions du Comité, le gouvernement envisage sérieusement de fournir un pouvoir légal explicite pour la conduite des activités du renseignement de défense.
État
Pour le Rapport annuel 2023, le gouvernement a fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations. Il note qu’à la suite des recommandations, le MDN/FAC a [traduction] « amélioré son cadre politique pour ces activités et a mis en place un programme pour assurer la conformité de ces activités avec la législation, les directives ministérielles et les politiques internes pertinentes Note de bas de page 12 ».
Le Comité reconnaît que la recommandation R2 a été dépassée par les événements lorsque le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et ne comprenait une obligation pour l'OSSNR de produire un rapport annuel sur les activités du MDN et des FAC liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
La diversité et l’inclusion dans l’appareil de la sécurité et du renseignement
Description
Examen qui offre une évaluation de base de la représentation des femmes, des Autochtones, des personnes qui font partie des minorités visibles et des personnes handicapées dans l’appareil de la sécurité et du renseignement et examine les objectifs, les initiatives, les programmes et les mesures mis en place par les ministères et organismes pour promouvoir la diversité et l’inclusion.
Recommandations
R1.
Le Comité procède à un examen rétrospectif d’ici trois à cinq ans pour évaluer le progrès réalisé par l’appareil de la sécurité et du renseignement dans l’atteinte des objectifs et la mise en œuvre des initiatives en matière de diversité et d’inclusion, et pour examiner plus en profondeur la question de l’inclusion, y compris les questions de harcèlement, de violence et de discrimination, en sollicitant davantage les employés.
R2.
L’appareil de la sécurité et du renseignement adopte une approche cohérente et transparente de la planification et du suivi des objectifs relatifs à l’équité en matière d’emploi et à la diversité, et qu’il procède régulièrement à des examens de ses politiques et de ses pratiques relatives à l’emploi (examens des systèmes d’emploi) pour relever les obstacles possibles à l’emploi auxquels se heurtent les femmes, les Autochtones, les personnes faisant partie des minorités visibles et les personnes handicapées.
R3.
L’appareil de la sécurité et du renseignement améliore Ia robustesse de sa collecte et de son analyse de données, notamment au moyen d’évaluations ACS+ des mesures de dotation interne, des politiques de promotion et d’analyses segmentées de l’effectif. À ce sujet, le Comité souligne aussi que les organisations auront bientôt l’obligation d’enquêter sur tous les cas de harcèlement et de violence au travail, de les enregistrer et de les signaler.
R4.
L’appareil de la sécurité et du renseignement élabore un cadre commun de mesure du rendement et qu’elle accentue la responsabilisation à l’égard de la diversité et de l’inclusion en établissant des indicateurs de rendement significatifs et mesurables pour les directeurs et les gestionnaires dans l’ensemble des organisations.
État
Pour le Rapport annuel 2023, le gouvernement a fait partiellement le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces trois recommandations (R2 à R4; la R1 concerne le Comité). Il indique que :
[traduction] Les ministères de l’appareil de la sécurité et du renseignement continuent de progresser dans la mise en œuvre des recommandations du Comité en matière de diversité, d’équité et d’inclusion, et dans la réalisation de ces objectifs en général. La plupart d’entre eux ont réalisé des examens des systèmes d’emploi (ESE) ou sont en train de le faire. Les ESE sont des outils essentiels pour la réalisation des objectifs d’équité en matière d’emploi et de diversité, et constituent le fondement des plans ministériels d’équité en matière d’emploi. Par exemple, à la mi-2022, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a lancé sa Stratégie sur la diversité, l’équité et l’inclusion, s’appuyant sur de vastes consultations avec des intervenants, y compris un comité consultatif sur la diversité et l’inclusion et divers réseaux d’employés Note de bas de page 13 .
La réponse du gouvernement a l’ingérence étrangère
Description
Examen de la portée et de l’étend ue de l’ingérence étrangère au Canada, de la réponse du gouvernement, des organisations touchées et de leurs moyens pour y répondre, de l’étendue de la coordination et de la collaboration parmi ces organisations, de la mesure dans laquelle le gouvernement travaille avec les autres ordres de gouvernement et les cibles d’ingérence étrangère, et de l’engagement du gouvernement auprès d’alliés à l’étranger.
Recommandations
R1.
Le gouvernement du Canada élabore une stratégie exhaustive pour lutter contre l’ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population. Basée sur l’examen et les conclusions du Comité, la stratégie devrait :
- définir les risques et les préjudices à court et à long terme pour les institutions et les droits et libertés des Canadiens que fait peser la menace de l’ingérence étrangère;
- examiner et prendre en main la vaste étendue des vulnérabilités institutionnelles auxquelles s’attaquent les états étrangers hostiles, y compris les champs ne faisant expressément pas partie de l’examen du Comité;
- évaluer la validité des lois en vigueur liées à l’ingérence étrangère, comme la Loi sur Ia protection de l’information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et permettre la proposition de modifications au besoin;
- élaborer des mécanismes opérationnels et stratégiques pratiques et pangouvernementaux pour cerner les activités des états hostiles et y réagir;
- mettre en place des mécanismes réguliers de collaboration avec les paliers infranationaux du gouvernement et les organismes d’application de la loi, y compris fournir les cotes de sécurité nécessaires;
- comprendre une approche à l’intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu’ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et la population;
- orienter la coopération avec les alliés au sujet de l’ingérence étrangère.
R2.
Le gouvernement du Canada appuie cette stratégie exhaustive grâce à une direction et une coordination centrales durables. Pour donner un exemple d’entité de coordination centrale visant à agir sur l’ingérence étrangère, le Comité renvoie à la nomination et au mandat du coordonnateur de la lutte nationale contre l’ingérence étrangère de l’Australie.
Le Comité réitère sa recommandation de son Rapport spécial sur les allégations entourant la visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018 :
- Dans I’intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l’ingérence étrangère et l’extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite. De plus, il faudrait rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable, notamment le fait que l’on s’attend à ce que les ministres fassent preuve de discernement quant aux personnes qu’ils rencontrent et avec lesquelles ils établissent des liens et à ce qu’ils fassent clairement la distinction entre les messages officiels et les messages privés dans les médias. Il faudrait aussi leur rappeler que conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts, les titulaires d’une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l’intérêt public avant leurs intérêts personnels.
État
Le gouvernement a fourni les réponses suivantes aux recommandations R5 et R6 dans un rapport publié en 2023 intitulé Contrer une menace en évolution : mise à jour des recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes (communément appelé le rapport Leblanc-Charette) Note de bas de page 14 :
Réponse à R1 :
Les ministères et organismes collaborent au sein d’un cadre de gouvernance efficace pour déceler et contrer les activités d’ingérence étrangère. Le nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère jouera un rôle de premier plan pour faire en sorte que les efforts pangouvernementaux pour lutter contre l’ingérence étrangère sont efficaces et sont orientés vers le même objectif. À partir des conclusions et des recommandations de l’examen de l’ingérence étrangère par le rapporteur spécial indépendant, ainsi que des examens en cours du CPSNR et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), le gouvernement prendra des mesures supplémentaires.
Réponse à R1.a :
Les ministères et organismes ont élaboré des évaluations exhaustives des menaces et des risques liés à l’ingérence étrangère. Il s’agit d’une analyse permanente qui tient compte de l’évolution de la menace et des mesures prises pour la contrer. Les ministères et organismes ont collaboré avec des intervenants de divers secteurs pour échanger de l’information sur les menaces et aider à cerner les risques. Il reste des défis à relever pour mesurer et décrire concrètement les préjudices liés à l’ingérence étrangère dans certains secteurs d’intérêt stratégique. Le gouvernement tirera parti du nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère et des programmes universitaires et d’autres programmes de sensibilisation pour inciter les intervenants à évaluer davantage les répercussions à court et à long terme de l’ingérence étrangère au Canada.
Réponse à R1.b :
Les ministères et organismes ont élaboré des évaluations exhaustives des menaces et des risques liés à l’ingérence étrangère.
Les outils utilisés par les acteurs étatiques étrangers pour mener des activités d’ingérence continuent d’évoluer et nécessitent des évaluations continues des risques. Les ministères et organismes continueront de collaborer avec les intervenants pour évaluer les vulnérabilités dans les secteurs stratégiques.
Le budget de 2023 propose un financement de 48,9 millions de dollars sur trois ans à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, augmenter sa capacité d’enquête et s’engager de manière plus proactive avec les communautés qui sont plus à risque d’être ciblées.
Réponse à R1.c :
Au cours des dernières années, les ministères et organismes ont effectué une analyse stratégique et juridique afin de cerner les lacunes et d’élaborer des options pour les combler. S’appuyant sur les travaux en cours du rapporteur spécial indépendant et sur les examens du CPSNR et de l'OSSNR, le ministre de la Sécurité publique s’efforcera de consulter et d’apporter des changements à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Loi sur la protection de l’information et au Code criminel.
Réponse à R1.d :
La création du Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère renforce la gouvernance actuelle de la sécurité nationale et la capacité du gouvernement à lutter efficacement contre les activités d’ingérence étrangère. Le budget de 2023 prévoit un financement de 13,5 millions de dollars sur cinq ans et 3,1 millions de dollars par la suite à Sécurité publique Canada pour mettre sur pied le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère. Le budget de 2023 propose en outre un financement de 48,9 millions de dollars sur trois ans à la GRC pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, augmenter sa capacité d’enquête et s’engager de manière plus proactive avec les communautés qui sont plus à risque d’être ciblées.
Les ministères et organismes collaborent au sein d’un cadre de gouvernance efficace pour déceler et contrer les activités d’ingérence étrangère. Au cours des dernières années, des mesures ont été prises pour renforcer le cadre de gouvernance de la sécurité nationale afin de garantir que le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) continue de s’informer activement des menaces existantes et des mesures d’atténuation, y compris celles liées à l’ingérence étrangère.
Le budget de 2022 a octroyé 2 millions de dollars par année pour permettre à l’Unité de protection de la démocratie du Bureau du Conseil privé de coordonner, d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures pangouvernementales conçues pour lutter contre la désinformation et protéger les institutions et les processus démocratiques du Canada. Cela comprend l’élaboration d’une approche pansociétale pour protéger la démocratie canadienne, la mise en œuvre d’une trousse d’outils de lutte contre la désinformation et la formation des parlementaires et des fonctionnaires sur la mésinformation et la désinformation, en s’appuyant sur le modèle RESIST du Royaume Uni. Cela comprend également l’élaboration d’options pour renforcer la gouvernance interministérielle, en tenant compte des comités existants.
Le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 5,5 millions de dollars pour renforcer la capacité des partenaires de la société civile et de recherche à fournir des renseignements importants sur l’écosystème canadien de l’information, notamment en ce qui concerne la désinformation et les activités des acteurs étatiques.
Réponse à R1.e :
Au cours des dernières années, la GRC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre canadien pour la cybersécurité et Sécurité publique Canada ont collaboré avec leurs collègues provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi qu’avec les propriétaires et les exploitants d’infrastructures essentielles afin de mieux faire connaître les menaces d’ingérence étrangère et de renforcer leur résilience.
Un engagement soutenu, régulier et coordonné avec les partenaires est essentiel pour détecter les menaces, renforcer la résilience et contrer efficacement les activités d’ingérence étrangère. Le nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère travaillera en vue d’élargir les mécanismes d’information avec les autorités provinciales, territoriales, municipales et autochtones. L’Unité de protection de la démocratie du Bureau du Conseil privé collaborera également davantage avec les provinces et les territoires.
Réponse à R1.f :
DLes ministères et organismes ont accru leurs capacités à mener des activités de sensibilisation, ce qui comprend la mobilisation des intervenants par le SCRS (industrie, universités, secteur de la recherche et du développement, collectivités canadiennes, société civile), les activités de sensibilisation du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et du Centre canadien pour la cybersécurité (industrie, petites entreprises, infrastructures essentielles privées) et les efforts de sensibilisation communautaire de la GRC.
La communication et la sensibilisation sont des éléments clés de la stratégie gouvernementale pour lutter contre l’ingérence étrangère. Les efforts se poursuivront pour mobiliser de manière efficace et cohérente les partenaires de tous les ordres de gouvernement.
Le gouvernement prendra avantage du nouveau Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère et du prochain rapport annuel du SCRS pour améliorer la communication avec la population canadienne. Le financement récemment annoncé en vue de renforcer la capacité des partenaires de la société à contrer la désinformation, y compris celle provenant de sources étrangères, aidera également à accroître la résilience. De nouvelles séances d’information seront offertes aux députés et aux sénateurs et le Bureau travaillera en vue d’étendre l’offre de séances aux partenaires externes au gouvernement fédéral.
Le gouvernement examinera la possibilité de mettre en œuvre un processus par lequel les ministres et les hauts fonctionnaires, y compris les membres du Groupe d’experts dans le cadre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, communiqueront avec les intervenants et les communautés. Cette mobilisation permettrait de recueillir des avis sur les pratiques exemplaires afin d’atténuer les répercussions de l’ingérence étrangère et de la désinformation sur les institutions canadiennes.
Réponse à R1.g :
Les ministères et organismes participent avec leurs homologues internationaux à des efforts de collaboration et à des partenariats visant à contrer l’ingérence étrangère. Le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère assurera la cohérence de ces efforts interministériels et veillera à ce qu’ils cadrent avec les objectifs de la politique étrangère du Canada. Le ministre de la Sécurité publique coopère également avec les alliés du Canada en tant que représentant du Canada à la réunion ministérielle des cinq pays, où les ministres de la Sécurité du Groupe des cinq se réunissent pour collaborer sur diverses questions de sécurité nationale, notamment l’ingérence étrangère, discuter de leurs approches respectives concernant des enjeux communs et coordonner une réponse cohérente du Groupe des cinq.
Réponse à R2 :
Le premier ministre a annoncé la création du Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère. Le budget de 2023 prévoit un financement de 13,5 millions de dollars sur cinq ans et 3,1 millions de dollars par la suite à Sécurité publique Canada pour mettre sur pied le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère.
Le budget de 2022 a octroyé 2 millions de dollars par année pour permettre au Bureau du Conseil privé de coordonner, d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures pangouvernementales conçues pour lutter contre la désinformation et protéger les institutions et les processus démocratiques du Canada.
Les activités de l’Agence des services frontaliers du Canada relatives à la sécurité nationale et au renseignement
Description
Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), axé sur la gouvernance de l'ASFC sur les activités de sécurité nationale et de renseignement du programme d’exécution de la loi et du renseignement de l'ASFC, de la conduite des activités sensibles de sécurité nationale et de renseignement de l'ASFC, et des relations de l'ASFC avec ses partenaires clés de la sécurité nationale et du renseignement.
Recommandations
R1.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fournit des directives par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada à l’égard de la conduite d’activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement. Cette directive doit inclure des attentes claires en matière de reddition des comptes et des obligations relatives à la présentation de rapports annuels.
R2.
L’Agence des services frontaliers du Canada doit mettre en place un processus d’évaluation et de présentation de rapport sur les risques et les résultats de ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
État
Pour le Rapport annuel 2023, le gouvernement a fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations Note de bas de page 15 . Le gouvernement a indiqué que le ministre de la Sécurité publique a émis les Instructions du ministre à l’intention de l'ASFC sur la surveillance et les sources humaines confidentielles, qui commandent à l’Agence d’établir des mécanismes de gestion des risques et d’établissement de rapports liés à la surveillance et aux sources humaines confidentielles Note de bas de page 16 .
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités du renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Description
Rapport spécial sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, axé sur le contexte opérationnel, le cadre juridique, la directive fonctionnelle CANCIT, et le traitement de l’information sur des Canadiens avant la directive.
Recommandations
R1.
Le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) abroge la Chief of Defence Intelligence Functional Directive: Guidance on the Collection of Canadian Citizen Information et, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, revoit toutes ses directives fonctionnelles et autres instruments stratégiques qui ont trait à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et à la diffusion de renseignements sur les Canadiens pour assurer une gouvernance cohérente de ces activités.
R2.
Afin de régler la question de l’application extraterritoriale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale doit veiller à ce que le MDN/FAC respecte la lettre et l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans toutes ses activités du renseignement de défense, au Canada et à l’étranger.
R3.
Le ministre de la Défense nationale présente un projet de loi régissant les activités du renseignement de défense du MDN/FAC, notamment pour déterminer dans quelle mesure le MDN/FAC est autorisé à recueillir, à utiliser, à conserver et à communiquer de l’information sur des Canadiens dans l’exécution de ses missions autorisées.
État
Au 31 décembre 2023, le gouvernement n’avait pas fait le point sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.