Exigences en matière de production de rapports pour 2024
Rapport annuel 2024
Préjudice à la sécurité nationale et refus de communiquer un renseignement
9. La Loi sur le CPSNR comporte plusieurs exigences en matière de production de rapports. Le Comité doit inclure dans son rapport annuel le nombre de fois où, au cours de l'année précédente, un ministre compétent a déterminé qu'un examen prévu aux termes de l'alinéa 8(1)b) porterait atteinte à la sécurité nationale. Il doit aussi faire état du nombre de fois où un ministre compétent a décidé de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1), parce qu'il était d'avis que le renseignement était un renseignement opérationnel spécial et que sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.
10. En 2024, aucun des examens proposés par le Comité n'a été considéré comme préjudiciable à la sécurité nationale par un ministre, et aucun ministre n'a refusé de fournir un renseignement demandé par le Comité pour ces raisons.
- Examens portant préjudice à la sécurité nationale: 0
- Refus de communiquer un renseignement: 0
Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
11. Conformément à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, douze organisations fédérales doivent présenter un rapport annuel à leur ministre concernant l'application de cette loi au cours de l'année civile précédente. Note de bas de page 1 Les rapports annuels doivent faire état de ce qui suit :
- la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
- la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à un individu;
- l'utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère.
12. La Loi oblige les ministres compétents à fournir une copie du rapport annuel de leur organisation sur les mauvais traitements au Comité et à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR). Le Comité a reçu les douze rapports annuels.
Questions dont le Comité est saisi
13. Conformément à l'alinéa 8(1)c) de la Loi sur le CPSNR, tout ministre peut saisir le Comité de toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement aux fins d'examen. Le Comité n'a été saisi d'aucune question en 2024.