Annexe B: Recommandations en suspens des examens antérieurs
Rapport annuel 2024
Rapport spécial sur les allégations entourant la visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018
Description
Rapport spécial sur les allégations entourant la visite du premier ministre en Inde en février 2018 en ce qui concerne l'ingérence étrangère dans les affaires politiques du Canada, les risques pour la sécurité du premier ministre et l'utilisation inappropriée de renseignements.
Recommandations
Ingérence étrangère
R1.
Dans l'intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l'ingérence étrangère et l'extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite. De plus, il faudrait rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable, notamment le fait que l'on s'attend à ce que les ministres fassent preuve de discernement quant aux personnes qu'ils rencontrent et avec lesquelles ils établissent des liens et à ce qu'ils fassent clairement la distinction entre les messages officiels et les messages privés dans les médias. Il faudrait aussi leur rappeler que, conformément à la Loi sur les conflits d'intérêts, les titulaires d'une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l'intérêt public avant leurs intérêts personnels.
R2.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devrait envisager de modifier *** afin d'y inclure un rôle officiel pour le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement. En effet, selon l'information que le Comité a reçue, le CSNR a joué un rôle important ***. Le Comité estime qu'il est légitime que le CSNR formule des conseils en sa qualité de coordonnateur de la communauté de la sécurité et du renseignement et de conseiller auprès du premier ministre. ***
Sécurité
R3.
Un examen interministériel devrait être entrepris à partir des conclusions du Comité afin que l'on définisse les principales leçons apprises dans la foulée de ces événements.
R4.
Le gouvernement devrait élaborer et mettre en place une méthode uniforme pour la vérification des antécédents qui devrait être suivie par toutes les organisations qui prennent part à l'établissement des listes d'invités proposés en vue des événements auxquels le premier ministre participe à l'étranger.
Utilisation du renseignement
R5.
Le premier ministre devrait réexaminer le rôle du CSNR en ce qui concerne la lutte contre les menaces pour la sécurité du Canada. Le Comité a déjà formulé une recommandation relativement au rôle du CSNR quant ***. Le Comité fait remarquer que d'autres ministères et organismes gouvernementaux concernées ont déjà le pouvoir, en vertu de la loi, de prendre des mesures afin de protéger le Canada contre les menaces pour sa sécurité. Il faudrait aussi préciser le rôle du CSNR par rapport à ces organismes
État
Pour le Rapport annuel 2024, le gouvernement a fourni une réponse et fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.
Réponse à R1 :
Le SCRS a présenté des séances d'information conjointes sur l'ingérence étrangère à tous les caucus parlementaires de la Chambre des communes, avec le concours du CST/CCC, de SP et de la GRC.
Réponse à R2 :
Comme indiqué dans le rapport Leblanc-Charette (2023), des mesures ont été prises pour renforcer davantage le cadre de gouvernance de la sécurité nationale afin de s'assurer que le CSNR se tient au courant des menaces continues et des mesures d'atténuation, y compris celles liées à l'ingérence étrangère. Ces mesures comprenaient la mise sur pied du Comité des sous-ministres sur la réponse au renseignement, qui a récemment été renommé Comité des sous-ministres de l'action en matière de renseignement.
Réponse à R3 :
Une liste des principales leçons apprises et des mesures de suivi découlant de la discussion a été créée et distribuée pour sensibilisation et suivi, au besoin.
Réponse à R4 :
Le BCP s'est engagé à vérifier les antécédents des étrangers figurant sur les listes d'invités dans les cas où le cabinet du premier ministre (CPM) les distribue, ce qui inclut des renseignements pertinents et fiables, avant la tenue d'événements auxquels le premier ministre participe à l'étranger.
Réponse à R5 :
Le 25 novembre 2024, le premier ministre a transmis et publié une lettre de mandat pour la CSNR. La lettre de mandat énonce de façon transparente les attentes du premier ministre envers la CSNR, et elle fixe des priorités et des domaines de responsabilité définis.
Examen du processus d'établissement des priorités en matière de renseignement
Description
Examen du processus du gouvernement du Canada relatif à l'établissement des priorités en matière de renseignement, axé sur la gouvernance du processus, la participation des organisations touchées, et la mesure du rendement et les dépenses relatives aux ressources.
Recommandations
R1.
La conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, avec l'appui du Bureau du Conseil privé, investit et joue un rôle de gestion et de direction plus important dans le processus lié à l'établissement des priorités en matière de renseignement afin de s'assurer que les réponses organisationnelles aux priorités en matière de renseignement sont mises en œuvre rapidement et uniformément.
R2.
L'appareil de la sécurité et du renseignement élabore un aperçu stratégique des exigences permanentes en matière de renseignement pour s'assurer que le Cabinet reçoit la meilleure information possible pour prendre des décisions.
R3.
Sous la direction de la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et avec l'appui du Bureau du Conseil privé, l'appareil de la sécurité et du renseignement élabore des outils pour relever les défis liés à la coordination et à l'établissement des priorités en lien avec les exigences permanentes en matière de renseignement.
R4.
L'appareil de la sécurité et du renseignement, en consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, élabore un cadre de mesure du rendement uniforme dans le but d'examiner dans quelle mesure l'appareil répond aux priorités en matière de renseignement, y compris un examen robuste et uniforme des dépenses relatives aux ressources.
État
Pour le Rapport annuel 2024, le gouvernement a fourni une réponse et fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.
Réponse à R1 :
Des mesures ont été élaborées pour renforcer le rôle de leadership de la CSNR, et la CSNR est maintenant la sous-ministre responsable des priorités en matière de renseignement.
Réponse à R2 :
Les renseignements sur les résultats et la distribution ont été améliorés, ce qui inclut une " mise à jour de fin de cycle " offrant aux ministres des indications claires sur les réussites et les lacunes relativement à des priorités en matière de renseignements précises.
Réponse à R3 :
Des critères ont été élaborés pour classer les exigences en matière de renseignement. Ces critères sont utilisés pour prioriser les activités de collecte et d'évaluation. De plus, les méthodes de priorisation des exigences en matière de renseignement ont été examinées, et elles sont améliorées de façon périodique.
Réponse à R4 :
Des mesures ont été prises en 2020 et en 2021 pour mettre à jour et clarifier l'Examen national des dépenses en renseignement (ENDR), et le SCT a aidé le BCP à élaborer une méthodologie mise à jour pour l'ENDR.
Examen des activités de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Description
Examen des activités de renseignement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Le Comité a examiné la portée de ces activités, leurs pouvoirs juridiques et les mécanismes de surveillance existants liés au contrôle et à la reddition de comptes.
Recommandations
R1.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/ FAC) examine et renforce son cadre administratif qui gouverne les activités du renseignement de défense, particulièrement en ce qui a trait à la Directive ministérielle sur le renseignement de défense, pour faire en sorte de respecter ses propres obligations de gouvernance et de rapport au ministre de la Défense nationale, et de bien faire le suivi du respect de ces obligations, notamment :
- concevoir un processus normalisé, ou des principes, pour déterminer le lien entre une activité du renseignement de défense et une mission autorisée par la loi;
- consigner le respect des obligations de la Directive, y compris les domaines de risque cernés dans la Directive qui ne sont pas actuellement inclus dans le rapport annuel à l'intention du ministre;
- mettre en œuvre un processus normalisé de consultations interministérielles concernant le déploiement de capacités du renseignement de défense, qui comprend une norme minimale de documentation.
R2.
Le gouvernement modifie le projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, de manière à ce que le mandat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé comporte une exigence explicite de faire rapport chaque année sur les activités du MDN/FAC liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
R3.
Se basant sur les évaluations et les conclusions du Comité, le gouvernement envisage sérieusement de fournir un pouvoir légal explicite pour la conduite des activités du renseignement de défense.
État
Pour le Rapport annuel 2024, le gouvernement a fourni une réponse et fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.
Le Comité reconnaît que la recommandation R2 a été dépassée par les événements lorsque le projet de loi C-59, la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et ne comprenait pas une obligation pour l'OSSNR de produire un rapport annuel sur les activités du MDN et des FAC liées à la sécurité nationale ou au renseignement.
Réponse à R1 :
Le MDN/FAC a examiné et renforcé son cadre administratif qui gouverne les activités du renseignement de défense, particulièrement en ce qui a trait à la Directive ministérielle sur le renseignement de défense, pour faire en sorte de respecter ses propres obligations de gouvernance et de rapport au ministre de la Défense nationale, et fait le suivi du respect de ces obligations, comme il convient.
Réponse à R3 :
En tenant compte de l'évaluation et des conclusions du Comité, le MDN/les FAC a entrepris une étude des pouvoirs dont il dispose pour ses activités de renseignement de défense. Le ministère continuera à mettre à jour les politiques et les pratiques internes au besoin.
La diversité et l'inclusion dans l'appareil de la sécurité et du renseignement
Description
Examen qui offre une évaluation de base de la représentation des femmes, des Autochtones, des personnes qui font partie des minorités visibles et des personnes handicapées dans l'appareil de la sécurité et du renseignement et examine les objectifs, les initiatives, les programmes et les mesures mis en place par les ministères et organismes pour promouvoir la diversité et l'inclusion.
Recommandations
R2.
L'appareil de la sécurité et du renseignement adopte une approche cohérente et transparente de la planification et du suivi des objectifs relatifs à l'équité en matière d'emploi et à la diversité, et il procède régulièrement à des examens de ses politiques et de ses pratiques relatives à l'emploi (examens des systèmes d'emploi) pour relever les obstacles possibles à l'emploi auxquels se heurtent les femmes, les Autochtones, les personnes faisant partie des minorités visibles et les personnes handicapées.
R3.
L'appareil de la sécurité et du renseignement améliore Ia robustesse de sa collecte et de son analyse de données, notamment au moyen d'évaluations ACS+ des mesures de dotation interne, des politiques de promotion et d'analyses segmentées de l'effectif. À ce sujet, le Comité souligne aussi que les organisations auront bientôt l'obligation d'enquêter sur tous les cas de harcèlement et de violence au travail, de les enregistrer et de les signaler.
R4.
L'appareil de la sécurité et du renseignement élabore un cadre commun de mesure du rendement et elle accentue la responsabilisation à l'égard de la diversité et de l'inclusion en établissant des indicateurs de rendement significatifs et mesurables pour les directeurs et les gestionnaires dans l'ensemble des organisations.
État
Pour le Rapport annuel 2024, le gouvernement a fourni une réponse et fait partiellement le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.
Réponse à R2 :
Tous les ministères procèdent désormais à un rapprochement annuel des données d'autoidentification avec le Conseil du Trésor, et chacun est tenu d'élaborer des plans d'équité en matière d'emploi.
Lorsque l'analyse des effectifs révèle une sous-représentation, les ministères sont tenus de procéder à un examen des systèmes d'emploi, conformément au Règlement sur l'équité en matière d'emploi, afin de déterminer s'il existe des obstacles à la représentation des membres des groupes désignés.
Les ministères et les organismes complètent cette approche gouvernementale des objectifs d'équité et de diversité au moyen d'initiatives individuelles propres à leur situation. Plus récemment, en avril 2024, le greffier du Conseil privé a demandé aux administrateurs généraux de résumer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale". Les résultats ont été publiés sur le site web du BCP en août.
Réponse à R3:
L'appareil de la sécurité et du renseignement participe pleinement à tous les efforts gouvernementaux de collecte de données sur la diversité et l'inclusion. Il suit également la directive du SCT d'enquêter sur tous les cas de harcèlement et de violence au travail, de les enregistrer et de les signaler.
Un outil d'évaluation de la diversité et de l'inclusion a été élaboré et présenté dans le cadre du Groupe de travail patronal-syndical sur la diversité et l'inclusion. Les ministères et les organismes ont adopté cet outil.
Les ministères et les organismes complètent cette approche gouvernementale de la collecte de données au moyen d'initiatives individuelles propres à leur situation, comme des tableaux de bord évolutifs. Plus récemment, en avril 2024, le greffier du Conseil privé a demandé aux administrateurs généraux de résumer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'" Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale ". Les résultats ont été publiés sur le site web du BCP en août 2024.
Les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada relatives à la sécurité nationale et au renseignement
Description
Examen des activités de sécurité nationale et de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), axé sur la gouvernance exercée par l'ASFC sur les activités de sécurité nationale et de renseignement du programme d'exécution de la loi et du renseignement de l'ASFC, sur la conduite des activités sensibles de sécurité nationale et de renseignement par l'ASFC, et sur les relations de l'ASFC avec ses partenaires clés de la sécurité nationale et du renseignement.
Recommandations
R1.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fournit des directives par écrit à l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard de la conduite d'activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement. Ces directives doivent inclure des attentes claires en matière de reddition des comptes et des obligations relatives à la présentation de rapports annuels.
R2.
L'Agence des services frontaliers du Canada doit mettre en place un processus d'évaluation et de présentation de rapport sur les risques et les résultats de ses activités sensibles relatives à la sécurité nationale et au renseignement.
État
Pour le Rapport annuel 2024, le gouvernement a fourni une réponse et fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.
Réponse à R1 :
Le ministre de la Sécurité publique a approuvé et émis une directive ministérielle à l'intention de l'ASFC en février 2022.
Réponse à R2 :
Les politiques relatives aux sources humaines confidentielles et à la surveillance ont été mises à jour afin d'inclure des évaluations formelles des risques dans le cadre des processus d'approbation.
Rapport spécial sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités du renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes
Description
Rapport spécial sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les Canadiens dans le contexte des activités de renseignement de défense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, axé sur le contexte opérationnel, le cadre juridique, la directive fonctionnelle CANCIT, et le traitement de l'information sur des Canadiens avant la directive.
Recommandations
R1.
Le ministère de la Défense nationale/les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) abroge la Directive fonctionnelle du chef du renseignement de la Défense : Guide sur la collecte de renseignements sur des citoyens canadiens et, en consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée, revoit toutes ses directives fonctionnelles et autres instruments stratégiques qui ont trait à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la diffusion de renseignements sur les Canadiens pour assurer une gouvernance cohérente de ces activités.
R2.
Afin de régler la question de l'application extraterritoriale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale doit veiller à ce que le MDN/FAC respecte la lettre et l'esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans toutes ses activités du renseignement de défense, au Canada et à l'étranger.
R3.
Le ministre de la Défense nationale présente un projet de loi régissant les activités du renseignement de défense du MDN/FAC, notamment pour déterminer dans quelle mesure le MDN/FAC est autorisé à recueillir, à utiliser, à conserver et à communiquer de l'information sur des Canadiens dans l'exécution de ses missions autorisées.
État
Pour le Rapport annuel 2024, le gouvernement a fourni une réponse et fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.
Réponse à R1 :
Le MDN/FAC a procédé à un examen de toutes les directives fonctionnelles et de tous les autres instruments politiques pertinents; sur la base de cet examen, il a publié une directive fonctionnelle révisée, intitulée Directive sur la protection et la gestion de l'information des citoyens canadiens.
Response to R2:
Pour garantir le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le MDN/FAC continue de mettre en œuvre les directives fonctionnelles, effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et consulte ses services juridiques avant de mener des activités.
Réponse à R3 :
En tenant compte de l'évaluation et des conclusions du Comité, le MDN/les FAC a entrepris une étude des pouvoirs dont il dispose pour ses activités de renseignement de défense. Le ministère continuera à mettre à jour les politiques et les pratiques internes au besoin.
Rapport spécial sur les activités d'Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement
Description
Le rapport donne un aperçu de la nature et de la portée des activités d'Affaires mondiales Canada liées à la sécurité nationale et au renseignement. Il examine les pouvoirs en vertu desquels le Ministère mène ces activités et la façon dont il les gère pour appuyer la responsabilité du ministre des Affaires étrangères, il décrit les structures mises en place par le Ministère pour s'assurer que les activités et les politiques d'autres organisations ayant des responsabilités en matière de sécurité et de renseignement sont conformes aux objectifs canadiens en matière de politique étrangère. Enfin, le rapport souligne les domaines dans lesquels le Ministère joue un rôle prépondérant au sein du gouvernement, y compris deux études de cas récentes sur des prises d'otages par des terroristes à l'étranger.
Recommandations
R1.
Le ministre des Affaires étrangères collabore avec le ministre de la Défense nationale pour instaurer des mécanismes de consultation proactifs, réguliers et exhaustifs afin d'assurer l'harmonisation des opérations militaires et de politiques en matière de défense du Canada aux objectifs en matière de politique étrangère du pays.
R2.
Le ministre des Affaires étrangères fournit une orientation écrite au Ministère au sujet de ses activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Cette orientation doit comprendre des attentes claires en matière de responsabilisation, ainsi que des exigences en matière de présentation régulière de rapports.
R3.
Le ministre des Affaires étrangères met en place des mécanismes de gouvernance exhaustifs pour les activités du Ministère liées à la sécurité et au renseignement et pour celles des organisations partenaires qu'il appuie ou auxquelles il contribue. Ces mécanismes doivent mieux faire état des processus et points de décision afin de renforcer la responsabilisation et la mémoire institutionnelle.
R4.
Le gouvernement du Canada établit un cadre clair pour répondre aux prises d'otages par des terroristes, y compris établir des principes pour guider l'intervention du gouvernement, définir les déclencheurs relatifs à l'orientation et à la participation ministérielles, mettre sur pied l'équipe de direction de l'intervention de l'ensemble du gouvernement aux incidents précis et fournir suffisamment de ressources pour répondre aux exigences opérationnelles pendant les incidents critiques.
État
Pour le Rapport annuel 2024, le gouvernement a fourni une réponse et fait le point sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces recommandations.
Réponse à R1 :
La Direction des relations de sécurité et de défense d'AMC collabore avec le MDN pour assurer la cohérence entre la politique étrangère et celle de défense. Cette collaboration prend diverses formes, de réunions mensuelles au niveau des SMA par le biais du mécanisme consultatif conjoint à des réunions hebdomadaires entre les directions concernées.
AMC et le MDN/FAC élaborent actuellement un protocole d'entente pour ce type de collaboration et mettent la dernière main à un cadre de consultation interministériel sur les cyberopérations menées par les FAC.
Réponse à R2 :
En mai 2022, le ministre des Affaires étrangères a approuvé et émis une directive ministérielle à l'intention d'AMC sur ses activités de sécurité nationale et de renseignement.
Réponse à R3 :
AMC a fondé une unité au sein de la Direction du renseignement qui est chargée d'élaborer la politique opérationnelle relative aux activités de renseignement d'AMC et de la mettre à jour. Par l'intermédiaire de cette unité, AMC continue de mettre en place des mécanismes de gouvernance nouveaux et actualisés pour les activités de sécurité et de renseignement du Ministère, y compris celles de ses partenaires.
Rapport spécial sur le mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada
Description
Ce rapport donne une vue d'ensemble des activités de la GRC en matière de sécurité nationale et de renseignement dans le cadre du mandat de la Police fédérale. Il se penche sur les programmes, les activités, les structures, les ressources, les pouvoirs et les responsabilités du mandat de la Police fédérale. Le rapport examine également les capacités et les résultats des programmes et des activités du mandat et la façon dont la GRC établit l'ordre de priorité des enquêtes criminelles fédérales dans les domaines de la sécurité nationale, des crimes complexes et du crime organisé majeur et les réalise. Enfin, le rapport examine le rôle que jouent les partenariats clés nationaux et internationaux.
Recommandations
R1.
Le ministre de la Sécurité publique donne régulièrement une orientation claire à la GRC pour renforcer la Police fédérale, y compris dans le domaine de la gouvernance; des contrôles financiers; des ressources humaines, du recrutement et de la formation; et de la gestion de l'information. Pour chacun de ces domaines, cette orientation devrait inclure les attentes du ministre, des objectifs intermédiaires et finaux clairs ainsi que des mesures du rendement claires.
R2.
Le gouvernement reconnaît que les ressources de la Police fédérale ne sont pas suffisantes pour qu'elle remplisse ses divers mandats et met en place des mesures pour s'assurer que les ressources de la Police fédérale sont affectées pleinement aux priorités de cette dernière.
R3.
Le gouvernement s'assure que la Police fédérale dispose d'un niveau d'autonomie approprié lui permettant de remplir ses mandats et met en œuvre les changements organisationnels nécessaires pour ce faire.
R4.
Dans le cadre de ses délibérations, le gouvernement examine s'il y a lieu de modifier la Loi sur la GRC, notamment d'y définir l'indépendance de la police et d'y inclure des obligations en matière de rapports pour le mandat de la Police fédérale (semblables à celles dans la Loi sur le SCRS).
R5.
La Police fédérale met sur pied des mesures du rendement appropriées qui cadrent mieux avec la complexité de ses opérations et des résultats. Ces mesures devraient être intégralement appuyées au sein de l'organisation par la collecte et l'analyse de données et la production de rapports.
État :
Le gouvernement a répondu à ce rapport en mai 2024. La réponse, présentée par le ministre de la Sécurité publique, est reproduite ci-dessous.
Réponse à R1 :
Le gouvernement du Canada soutient cette recommandation.
Le gouvernement reconnaît le rôle essentiel du ministre de la Sécurité publique dans le soutien de la responsabilité démocratique et de la transparence en ce qui concerne la GRC, notamment par la communication d'une orientation claire à l'intention du commissaire de la GRC, comme le prévoit la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Toute orientation ministérielle fournie, que ce soit par le biais de directives ministérielles ou dans le cadre des engagements dans la lettre de mandat du commissaire de la GRC, doit respecter l'indépendance opérationnelle de la police dans l'exercice de ses fonctions d'application de la loi en matière d'enquête, d'arrestation, de dépôt d'accusations, etc. Les directives ministérielles doivent également respecter les pouvoirs et les responsabilités du commissaire en sa qualité d'administrateur général, tels qu'ils sont conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques et diverses politiques du Conseil du Trésor.
Cette recommandation s'aligne sur celles formulées par la Commission des pertes massives, à savoir que " le ministre fédéral de la Sécurité publique fixe des priorités claires pour la GRC, en conservant les tâches relevant d'un service de police fédéral et en identifiant les responsabilités qu'il serait préférable de réaffecter à d'autres organismes (y compris, éventuellement, à de nouveaux services de police). Cela pourrait impliquer une reconfiguration des services de police au Canada et la mise en œuvre d'une nouvelle approche pour ce qui est du soutien financier fédéral alloué aux services de police provinciaux et municipaux. " Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de fournir une orientation claire et continue à la GRC et de définir des priorités, des attentes, des objectifs et des mesures de rendement au niveau national, en particulier dans les domaines où la Police fédérale a de la difficulté à remplir son mandat. Ainsi, cette question sera prise en considération lorsque le gouvernement du Canada étudiera les possibilités d'améliorer la surveillance et la gouvernance de la GRC et de mettre en place un modèle de services de police plus durable et plus responsable, qui réponde mieux aux besoins des Canadiens et des collectivités desservies.
Réponse à R2 :
Le gouvernement du Canada soutient cette recommandation.
Le gouvernement reconnaît qu'il est prioritaire de disposer d'un service de police national doté de ressources suffisantes. Le Comité a constaté que la capacité de la GRC à s'acquitter efficacement de son mandat et de ses responsabilités en matière de Police fédérale diminue, y compris sa capacité à suivre l'évolution de l'environnement des menaces au cours des dernières années. Le Comité a également noté que les ressources de la Police fédérale sont souvent utilisées pour soutenir les priorités des services de police provinciaux et territoriaux par le biais du programme des services de police contractuels. Les partenaires des services de police contractuels, dans le contexte de l'évaluation de ces services de police, ont également noté des préoccupations similaires concernant la diminution de la capacité de la Police fédérale de la GRC, et les défis de la GRC en matière de gestion des ressources humaines, de manière plus générale. Certaines administrations ont noté que ces problèmes ont eu un impact sur la capacité de la GRC à entreprendre des enquêtes sur le crime organisé et le blanchiment d'argent, comme l'a indiqué le rapport de la Commission Cullen en Colombie-Britannique.
La GRC a pris des mesures pour gérer les problèmes de capacité de la Police fédérale, notamment en veillant à ce que les ressources de cette dernière soient affectées aux enquêtes les plus prioritaires et à ce qu'il y ait une meilleure harmonisation entre l'environnement de la menace criminelle et l'attribution des ressources de la Police fédérale.
La GRC expérimente également une nouvelle méthode de recrutement des enquêteurs, le Programme de perfectionnement des recrues de la Police fédérale, conçu pour orienter les nouvelles recrues directement vers la Police fédérale. Toutefois, il reste du pain sur la planche. Il faut notamment clarifier les mandats de la Police fédérale et des services de police contractuels, établir l'ordre de priorité pour les ressources et créer des structures opérationnelles et de gouvernance appropriées, ainsi que des stratégies de recrutement et de formation pour attirer les personnes ayant les compétences spécialisées nécessaires pour soutenir les opérations et les enquêtes de la Police fédérale et les perfectionner.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'en plus d'une capacité moindre, le recours à la GRC pour participer à des priorités de la Police fédérale de plus en plus complexes et interreliées a créé des contraintes au chapitre des ressources dans tous les volets des enquêtes, augmentant la charge de travail et menant ultimement à une réduction du nombre d'enquêtes complexes menées par la Police fédérale. Actuellement, la GRC doit réaffecter des ressources pour pouvoir répondre aux nouvelles menaces et priorités.
La GRC continuera de se pencher sur la meilleure façon de prioriser ses ressources fédérales disponibles (c'est-à-dire financières et humaines) dans les domaines qui relèvent uniquement du gouvernement fédéral, tels que la sécurité nationale, les menaces les plus graves et les plus complexes posées par la criminalité transnationale organisée et la police de protection, afin d'assurer la sécurité des Canadiens, et de protéger notre démocratie, nos infrastructures essentielles et notre économie.
Réponse à R3 :
Le gouvernement du Canada soutient cette recommandation.
La Police fédérale de la GRC fait ce qu'aucun autre service de police compétent au Canada n'est chargé de faire : cibler les menaces criminelles les plus graves pour le Canada, les Canadiens et les intérêts canadiens, tant au pays qu'à l'étranger. Sur la base d'examens approfondis, la Police fédérale a procédé à un certain nombre de changements afin de remplir son mandat de façon optimale. Des progrès ont été accomplis dans la définition du mandat de la Police fédérale et des activités connexes, ainsi que dans la définition des rôles et des responsabilités de la Police fédérale et des services de police contractuels. D'autres changements visant à renforcer la responsabilité sont en cours, notamment la réorganisation des ressources fédérales sous l'autorité du sous-commissaire à la Police fédérale plutôt que sous celle des commandants divisionnaires, ainsi que la mise en place d'un modèle régional de la Police fédérale dans lequel les ressources sont allouées là où les menaces sont les plus importantes. La mise en œuvre efficace des changements proposés nécessitera des efforts et un engagement supplémentaires. Lorsqu'elles seront pleinement mises en œuvre, ces mesures feront progresser le programme dans la bonne direction. Toutefois, des défis contextuels demeurent quant à la structure organisationnelle et aux menaces.
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est important de veiller à ce que la Police fédérale soit en bonne position pour relever les défis auxquels elle est confrontée dans un paysage criminel en évolution et que des changements sont nécessaires pour que le programme soit en mesure de remplir son mandat, soit protéger le Canada et les Canadiens. Le gouvernement fédéral contribue directement au maintien de l'ordre au Canada, principalement par l'entremise de la Police fédérale et des services de police contractuels de la GRC. Bien que ce modèle permette de réaliser des économies d'échelle, de partager des ressources spécialisées et de redéployer des ressources en cas d'urgence ou d'événements spéciaux, la prestation de services de police contractuels de première ligne dans le cadre d'ententes sur les services de police provinciaux, territoriaux et municipaux pose également des défis à la GRC.
La gestion des ententes sur les services de police est complexe et ces derniers présentent des défis uniques au chapitre notamment du financement et de la gouvernance. En particulier, les contrats actuels ne reflètent pas le coût total et réel de la prestation de services et, comme le souligne le rapport de l'OSSNR, le respect des obligations contractuelles peut limiter la capacité de la GRC à remplir d'autres mandats, y compris celui de la Police fédérale. En outre, compte tenu des obligations contractuelles, il faut souvent allouer en priorité les ressources pour répondre aux demandes des services de police locaux plutôt qu'aux activités de la Police fédérale et autres, y compris dans le contexte des exercices de restriction et de réduction budgétaires. Cette situation a entraîné une diminution de la capacité de la Police fédérale et des services nationaux de police essentiels. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'un meilleur équilibre est requis pour que la GRC dispose des ressources nécessaires à la réalisation de ses importants mandats.
Réponse à R4 :
Le gouvernement du Canada prend acte de cette recommandation et s'engage à l'examiner de concert avec les recommandations connexes formulées dans les rapports finaux de la Commission des pertes massives et de la Commission sur l'état d'urgence.
Le Comité a noté qu'il n'existe pas dans les lois fédérales de définition de l'indépendance de la police, mais que le concept - et en fait la relation entre le ministre et la police - a jusqu'à présent été défini par la jurisprudence et éclairé par les commissions d'enquête. Le rapport final de la Commission des pertes massives et le rapport final de la Commission sur l'état d'urgence contenaient tous deux des recommandations connexes.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale, la GRC a pris des mesures pour renforcer la transparence et la responsabilité, en élaborant son premier rapport annuel sur les activités de la Police fédérale en 2021. Le Rapport annuel sur la Police fédérale de la GRC fournit un compte rendu complet du mandat unique de la Police fédérale au sein de la GRC et des principales réalisations de 2021. Le rapport annuel sur la Police fédérale 2022 est à venir.
La responsabilité et la transparence de la police sont d'une importance capitale pour nos institutions démocratiques et pour la sécurité des collectivités. Les divers mécanismes et modèles, y compris ceux qui sont similaires à ceux prévus dans la Loi sur le SCRS, qui pourraient être utilisés pour améliorer ces éléments de la gouvernance et des rapports de la GRC seront examinés, en particulier dans le contexte où le gouvernement s'affaire à améliorer les mécanismes de contrôle de la GRC.
Réponse à R5 :
Le gouvernement du Canada soutient cette recommandation.
La Police fédérale cherche continuellement à développer et à améliorer ses mesures de rendement et les données sur lesquelles elles reposent. Aujourd'hui, les données doivent être considérées comme un atout stratégique et gérées en conséquence pour soutenir une prise de décision efficace et éclairée, y compris au niveau opérationnel. Les enquêtes complexes et l'évolution rapide de l'environnement opérationnel qui caractérisent le mandat fédéral peuvent être difficiles à quantifier. La GRC a besoin d'une solution complète pour répondre à ses besoins croissants en matière de gestion des données, qui lui permettra de mesurer le rendement et d'évaluer le retour sur investissement pour les enquêtes complexes et le travail d'application de la loi dans le vaste éventail des priorités et des responsabilités fédérales.
La GRC reconnaît la nécessité de disposer de données opérationnelles précises et fiables en tant qu'élément crucial et fondamental d'une mesure efficace du rendement, et recherche des occasions d'investir dans des systèmes modernes de gestion des données qui répondent aux besoins du mandat de la Police fédérale, et plus largement de la GRC, dans le contexte du XXIe siècle. Les services de police modernes sont fondés sur les données, et le mandat fédéral exige des solutions d'entreprise dédiées à la gestion de l'information, capables de saisir des données opérationnelles essentielles de manière cohérente et accessible dans l'ensemble de la Police fédérale, et de faciliter le partage d'informations et de renseignement avec les partenaires nationaux et internationaux. La mesure du rendement de la Police fédérale s'est considérablement améliorée ces dernières années, grâce à de multiples initiatives en cours pour relier les indicateurs de rendement aux résultats, améliorer l'intégrité des données, ainsi qu'améliorer l'analyse et les rapports. Par exemple, la Police fédérale a mis au point un tableau de bord de priorisation des grands projets basé sur une analyse détaillée des plans opérationnels, permettant une évaluation constante en temps réel des dossiers les plus prioritaires afin d'orienter l'affectation des ressources opérationnelles. À l'avenir, les investissements dans les services de police prendront de plus en plus la forme d'investissements dans les systèmes de données, l'intégrité des données et l'analyse des données.