Les activités du Comité en 2022
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : Rapport annuel 2022

18. Le 20 janvier 2022, à la suite des élections fédérales de 2021, le premier ministre a annoncé le renouvellement du mandat de l’honorable David McGuinty à titre de président du Comité, ainsi que les membres, nouveaux et anciens, du Comité pour la 44^e législature. Le 20 mai 2022, le premier ministre a annoncé la nomination de deux nouveaux membres au Comité.

19. En 2022, le premier ministre a déposé le rapport spécial 2021 du Comité sur le cadre de cyberdéfense du gouvernement. Le Comité a lancé un examen sur l’interception légale des communications et du défi lié à l’incapacité d’intercepter ou d’obtenir de l’information même s’il dispose de mandats de la Cour fédérale, a terminé son rapport spécial sur les activités d'AMC en matière de sécurité nationale et de renseignement, et a poursuivi son examen du mandat de la Police fédérale de la GRC.

20. Entre le 20 janvier et le 31 décembre 2022, le Comité s’est réuni à 25 reprises, dont 11 fois dans le cadre d’audiences. Il a rencontré 41 représentants de 12 organisations fédérales, en personne ou par vidéoconférence sécurisée. Il a également tenu deux séances d’information avec un total de cinq universitaires.

21. Le 14 février 2022, le premier ministre a déposé le Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement portant sur le cadre de travail et les activités du gouvernement du Canada visant à défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques. Le rapport a été présenté au premier ministre le 11 août 2021 et est résumé dans le rapport annuel 2021. Le gouvernement a accepté les quatre recommandations (annexe B).

22. Le 27 juin 2022, le Comité a présenté au premier ministre et aux ministres des Affaires étrangères, de la Défence nationale et de la Sécurité publique la version classifiée de son Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement. Le 4 novembre 2022, le premier ministre a déposé la version révisée du rapport au Parlement. Le gouvernement a accepté les quatre recommandations. Ce rapport spécial est résumé dans le présent rapport annuel, et les recommandations du Comité, ainsi que la réponse du gouvernement, figurent à l’annexe A.

23. Le 18 août 2022, le Comité a annoncé le lancement de son examen de l’interception légale des communications par les organismes de sécurité et de renseignement ainsi que du défi lié à l’incapacité d’intercepter ou d’obtenir de l’information même s’il dispose de mandats de la Cour fédérale. L’examen du Comité portera sur le cadre législatif, réglementaire, stratégique et financier pour l’interception légale des communications dans le cadre d’activités de sécurité et de renseignement, sur les défis découlant de l’incidence des technologies, nouvelles et émergentes, en constante évolution, y compris l’utilisation du chiffrement de bout en bout et les limites du cadre actuel face à ces défis. Le Comité examinera également les risques pour le droit à la vie privée des Canadiens découlant de la modernisation des pouvoirs dans ce domaine.

24. Tout au long de 2022, le Comité a tenu des audiences et a fait progresser son examen du mandat de la Police fédérale de la GRC, y compris de nombreuses audiences et séances d’information par de hauts fonctionnaires.

25. Le Comité, représenté dans la plupart des cas par son président, a également rencontré des représentants internationaux de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l’Afrique du Sud. Le président a également présenté des exposés sur le Comité et son travail au Groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale et à l’Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité, et a rencontré le directeur de l’Institut canadien sur la cybersécurité et des représentants de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

Exigences en matière de production de rapports pour 2022

Préjudice à la sécurité nationale et refus de communiquer un renseignement

26. La Loi sur le CPSNR comporte plusieurs exigences en matière de production de rapports. Le Comité doit inclure dans son rapport annuel le nombre de fois où, au cours de l’année précédente, un ministre compétent a déterminé qu’un examen prévu aux termes de l’alinéa 8(1)b) porterait atteinte à la sécurité nationale. Il doit aussi faire état du nombre de fois où un ministre compétent a décidé de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1), parce qu’il était d’avis que le renseignement était un renseignement opérationnel spécial et que sa communication porterait atteinte à la sécurité nationale.

27. En 2022, aucun des examens proposés par le Comité n’a été considéré comme préjudiciable à la sécurité nationale par un ministre, et aucun ministre n’a refusé de fournir un renseignement demandé par le Comité pour ces raisons.

• Examens portant préjudice à la sécurité nationale : 0
• Refus de communiquer un renseignement : 0

Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

28. Conformément à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, 12 organisations fédérales doivent présenter un rapport annuel à leur ministre concernant son application au cours de l’année civile précédente. Les rapports annuels doivent faire état de ce qui suit :

1. la communication de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un risque sérieux que de mauvais traitements soient infligés à une personne;
2. la demande de renseignements, à une entité étrangère, qui entraînerait un tel risque;
3. l’utilisation de renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.

29. La Loi demande à ce que les ministres concernés fournissent une copie des rapports annuels liés aux mauvais traitements pour leur organisation au Comité et à l'OSSNR.

Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Rapports de conformité annuels pour 2021

Le Comité a reçu des rapports des ministères et organismes suivants pour 2021 :

1. Affaires mondiales Canada
2. Agence des services frontaliers du Canada
3. Agence du revenu du Canada
4. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
5. Centre de la sécurité des télécommunications
6. Défense nationale et Forces armées canadiennes
7. Gendarmerie royale du Canada
8. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
9. Pêches et Océans Canada
10. Sécurité publique Canada
11. Service canadien du renseignement de sécurité
12. Transports Canada

Questions dont le Comité est saisi

30. Conformément à l’alinéa 8(1)c) de la Loi sur le CPSNR, tout ministre peut saisir le Comité de toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement aux fins d’examen. Le Comité n’a pas été saisi d’une question en 2022.

Examen d’Affaires mondiales Canada (AMC)

31. Le 4 novembre 2022, le premier ministre a déposé au Parlement le Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, et le Comité l’a publié sur son site Web. ^{Note de bas de page 6} Conformément à ses obligations en matière de production de rapports en application de la Loi sur le CPSNR, le Comité résume cet examen ici.

Le Comité est préoccupé par l’absence quasi totale de gouvernance.

32. Il s’agissait du premier examen approfondi des trois grands rôles d'AMC en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui consistent à assurer la cohérence de la politique étrangère, à jouer un rôle consultatif et de facilitation pour certaines activités de renseignement du SCRS et du CST, et à mener ses propres activités en matière de sécurité et de renseignement. Le Comité a entendu des hauts fonctionnaires d'AMC, du SCRS et du CST, et s’est concentré sur le Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques du Ministère.

33. Le rôle le plus vaste du Ministère en matière de sécurité et de renseignement consiste à assurer la cohérence de la politique étrangère. Il s’agit d’inciter le SCRS, le CST ainsi que le MDN et les FAC à tenir compte des intérêts de la politique étrangère lorsqu’ils envisagent certaines activités liées à la sécurité nationale ou au renseignement. AMC a conclu des ententes bilatérales écrites avec le SCRS (2009), le CST (2009) ainsi que le MDN et les FAC (2016). Son engagement auprès du SCRS et du CST est officiel et fait appel à la participation de comités de surveillance conjoints de longue date, ce qui n’est pas le cas de son engagement auprès du MDN et des FAC. Le SCRS et le CST disposent de politiques et de comités internes qui régissent la manière dont ils consultent AMC avant de recueillir certains types de renseignements, de mener certaines opérations ou de conclure des ententes écrites avec des organismes de sécurité étrangers.

34. Le Comité a relevé d’importantes faiblesses dans la gouvernance interne du Ministère relativement à son rôle en matière de cohérence de la politique étrangère. Le Ministère n’avait aucune politique et peu de comités de surveillance, ce qui pourrait introduire des faiblesses dans l’évaluation des risques liés à la politique étrangère par le gouvernement. En ce qui concerne la gouvernance externe du Ministère, la nature officielle des consultations d'AMC avec le SCRS et le CST contraste vivement avec la nature naissante de ses consultations avec le MDN et les FAC. Le Comité a recommandé que les ministres des Affaires étrangères et de la Défense nationale mettent en place des mécanismes de consultation proactifs, réguliers et exhaustifs pour garantir que les politiques et les opérations de défense correspondent aux objectifs de la politique étrangère (Recommandation 1).

35. AMC produit et utilise des renseignements, finance des projets de sécurité internationale et coordonne la réponse du gouvernement aux Canadiens qui sont pris en otage à l’étranger par des groupes terroristes. AMC est l’un des plus grands consommateurs de renseignements du gouvernement fédéral, qu’il utilise principalement pour protéger les ambassades et les consulats, et il recueille des renseignements dans le monde entier. Le Comité est préoccupé par l’absence de directives ministérielles pour ces activités et recommande que le ministre des Affaires étrangères fournisse des directives écrites au Ministère sur ses activités de sécurité nationale et de renseignement (Recommandation 2).

36. AMC joue un rôle consultatif et de facilitateur dans le cadre de certaines activités opérationnelles du SCRS et du CST. Bien qu’AMC ait joué un rôle dans la collecte de renseignements étrangers par le SCRS depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le SCRS en 1984, contrairement au SCRS, le Ministère n’a ni politique ni obligation d’informer son ministre de ces activités. AMC et le CST collaborent dans le cadre des mandats du CST en matière de renseignement étranger, de cybersécurité et de cyberopérations. L’entrée en vigueur de la Loi sur le CST en août 2019 a conféré à AMC un rôle important dans les nouveaux pouvoirs du CST en matière de cyberopérations. La Loi exige que le CST consulte AMC avant de mener des cyberopérations défensives et qu’il obtienne le consentement du ministre des Affaires étrangères avant de mener des cyberopérations actives. Bien qu’il existe un groupe de travail AMC-CST pour ces opérations, le CST dispose également d’une directive ministérielle qui l’oblige à rendre compte régulièrement à son ministre de l’état et des résultats de ses cyberopérations. Ce n’est pas le cas d'AMC.

Le problème le plus important était d’ordre politique : les gouvernements successifs n’ont pas réussi à établir un cadre pour répondre aux prises d’otages terroristes à l’étranger ou à fournir des directives dans des cas particuliers.

37. Le Comité est également préoccupé par l’absence quasi totale de gouvernance et de rapports officiels au ministre concernant le rôle de facilitateur d'AMC. Bien qu'AMC ne recueille pas lui-même ces renseignements, il incomberait au ministre des Affaires étrangères de déterminer l’incidence potentielle de l’exposition des activités de renseignement, qui doit être tenu au courant afin qu’il puisse fournir une orientation et exercer un contrôle. Le Comité a recommandé que le ministre des Affaires étrangères mette en place des mécanismes de gouvernance complets pour les activités de sécurité et de renseignement du Ministère et pour celles qu’il soutient ou auxquelles il contribue au sein d’organisations partenaires (Recommandation 3).

38. L’une des principales activités d'AMC en matière de sécurité consiste à coordonner la réponse du gouvernement aux prises d’otages terroristes et à d’autres incidents critiques internationaux. AMC dispose d’une équipe de trois personnes qui soutient un groupe de travail interministériel, mais en vingt ans, le Ministère n’a pas fait grand-chose pour se préparer à ces incidents; il n’y a pas de cadre stratégique, pas de formation et pas d’exercice de simulation théorique pour le groupe de travail. Cette situation va à l’encontre de la prétention du Ministère de « diriger la coordination » de la réponse du gouvernement en cas d’incidents critiques internationaux, et tend à orienter cette réponse vers le mandat de l’organisation qui apporte le plus de ressources à un incident particulier. Le Comité a recommandé au gouvernement du Canada d’établir un cadre clair pour répondre aux prises d’otages terroristes à l’étranger (Recommandation 4).

39. En conclusion, l’examen d'AMC par le Comité a révélé un déséquilibre important entre le rôle significatif du Ministère en tant que membre principal de l’appareil de la sécurité et du renseignement et ses mécanismes de gouvernance. La gouvernance est la combinaison de structures et de processus internes et externes, y compris les politiques, les procédures et les comités de surveillance, qui soutiennent la prise de décisions prudentes, la responsabilisation et la mémoire institutionnelle. La gouvernance est au service de la responsabilisation. L’établissement d’une structure de gouvernance et de responsabilisation solide exige une volonté politique. Le Comité en est arrivé à cinq conclusions, et le gouvernement a accepté les quatre recommandations du Comité (annexe A).