Rapport annuel 2022
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Rapport annuel 2022 (Version révisée selon le paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR)
CP100F (Imprimé)
ISSN 2562-5128 (Imprimé)
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ISSN 2562-5136 (En ligne)
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Annual Report 2022 (Revised version pursuant to subsection 21(5) of the NSICOP Act)
C.P. 8015, Succursale T, Ottawa (Ontario) K1G 5A6
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Révisions
En application du paragraphe 21(1) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), le Comité doit présenter au premier ministre un rapport annuel. Conformément au paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR, le premier ministre peut, après consultation du président du Comité, ordonner au Comité de lui présenter un rapport révisé qui ne contient pas de renseignements dont il considère que la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationale ou aux relations internationales, ou encore qui sont protégés par le secret professionnel d’un avocat.
Le présent rapport a été soumis au premier ministre le 12 mai 2023. Aucune révision n’a été apportée au document dans le but de retirer de l’information dont la communication, selon le premier ministre, aurait porté atteinte à la sécurité ou à la défense nationale ou aux relations internationales, ou qui serait protégée par le secret professionnel d’un avocat.
Toutefois, les annexes du rapport présentant les recommandations antérieures du Comité et les réponses du gouvernement comportent des révisions qui avaient été apportées dans les rapports précédents. Ces révisions sont désignées par trois astérisques (***). Aucune modification n’a été apportée à ces révisions.
Message du président
Je suis heureux de présenter le cinquième rapport annuel du Comité au premier ministre. En 2022, le Comité a terminé son examen des activités de sécurité nationale et de renseignement d’Affaires mondiales Canada, a poursuivi son examen du mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada et a rencontré des partenaires internationaux, entre autres activités.
L’année 2022 ayant marqué le cinquième anniversaire de la création du Comité, et comme le Parlement doit réaliser un examen de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), le présent rapport annuel commence par une rétrospective des activités du Comité depuis 2017, examine les principaux défis auxquels il fait face aujourd’hui et souligne les thèmes d’une éventuelle réforme de la Loi.
Conformément à la Loi sur le CPSNR, le présent rapport fournit également un résumé du rapport spécial du Comité concernant Affaires mondiales Canada et remplit d’autres obligations légales en matière de rapports.
Les Canadiens s’attendent à ce que leurs organismes de sécurité soient tenus responsables de leurs actes. C’est pourquoi le gouvernement a créé ce Comité.
Cinquième anniversaire de la création du Comité
J’ai le privilège de souligner le cinquième anniversaire du Comité, qui a commencé ses activités en décembre 2017. Les Canadiens s’attendent à ce que leurs organismes de sécurité nationale et de renseignement puissent contrer les menaces et assurer la sécurité tout en respectant la loi ainsi que les droits et les libertés de tous les Canadiens. Nous nous attendons également à ce qu’ils soient tenus responsables de leurs actes. C’est pourquoi le gouvernement a créé ce Comité. Le Comité est le premier organisme d’examen du Canada composé entièrement de parlementaires et le premier organisme d’examen qui peut examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’ensemble du gouvernement.
La Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est entrée en vigueur le 6 octobre 2017. Le Comité a été annoncé par le premier ministre le 6 novembre 2017, a tenu sa première réunion en décembre 2017 et a commencé à visiter des organismes du milieu de la sécurité et du renseignement en janvier 2018. Depuis, il y a eu deux élections, trois grandes réorganisations du Comité (avec trois différents espaces de réunions et de bureaux) et 27 nouveaux et anciens membres.
Au cours de ses cinq premières années, le Comité a réalisé neuf examens. Il travaille actuellement sur trois autres. Les examens du Comité ont renforcé les politiques et les activités de l’appareil de la sécurité et du renseignement ainsi que la responsabilisation de manière globale. Les examens ont également mis en lumière l’important travail de l’appareil et les défis auxquels il est confronté dans un monde incertain.
Possibilités et défis
Dans cette optique, notre rapport annuel 2022 commence par dresser le bilan des cinq dernières années et passe brièvement en revue plusieurs enjeux et défis. Deux d’entre eux méritent d’être mentionnés.
Premièrement, le Comité estime que la décision du gouvernement de répondre officiellement aux recommandations du Comité est essentielle au renforcement des politiques, des activités et de la responsabilisation de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Le gouvernement a répondu aux recommandations du Comité pour la première fois en 2021, et il l’a fait à nouveau en réponse au Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui a été déposé au Parlement en novembre 2022. Dans notre dernier rapport annuel, nous avons indiqué que nous demanderions au gouvernement de nous informer de l’état d’avancement de toutes les recommandations précédentes du Comité afin de comprendre les répercussions de ces recommandations et de leur mise en œuvre. Toutefois, en date du 31 décembre 2022, le gouvernement n’avait pas répondu à cette demande concernant les 22 recommandations formulées dans les sept examens précédents du Comité. Nous continuons de nous attendre à recevoir une telle réponse.
Deuxièmement, le Comité est confronté à trois défis pour obtenir les renseignements auxquels il a droit en vertu de la loi et dont il a besoin pour remplir son mandat. En premier lieu, certains ministères ont invoqué des raisons autres que les exceptions prévues dans la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour ne pas fournir les renseignements demandés par le Comité lors d’examens antérieurs. En second lieu, certains ministères ont refusé de façon sélective de fournir des renseignements pertinents, comme une étude ministérielle, malgré le droit d’accès du Comité en vertu de sa loi habilitante. En dernier lieu, le Comité craint qu’une définition juridique trop large de ce qui constitue un document confidentiel du Cabinet nuise à ses examens. Si les ministères étaient tenus d’informer le Comité du nombre et de la nature des documents pertinents qui sont retenus, ainsi que des raisons pour lesquelles ils le sont, cela contribuerait à remédier à ces difficultés.
Au cours des cinq dernières années, le Comité a établi une relation constructive avec l’appareil de la sécurité et du renseignement qui a renforcé sa capacité de réaliser ses examens sans nuire à son indépendance. Le Comité est encouragé par les progrès réalisés par les ministères en réponse aux défis précédents et croit que les défis actuels peuvent être résolus.
Conclusion
C’est un honneur d’être le premier président d’un comité qui a beaucoup fait pour renforcer la responsabilisation du gouvernement. Je tiens à remercier mes collègues du Comité, anciens et actuels, pour leur participation active et leurs nombreuses idées. Notre travail contribue à l’efficacité et à la responsabilisation de l’appareil de la sécurité et du renseignement. Je tiens également à remercier les fonctionnaires et les universitaires qui ont comparu devant le Comité pour nous faire part de leurs connaissances et de leur sagesse, ainsi que mes collègues d’autres organismes d’examen, en particulier au Royaume-Uni, pour leurs conseils au fil des ans. Enfin, au nom de mes collègues, je tiens à exprimer ma gratitude au Secrétariat du Comité, qui a appuyé les activités du Comité par son professionnalisme et son expertise.
L’honorable David McGuinty, C.P., député
Président
Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
(Membres de la 44e législature)
- L’honorable David McGuinty, C.P., député (président)
- M. Stéphane Bergeron, député
- M. Don Davies, député
- L’honorable Dennis Dawson, sénateur (a démissionné le 9 septembre 2022)
- Mme Iqra Khalid, députée
- L’honorable Frances Lankin, C.P., C.M., sénatrice
- Mme. Patricia Lattanzio, députée
- M. James Maloney, député
- M. Rob Morrison, député
- M. Alex Ruff, C.S.M., C.D., député
- L’honorable Vernon White, sénateur (a démissionné le 2 octobre 2022)