Chapitre 2 : Contexte
Rapport spécial sur le mandat de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada

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Description de la GRC

40. La GRC est le service de police national du Canada. Elle a été fondée en 1873 sous le nom de « police à cheval du Nord-Ouest » et a fusionné avec la police du Dominion en février 1920. Depuis, la GRC n’a cessé de croître et d’évoluer. Dans les années 1970, la Commission d’enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada, communément appelée « Commission MacDonald », a examiné les activités de la sous-direction des services de sécurité de la GRC. Il a alors été recommandé que les activités liées au renseignement national de la GRC soient confiées à un organisme civil, ce qui a donné lieu à la création du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), en 1984 Note de bas de page 109 .

41. De nos jours, la GRC est un service de police vaste et complexe dont l’empreinte est nationale. Son budget pour l’exercice 2022-2023 est de 6 milliards de dollars, et elle compte environ 30 000 employés, dont 18 600 agents en uniforme et 10 400 employés civils et employés de la fonction publique Note de bas de page 110 . Les employés de la GRC sont répartis dans 15 divisions, soit une par province ou territoire, en plus de la Division nationale à Ottawa et de la Division Dépôt (école de la GRC) à Regina. La Direction générale se trouve aussi à Ottawa. La GRC compte 700 détachements dans 150 municipalités et plus de 600 collectivités autochtones111.

42. La GRC compte trois principaux mandats.

  • Les Services de police contractuels et autochtones : Dans le cadre de ce mandat, la GRC fournit des services de police aux provinces, aux territoires, aux municipalités et aux communautés autochtones. La Police contractuelle a un budget opérationnel prévu de 2,7 milliards de dollars et un effectif d’environ 18 500 personnes Note de bas de page 112 .
  • La Police fédérale : Dans le cadre de ce mandat, la GRC est responsable de lutter contre les menaces criminelles les plus graves et les plus complexes qui guettent les Canadiens et les intérêts canadiens. La Police fédérale a un budget opérationnel prévu de 860 millions de dollars et un effectif d’environ 5 000 personnes Note de bas de page 113 .
  • Les Services de police spécialisés : Dans le cadre de ce mandat, la GRC fournit des services spécialisés et techniques aux groupes d’enquête de la Police fédérale administrations contractantes et aux autres organismes canadiens d’application de la loi. Aux fins de budgétisation, les SPS incluent les Services nationaux de police et disposent d’un budget prévu brut de 630 millions de dollars et d’un effectif d’environ 4 000 personnes Note de bas de page 114 .

La GRC compte un certain nombre de services organisationnels internes pour l’aider à remplir les mandats ci-dessus, notamment Finances, Ressources humaines et Planification et politiques. Ces services ont un budget prévu brut de 650 millions de dollars et un effectif d’environ 4 000 personnes. (Le chapitre 6 présente d’autres informations financières relatives à la GRC et à la Police fédérale.)

43. La GRC est dotée d’un système de gouvernance complexe. La Direction générale (DG) s’occupe de l’orientation générale et des priorités de l’ensemble de l’organisation. Cela permet à la GRC de diriger ses mandats et ses divisions et d’établir une vision bien définie pour l’avenir de l’organisation, y compris les questions stratégiques, de gouvernance et d’administration. Le graphique 1montre l’organigramme et la structure de gouvernance de la GRC.

44. En 2018, la GRC a énoncé ses priorités stratégiques dans le plan Vision 150 et au-delà : Plan stratégique de la GRC Note de bas de page 115 . Ce plan définit quatre piliers pour la modernisation de la GRC, à savoir la culture, les gens, l’intendance et les services de police. Chaque pilier prévoit trois ou quatre priorités à réaliser entre janvier 2023 et septembre 2025. Par exemple, sous la priorité « culture », la GRC compte se pencher sur la violence et le harcèlement en milieu de travail, tandis que sous la priorité « services de police », elle compte moderniser sa technologie pour les agents de première ligne et les fonctions de soutien et améliorer l’échange d’information avec ses partenaires clés. Peu de ces priorités ont trait aux opérations de la Police fédérale.

Graphique 1 : Organigramme de la GRC

Longue description

Gendarmerie royale du Canada

La figure donne la structure organisationnelle de la GRC. Le Commissaire dirige l'organisation et est directement soutenu par le Bureau du Commissaire.

Le Service juridique de la GRC du ministère de la Justice relève directement du commissaire.

Cinq sous commissaires relèvent également directement du commissaire :

  • Sous commissaire — commandant divisionnaire en Alberta (Division K)
  • Sous commissaire — commandant divisionnaire en Colombie-Britannique (Division E)
  • Sous commissaire — Police contractuel et autochtone
  • Sous commissaire — Services de police spécialisés
  • Sous commissaire — Police fédérale

Le dirigeant principal de l'Administration, le dirigeant principal des Finances, le dirigeant principal des Ressources humaines, l’agent de la responsabilité professionnelle et le dirigeant principal des politiques stratégiques et des relations extérieures relèvent également directement du commissaire.

À compter du 22 novembre 2019, les commandants des divisions C, O et Nationale relèveront directement du sous-commissaire à la Police fédérale ; les commandants des divisions B, D, F, L, H et J relèveront du sous-commissaire à la Police contractuelle et autochtone ; le commandant de la Division M relèvera du commandant de la Division E ; les commandants des divisions G et V relèveront du commandant de la Division K; et les commandants divisionnaires des divisions E et K (Colombie-Britannique et Alberta respectivement) continueront de relever directement du commissaire.

Source : GRC, Police fédérale, « Exposé — CPSNR : Introduction à la GRC », présentation, 6 mai 2022.

Services de police contractuels et autochtones

45. Le mandat le plus vaste de la GRC est celui des Services de police contractuels et autochtones (SPCA). C’est par l’entremise de la Police contractuelle que les agents de la GRC assurent les services de police de première ligne (aussi appelés « services généraux »). Ainsi, les bureaux de la GRC agissent à titre de services de police locaux, menant toute une gamme d’activités, depuis les patrouilles jusqu’à l’application des règlements de la circulation en passant par les enquêtes sur les homicides. La GRC fournit des services de police à contrat à toutes les provinces et aux territoires du Canada à l’exception de l’Ontario et du Québec. Ses ententes de services couvrent 75 % du territoire du Canada, notamment une grande partie du Canada rural, tout le Nord canadien, la plupart des collectivités autochtones et bon nombre de villes et de centres urbains dans les provinces contractantes.

Services de police spécialisés

46. Les Services de police spécialisés offrent une gamme de services de maintien de l’ordre partout au Canada. Ils apportent un soutien aux opérations et aux enquêtes de la GRC, y compris à celles de la Police fédérale, dans les domaines de la technologie de l’information (p. ex. les radios, les technologies policières et les systèmes d’information), de l’analyse judiciaire (p. ex. l’analyse des coups de feu) et des opérations techniques, comme :

  • les technologies et techniques de surveillance secrète (p. ex. l’interception des communications de suspects criminels aux termes d’une autorisation judiciaire);
  • la surveillance physique de suspects criminels; les services d’entrée secrète et à découvert (p. ex. pour faire une fouille des lieux);
  • la criminalistique numérique avancée (p. ex. pour obtenir des données à partir d’appareils saisis).

Les Services de police spécialisés fournissent par ailleurs des services de police nationaux aux organisations policières et judiciaires du Canada. Par exemple, la GRC dirige le Centre d’information de la police canadienne, une base de données nationale utilisée par les services de police et les organismes de justice pénale. Elle gère aussi la base de données sur les dossiers criminels du Canada, dans laquelle sont versées les empreintes digitales numérisées prélevées sur les lieux de crime et le casier judiciaire de toute personne accusée d’un crime ou condamnée au Canada. De plus, la GRC exploite le Collège canadien de police où elle offre de la formation policière avancée aux policiers canadiens (y compris à ceux de la GRC). À l’exception de certains modèles de recouvrement des coûts pour l’analyse génétique médicolégale effectuée dans le cadre d’enquêtes provinciales et territoriales et de la formation offerte au Collège canadien de police, les Services de police spécialisés sont presque entièrement financés au moyen de crédits budgétaires fédéraux Note de bas de page 116 .

Police fédérale

47. Le présent examen met l’accent sur la Police fédérale. Les responsabilités de la GRC à cet égard ont été établies en 1920 lors de la fusion de la Royale Gendarmerie à cheval du Nord- Ouest et de la police du Dominion. De nos jours, la Police fédérale cible les menaces criminelles les plus graves et les plus complexes pour la sûreté et la sécurité des Canadiens et les intérêts canadiens, dont les institutions démocratiques, l’intégrité économique et les infrastructures matérielles et informatiques Note de bas de page 117 . Grâce à la Police fédérale, la GRC fait de la prévention et de la détection et mène des enquêtes en matière de sécurité nationale, de cybercriminalité et de criminalité transnationale grave et organisée, ce qui comprend la criminalité financière. Elle fournit aussi des services de protection aux personnes de marque canadiennes et surveille la frontière du Canada entre les points d’entrée officiellement désignés. La Police fédérale remplit son mandat dans chaque province et territoire du Canada et à l’échelle internationale. Du budget de 6 milliards de dollars dont dispose la GRC, la Police fédérale en reçoit 959 millions Note de bas de page 118 . Elle emploie par ailleurs environ 5 000 du total approximatif de 30 000 employés de la GRC Note de bas de page 119 , et ces employés sont dispersés à l’échelle du pays.

48. Dans le cadre de ce vaste mandat, la Police fédérale est responsable de ce qui suit :

  • Mener des enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale, à la criminalité grave et organisée et aux crimes financiers;
  • Mener des enquêtes relatives à d’autres infractions graves et complexes au Code criminel, surtout celles qui comptent une dimension interprovinciale ou internationale;
  • Faire respecter les lois fédérales, protéger les frontières du Canada, recueillir et exploiter des renseignements criminels, et assurer la sécurité des infrastructures essentielles;
  • Assurer la sécurité des personnes jouissant d’une protection internationale et d’autres personnes désignées, des événements nationaux ou internationaux d’importance et de sites protégés désignés, et fournir des agents de sécurité à bord des aéronefs immatriculés au Canada. Note de bas de page 120

49. Compte tenu de l’étendue de son mandat, la Police fédérale définit ses priorités selon un cycle de trois ans. Pour la période de 2020 à 2023, il s’agit de la sécurité nationale, de la criminalité transnationale grave et organisée et de la cybercriminalité (voir les paragraphes 159 à 167 pour en savoir plus sur le processus d’établissement des priorités) Note de bas de page 121 . La Police fédérale prête son attention et ses ressources aux enquêtes qui relèvent de ces priorités et qui posent une menace pour l’intégrité économique du Canada, l’intégrité des systèmes ou des programmes du gouvernement fédéral, la sécurité nationale du Canada ou les infrastructures essentielles. La Police fédérale est responsable de toute enquête internationale ou faisant intervenir plusieurs territoires de compétence policière qui a des répercussions nationales, y compris les enjeux liés aux frontières. Conformément à la Loi sur les infractions en matière de sécurité, la Police fédérale est également le principal organisme d’enquête sur les infractions qui découlent d’activités constituant des menaces envers la sécurité nationale du Canada, plus précisément l’espionnage, l’ingérence étrangère, le terrorisme et la subversion Note de bas de page 122 .

50. Le sous-commissaire à la Police fédérale est responsable du mandat fédéral de la GRC. Il gère l’orientation stratégique, établit les priorités stratégiques, distribue les ressources, supervise l’élaboration des politiques et des programmes, noue le dialogue avec le public, assure la conformité et la coordination et, dans certains cas, assure le contrôle direct des opérations et des services. Le sous-commissaire veille également à ce que la Police fédérale mette en œuvre la gouvernance et la responsabilisation conformément aux directives ministérielles (parfois appelées instructions du ministre) et aux politiques de la GRC.

51. La Police fédérale compte trois principaux secteurs d’activité opérationnels, tous gérés par un cadre supérieur qui relève directement du sous-commissaire : les secteurs Sécurité nationale et Police de protection et Opérations criminelles sont dirigés par leur commissaire adjoint respectif, tandis que le secteur Renseignement et Police internationale est dirigé par un directeur exécutif Note de bas de page 123 . Le graphique 2 ci-dessous montre l’organigramme de la Police fédérale.

Graphique 2 : Organigramme de la Police fédérale

Longue description

  • Sous-commissaire, Police fédérale (SCPF)
    • Commissaire adjoint
      Sécurité nationale et Police de protection de la PF (SNPPPF)
      • Directeur général
        • Sécurité nationale
        • Directeur général
        • Services de protection
        Examens externes de la SN**
    • Commissaire adjoint
      Opérations criminelles de la PF (OCPF)
      • Directeur général
        • Crimes graves et Crime organisé (CGCO)
        • Stratégie de la technologie à la frontière
        • Directeur général
        • Criminalité financière
        • Cybercriminalité
        • Opérations secrètes
        Protection des témoins**
    • Directeur exécutif
      Renseignements et Police internationale de la PF (RPIPF)
      • Directeur général
        • Renseignement national
      • Directeur général
        • Services spéciaux internationaux (SSI)
      • Directeur général
        • Centre de coordination des opérations de la GRC (CCOG)
    • Directeur exécutif
      Gestion stratégique de la PF (GSPF)
      • Directeur général
        • Politiques stratégiques
        • Prospective et Partenariats stratégiques
        • Gestion du programme national
        • Responsabilisation et Surveillance
        • Bureau de la transformation de la PF
        • Officiers responsables des enquêtes criminelles (OREC) fédéraux dans les divisions

Source : GRC, Police fédérale, « Exposé — CPSNR : Introduction à la GRC », présentation, 6 mai 2022.

52. Le premier secteur d’activité opérationnel de la Police fédérale compte deux domaines distincts : la Sécurité nationale et la Police de protection. La Sécurité nationale a pour mandat de prévenir et de détecter les activités criminelles liées à la sécurité nationale et d’intervenir. Les enquêtes criminelles liées à la sécurité nationale sont menées par l’une des six Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) ou par l’une des six Sections de la sécurité nationale (SSN), selon l’endroit où elles se déroulent Note de bas de page 124 . Les EISNE sont des équipes d’enquêtes spécialisées interorganismes dirigées par la GRC et composées d’employés des échelons fédéral, provincial et municipal spécialement formés dans les domaines de l’application de la loi, de la sécurité et du renseignement; les SSN, pour leur part, se composent uniquement d’employés de la GRC. Ces groupes recueillent, partagent et analysent les informations et les renseignements sur les menaces à la sécurité nationale. La Sous-direction de la sécurité nationale de la Police fédérale exerce la surveillance et le contrôle centralisés des EISNE et des SSN à partir des locaux de la Direction générale de la GRC à Ottawa Note de bas de page 125 .

53. La Police de protection est un programme indépendant qui relève du mandat de la Police fédérale. Tandis que la Police fédérale joue dans l’ensemble un rôle traditionnel d’application de la loi fondé sur la cueillette de preuves dans le but de porter des accusations, la Police de protection a pour seule responsabilité de protéger des personnes désignées Note de bas de page 126 . Plus précisément, elle fournit des services de protection (p. ex. des gardes du corps) à des personnes désignées au Canada et à l’étranger (p. ex. le premier ministre) et lors d’événements dirigés par le gouvernement au pays. Elle est aussi responsable du Programme des transporteurs aériens qui comprend le déploiement d’agents de sûreté à bord Note de bas de page 127 .

54. Le deuxième secteur de programme opérationnel de la Police fédérale est la Sous- direction des opérations criminelles, qui met l’accent sur la criminalité transnationale grave et organisée, l’intégrité des frontières, la cybercriminalité et la criminalité financière. Ce secteur s’occupe par ailleurs des enquêtes internationales de nature délicate, des opérations secrètes, de l’information opérationnelle et de la science des données ainsi que du Programme de protection des témoins fédéral (ces domaines n’ont pas été inclus dans la portée du présent examen et ne seront donc pas décrits plus en détail) Note de bas de page 128 .

55. À la GRC, la criminalité transnationale grave et organisée englobe la criminalité transnationale, les crimes de guerre, la production et le trafic de drogues illicites, la contrebande et le trafic d’armes à feu et les produits contrefaits. La Sous-direction des opérations criminelles de la Police fédérale cible les principaux groupes criminels organisés qui mènent des activités au Canada ou qui menacent le Canada et les Canadiens. En raison de la portée nationale ou internationale de ces groupes, les autorités locales ne sont pas en mesure de lutter contre eux, d’où la nécessité d’une intervention fédérale Note de bas de page 129 . Pour répondre à la menace élevée que pose le crime organisé grave, la GRC a créé des groupes spécialisés du programme Crimes graves et Crime organisé de la Police fédérale (CGCOPF) dans toutes ses divisions au pays Note de bas de page 130 . La Sous-direction des opérations criminelles fournit de la surveillance, des conseils et de l’orientation aux groupes divisionnaires du programme CGCOPF Note de bas de page 131 .

56. L’Intégrité des frontières est un autre des secteurs d’activité de la Sous-direction des opérations criminelles de la Police fédérale. En collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la GRC est chargée d’assurer la sécurité des frontières du Canada aux points d’entrée et entre ceux-ci en luttant contre les menaces criminelles qui entrent au pays et qui en sortent. Intégrité des frontières de la Police fédérale veille à la sécurité des frontières terrestres, aériennes et maritimes entre les points d’entrée et dans l’Arctique. En 2019-2020, le programme comprenait 330 membres du personnel, dont 275 étaient des membres réguliers. Lorsqu’une question liée à Intégrité des frontières survient, la Police fédérale ajoute des ressources tirées d’autres programmes de la Police fédérale Note de bas de page 132 . Intégrité des frontières travaille en collaboration avec divers organismes d’application de la loi canadiens, américains et étrangers dans le cadre de ses opérations Note de bas de page 133 .

57. La Sous-direction des opérations criminelles de la Police fédérale s’occupe par ailleurs de l’intervention contre la cybercriminalité. Ses équipes de lutte contre la cybercriminalité mettent l’accent sur les activités criminelles les plus graves, y compris celles qui ciblent le gouvernement fédéral, qui menacent les infrastructures essentielles du Canada, qui utilisent des systèmes informatiques pour attaquer ou compromettre les institutions canadiennes, qui sont menées par des groupes ou des organisations agissant pour le compte d’États étrangers et qui menacent des actifs commerciaux clés ayant un impact économique élevé. Les équipes de lutte contre la cybercriminalité des Opérations criminelles de la Police fédérale exercent leurs activités dans divers secteurs (opérations, renseignement, tactique et programmes). La section supervise toutes les enquêtes actives en matière de cybercriminalité, déploie des membres experts en cybercriminalité au pays et à l’étranger, fournit du renseignement, travaille en collaboration avec des partenaires nationaux et étrangers en matière de sécurité et de renseignement pour lutter contre les menaces, et supervise le développement de capacités techniques et tactiques au moyen de la recherche et du développement Note de bas de page 134 .

58. Au cours des dernières années, la GRC a renforcé sa capacité de lutter contre la cybercriminalité. En 2015, elle a mis sur pied sa première équipe d’enquête vouée à la lutte contre la cybercriminalité hautement prioritaire à la Division nationale, à Ottawa Note de bas de page 135 . Dans le Budget 2018, le gouvernement a annoncé des fonds additionnels dans le cadre de la Stratégie nationale de cybersécurité afin que la GRC puisse créer deux équipes d’enquête additionnelles sur la cybercriminalité en Ontario et au Québec Note de bas de page 136 . En 2020, le Centre national de coordination de la lutte contre la cybercriminalité de la GRC a atteint sa capacité opérationnelle initiale et devrait atteindre sa pleine capacité en 2024 Note de bas de page 137 .

59. La Sous-direction des opérations criminelles de la Police fédérale s’occupe également de l’intervention opérationnelle en matière de criminalité financière, qui comprend un large éventail de crimes menaçant la sécurité économique et l’intégrité financière du Canada. L’Équipe de la criminalité financière de la Sous-direction des opérations criminelles supervise les Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF) et les Équipes intégrées d’enquête sur le blanchiment d’argent (EIEBA) de la GRC Note de bas de page 138 . Les EIPMF sont une initiative dirigée par la GRC menée conjointement avec ses partenaires de Justice Canada, des services de police provinciaux et municipaux, des commissions de valeurs mobilières et des organismes de réglementation du marché. Ces groupes spécialisés détectent et découragent la fraude sur les marchés financiers et mènent des enquêtes à cet égard Note de bas de page 139 . Les EIEBA, pour leur part, ont été établies dans quatre provinces (divisions) qui présentent un risque élevé en matière de blanchiment d’argent, à savoir le Québec, l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. Ces équipes réunissent des experts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent de la GRC, des services de police partenaires municipaux et provinciaux et de partenaires fédéraux comme l’Agence du revenu du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada et le Groupe de gestion juricomptable Note de bas de page 140 .

60. Renseignement et Police internationale est le troisième secteur d’activité opérationnel de la Police fédérale. Dans ce secteur, la Police fédérale est chargée de produire des renseignements criminels nationaux opérationnels et stratégiques, de gérer un réseau international d’agents de liaison et d’analystes déployés à l’étranger et de superviser le Programme des opérations policières de paix internationales du Canada. Dans le cadre de ce grand éventail de responsabilités, la Police fédérale effectue des analyses du renseignement, rédige des produits du renseignement et déploie des analystes à l’étranger Note de bas de page 141 . Voir le chapitre 6 pour obtenir de l’information additionnelle sur la fonction du renseignement de la Police fédérale.

Cadre juridique de la Police fédérale de la GRC

61. La Police fédérale, à l’instar des autres sections de la GRC, tire son autorité de la common law et de plusieurs lois, y compris la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les infractions en matière de sécurité et le Code criminel. La législation canadienne relative au maintien de l’ordre est complexe, et en faire un examen complet dépasserait la portée du présent examen. Toutefois, le Comité désire en énoncer les éléments les plus importants ci-dessous.

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

62. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada fait de la GRC le service de police du Canada, sous le contrôle et l’autorité du commissaire Note de bas de page 142 . Elle donne au commissaire un large mandat pour gérer la GRC, y compris la Police fédérale. En retour, le commissaire reçoit de l’orientation sur la gestion de la GRC du ministre de la Sécurité publique, qui est responsable en dernier ressort de la GRC.

63. La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada définit également le devoir des agents de la GRC de préserver la paix, de prévenir le crime et d’appréhender les criminels Note de bas de page 143 . Ces devoirs sont précisés dans les règlements d’application de la Loi, qui stipulent que les agents de la GRC doivent faire respecter toutes les lois fédérales et prêter assistance aux autres ministères du gouvernement du Canada selon les directives du ministre Note de bas de page 144 . La GRC est ainsi responsable de l’administration de plus de 270 lois fédérales pour le compte du gouvernement du Canada Note de bas de page 145 .

Loi sur les infractions en matière de sécurité

64. La Loi sur les infractions en matière de sécurité confère à la GRC la principale responsabilité d’enquêter sur les infractions qui découlent d’activités constituant des menaces envers la sécurité du Canada au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Note de bas de page 146 , y compris l’espionnage, l’ingérence étrangère et le terrorisme Note de bas de page 147 .

Code criminel

65. Le Code criminel codifie la plupart des crimes et des procédures criminelles au Canada. Il définit également un certain nombre de techniques d’enquête que les policiers, y compris ceux de la GRC, peuvent utiliser et fournit des autorisations à cet égard.

66. Il existe un grand nombre de mandats que la police peut demander, selon les techniques qu’elle compte utiliser ou les informations qu’elle cherche à obtenir, y compris les mandats de perquisition et les autorisations d’écoute électronique et de surveillance vidéo (par exemple l’autorisation d’intercepter les communications d’un suspect) Note de bas de page 148 .

67. Lorsqu’il demande l’un de ces mandats, un policier doit exposer en détail devant un juge ou un juge de paix les informations qu’il cherche à obtenir. En général, il s’agit d’indiquer qui sont les personnes ciblées, ce que les enquêteurs cherchent, la période durant laquelle se dérouleront les opérations et comment les activités seront menées. Contrairement aux autres organismes de l’appareil de la sécurité nationale du Canada, la police est tenue d’informer les suspects des techniques intrusives employées contre eux après les avoir employées Note de bas de page 149 .

68. Enfin, le Code criminel contient une disposition qui permet aux policiers d’enfreindre la loi, au besoin, au cours d’une enquête Note de bas de page 150 . Cela leur permet par exemple de se présenter sous une fausse identité afin de mener des opérations d’infiltration. Le ministre de la Sécurité publique est responsable d’émettre ces justifications pour le compte de la GRC.

Pouvoirs des services de police

69. Comme c’est le cas dans tous les services de police au Canada, les agents de la GRC qui mènent des enquêtes de la Police fédérale utilisent des techniques d’enquête pour recueillir des preuves dans le cadre de celles-ci. Certaines de ces techniques sont autorisées par le Code criminel et d’autres, par la common law. Un examen exhaustif des autorités dépasserait la portée du présent examen, mais les pouvoirs des services de police prévus dans la common law incluent les pouvoirs de procéder à une fouille accessoire à une arrestation, de détenir une personne à des fins d’enquête ou de procéder à une fouille ou à une perquisition en situation d’urgence. Ces pouvoirs ne sont toutefois pas illimités; lorsqu’ils s’appuient sur eux, les policiers doivent tenir compte des droits conférés à tous les Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés Note de bas de page 151 . Il importe de souligner que ces pouvoirs sont également assujettis à une abondante jurisprudence et régulièrement soumis à un examen par les tribunaux.

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