Chapitre 2 : L’ingérence étrangère comme menace envers les processus et institutions démocratiques du Canada
Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada

23. Le présent chapitre décrit les principaux auteurs de menace et énonce les quatre principales tactiques que ces États utilisent depuis 2018, soit :

• influencer secrètement l’opinion et la position des électeurs, des communautés ethnoculturelles et des parlementaires;
• exploiter les relations avec des Canadiens influents;
• exploiter les vulnérabilités dans les modalités de gouvernance et d’administration des partis politiques;
• déployer une panoplie d’outils informatiques permettant d’atteindre des objectifs ciblés.

Tout au long du présent chapitre, le Comité présente des exemples ainsi que des études de cas qui illustrent le propos sur les menaces.

24. Les activités d’ingérence étrangère qui ont ciblé les processus et institutions démocratiques du Canada pendant la période visée par l’examen ont été principalement exercées sous forme d’interactions entre personnes ^{Note de bas de page 28} . Les États étrangers ont aussi misé sur les médias grand public et les médias sociaux, et ont également eu recours à d’autres moyens numériques, pour la commission d’actes d’ingérence étrangère. En outre, les activités d’ingérence dans les processus et institutions démocratiques ont été menées par des diplomates étrangers, des agents de renseignement ainsi que des mandataires de l’État et des collaborateurs, et ont ciblé tous les ordres de gouvernement, des groupes de la société civile, des communautés ethnoculturelles, des organismes communautaires, des gens d’affaires et des journalistes.

Principaux auteurs de menace

25. Dans son examen de 2019 portant sur la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère, le Comité a indiqué que les principaux auteurs d’ingérence étrangère au Canada étaient la République populaire de Chine (RPC) et la Fédération de Russie, où la RPC constituait la plus importante menace sur le plan de l’ingérence étrangère. Le Comité a aussi noté que d’autres États, notamment l’Inde, ***, le Pakistan et l’Iran avaient commis des actes d’ingérence étrangère. Le Comité a conclu que ces activités posaient un risque important envers la sécurité nationale, dans la mesure, surtout, où elles affaiblissent les institutions fondamentales du Canada et portent atteinte aux droits et aux libertés des personnes au Canada ^{Note de bas de page 29} .

26. Entre le 1^er septembre 2018 et le 7 novembre 2023, la majeure partie des actes d’ingérence étrangère commis à l’endroit des processus et institutions démocratiques suivait les grandes tendances que le Comité avait dégagées dans son examen précédent. Il convient de mentionner que sur le plan de l’ingérence étrangère, la RPC continue de représenter la plus importante menace pour le Canada et pour ses institutions et processus démocratiques ^{Note de bas de page 30} . Les efforts de la RPC en matière d’ingérence étrangère demeurent sophistiqués, persistants et pluridimensionnels, dans la mesure où ils ciblent tous les ordres de gouvernement ainsi que diverses sphères sociales suivant le recours à plusieurs méthodes ^{Note de bas de page 31} .

27. Toutefois, contrairement à son évaluation de 2019, selon laquelle la Russie constituait la deuxième plus importante menace en matière d’ingérence étrangère, le Comité a observé que la Russie n’a pas été impliquée dans les activités d’ingérence étrangère qui ciblaient particulièrement les processus et institutions démocratiques du Canada. Pendant cette période à l’examen, le Canada était une priorité moindre pour la Russie, laquelle concentrait plutôt ses efforts sur d’autres priorités stratégiques et sur ses querelles avec les États-Unis ^{Note de bas de page 32} . En somme, bien qu’elle ait maintenu sa capacité de commettre des actes d’ingérence étrangère généralement contre le Canada, la Russie n’avait pas l’intention de le faire ^{Note de bas de page 33} .

28. Prenant sa place, l’Inde est devenue la deuxième menace en importance en matière d’ingérence étrangère envers les processus et institutions démocratiques du Canada. Bien que les efforts consentis par l’Inde en matière d’ingérence étrangère ne se soient intensifiés que progressivement *** ^{Note de bas de page 34} , il est devenu manifeste, pendant la période à l’examen, que ses activités allaient désormais au-delà des revendications pro Khalistan exprimées au sein de la société canadienne et incluent l’ingérence dans les processus et institutions démocratiques canadiens, notamment en ciblant des politiciens canadiens, des médias ethniques et des communautés ethnoculturelles indo canadiennes ^{Note de bas de page 35} . Le Comité souligne que le Pakistan a aussi ciblé les processus et institutions démocratiques dans les débuts de la période à l’examen, *** ^{Note de bas de page 36} .

29. Plusieurs États ont commis des actes ayant porté atteinte aux droits et libertés démocratiques de Canadiens pendant la période visée par l’examen. Outre les États susmentionnés, *** et l’Iran ont continué de surveiller et de réprimer leurs ressortissants respectifs se trouvant au Canada (voir l’encadré sur la répression transnationale ci-dessous) ^{Note de bas de page 37} . Cependant, le Comité n’a remarqué dans aucun rapport de renseignement que ces trois États menaient des activités d’ingérence étrangère ayant pu cibler les processus et institutions démocratiques du Canada ^{Note de bas de page 38} .

Principales tactiques

Influencer secrètement l’opinion et la position des électeurs, des communautés ethnoculturelles et des parlementaires

30. Les États étrangers ont misé sur un éventail de tactiques pour influencer secrètement les opinions ou les positions. En outre, ils ont cherché à manipuler l’opinion publique, notamment par des campagnes de désinformation, dans les médias traditionnels et les médias sociaux; ont cherché à exploiter clandestinement les membres des communautés ethnoculturelles, principalement pour influencer leurs votes électoraux; et ont tenté de cibler, voire d’intimider les parlementaires. D’ailleurs, le Comité décrit chacune de ces méthodes plus loin dans la présente, en mettant l’accent sur les processus et institutions démocratiques fédéraux tout en fournissant plusieurs exemples tirés d’autres ordres de gouvernement.

Exploitation des médias traditionnels et des médias sociaux

31. Pendant la période visée par l’examen, l’appareil de la sécurité et du renseignement a remarqué que des États manipulaient les médias traditionnels en diffusant de la propagande dans des publications d’information dites « indépendantes » ^{Note de bas de page 58} . Les États étrangers se servent de la désinformation dans le but de promouvoir leurs intérêts et d’élever des doutes quant aux intérêts du Canada ^{Note de bas de page 59} , ce qui représentait la plus grave activité de cybermenace pour les électeurs pendant la période visée par l’examen ^{Note de bas de page 60} . Ces tactiques visent à influencer le discours public et les choix des décideurs, à porter atteinte à la réputation des politiciens, à délégitimer la démocratie ou à exacerber les tensions déjà présentes au sein de la société ^{Note de bas de page 61} .

32. Selon l’appareil du renseignement, la RPC était l’acteur disposant des plus importants moyens dans ce contexte, interagissant avec la sphère médiatique du Canada en prenant contact directement avec les dirigeants et les journalistes de médias canadiens ^{Note de bas de page 62} .
[*** Six phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases donnaient des exemples de la RPC qui avait payé pour faire publier sans attribution des articles dans les médias, parrainé des voyages médiatiques en Chine, fait pression sur des journalistes pour faire retirer des articles et créé de faux comptes sur les médias sociaux pour faire de la désinformation. ***] ^{Note de bas de page 63 Note de bas de page 64 Note de bas de page 65}

33. Les opérations d’influence et d’information en ligne étaient l’une des tactiques pour lesquelles les organisations du renseignement du Canada avaient le plus de difficulté à établir un lien avec la RPC, ou même avec tout État étranger ^{Note de bas de page 66} . Ces organisations ont nommé cette difficulté le problème d’attribution ^{Note de bas de page 67} . Par exemple, lors des élections fédérales de 2021, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE) du gouvernement, un mécanisme de coordination du renseignement créé en 2018 pour soutenir la mise en œuvre du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le groupe de travail et le Protocole sont décrits au chapitre 3), a constaté des activités médiatiques qui étaient menées en ligne pour tenter de dissuader les Canadiens, particulièrement les personnes d’origine chinoise, de soutenir le Parti conservateur du Canada ^{Note de bas de page 68} . Le Parti conservateur du Canada a fait part de ses préoccupations au Groupe de travail sur les MSRE concernant ces occurrences ^{Note de bas de page 69} . Même si le Groupe de travail sur les MSRE n’a pas été en mesure de relever de preuve permettant d’établir clairement un lien entre cette activité et des directives spécifiquement émises par le gouvernement chinois ^{Note de bas de page 70} , il a été en mesure de relever des indicateurs témoignant de l’existence d’une campagne concertée ^{Note de bas de page 71} . D’ailleurs, divers organes d’information d’expression chinoise établis au Canada ont repris l’énoncé d’un article publié dans un média étatique chinois sans en indiquer la provenance. De plus, la plupart de ces organes d’information étaient liés à la RPC au titre d’une entente de partenariat conclue avec le service China News, principal média du Parti communiste chinois à informer les communautés ethnoculturelles d’expression chinoise, qui relève directement du Département du travail du Front uni (DTFU), l’organe de coordination central du Parti communiste chinois pour ce qui a trait aux activités d’ingérence étrangère (voir l’encadré ci après) ^{Note de bas de page 72} . Par ailleurs, les médias sociaux chinois, notamment WeChat, sont vivement censurés par l’État chinois. Le SCRS estime que les messages qui sont publiés et demeurent sur WeChat ont obtenu à tout le moins le soutien tacite du gouvernement ^{Note de bas de page 73} .

34. Le Groupe de travail sur les MSRE a informé le Groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur sur ces circonstances. Le Protocole énonce le processus d’information des Canadiens concernant une menace à l’intégrité d’une élection générale ^{Note de bas de page 74} . Le Groupe de travail a indiqué au Groupe d’experts qu’il ne pouvait pas établir un lien définitif avec la RPC et n’était pas non plus apte à jauger l’incidence de ce genre de tentative d’ingérence étrangère sur les élections. Ainsi, le Groupe de travail sur les MSRE a signalé la difficulté d’établir avec assurance si de l’ingérence étrangère avait bel et bien eu lieu, dans la mesure où de tierces parties peuvent très bien promouvoir de façon proactive les intérêts de la RPC moyennant peu de directives, voire aucune ^{Note de bas de page 75} . Les cinq sous ministres du Groupe d’experts ont déterminé que le seuil d’une annonce publique n’avait pas été atteint, car l’incident n’avait pas menacé la capacité du Canada de tenir une élection libre et juste ^{Note de bas de page 76} .

35. Plus récemment, le gouvernement a relevé une opération d’information qui ciblait le député de Wellington-Halton Hills, Michael Chong. Alors qu’il surveillait les plateformes numériques traitant de l’élection partielle fédérale tenue en juin 2023, le mécanisme de réponse rapide (MRR), mis en place en 2018 dans le cadre d’une initiative du G7 pour lutter contre les menaces envers la démocratie, a remarqué que l’opération faisait appel à un réseau coordonné depuis WeChat. Ce réseau a communiqué et a amplifié un volume considérable d’informations fallacieuses ou trompeuses au sujet de l’identité, des opinions politiques, des antécédents et du patrimoine familial de M. Chong. Affaires mondiales Canada (AMC) a déclaré publiquement que « […] si le rôle de la Chine dans l’opération d’information est hautement probable, il est impossible de prouver sans équivoque que la Chine a ordonné et dirigé l’opération, et ce, en raison de la nature secrète de la manière dont les réseaux de médias sociaux sont exploités dans ce type de campagne d’information ^{Note de bas de page 77} . »

36. Pendant la période visée par l’examen, l’Inde a également montré son intention et ses capacités quant à la commission de ce type d’ingérence étrangère en manipulant les médias ^{Note de bas de page 78} . [*** Trois phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases donnaient un exemple d’efforts visant à discréditer un chef de parti politique au moyen de documents rédigés par des organismes du renseignement indiens. ***] ^{Note de bas de page 79}

Exploitation des communautés ethnoculturelles

37. Pendant la période à l’examen, des États étrangers ont tenté d’exploiter les liens culturels et linguistiques avec les communautés et les groupes ethnoculturels établis au Canada dans le but de faire obstacle aux processus et aux institutions démocratiques du Canada. Bénéficiant du soutien de son Département du travail du Front uni, la RPC a été le plus prolifique acteur à ce chapitre (voir l’encadré ci-après) ^{Note de bas de page 80} . Selon le SCRS, les membres des communautés ethnoculturelles chinoises sont les principales cibles du « travail d’influence », qui se rapporte aux efforts du Parti communiste chinois visant à contrôler la diaspora chinoise et à gagner à ses vues la société civile canadienne à son propre avantage. [*** Une phrase a été supprimée pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. La phrase donnait un exemple. ***] ^{Note de bas de page 81}

38. [*** Ce paragraphe a été révisé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. ***] Le DTFU exploite un vaste réseau comprenant des organisations de façade qui ne déclarent pas leur affiliation au Parti communiste chinois et qui accomplissent une autre fonction ouverte et légale. Ces organisations de façade ont contacté des entreprises étatiques, des entreprises privées enregistrées en Chine, des organisations d’étudiants chinois, des organismes culturels étrangers, des médias étrangers, des membres des communautés ethnoculturelles chinoises ainsi que des personnalités politiques et des dirigeants d’entreprises bien connus pour les inciter à jouer un rôle au sein des processus et institutions démocratiques de sorte à promouvoir les objectifs du Parti communiste chinois ^{Note de bas de page 90} . Durant la période à l’examen, un organisme de la sécurité et du renseignement a pris des mesures pour lutter contre ces efforts. ^{Note de bas de page 91}

39. [*** Ce paragraphe a été révisé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. ***] Selon le SCRS, la RPC considère les associations communautaires tout particulièrement comme un important moyen grâce auquel les représentants affiliés à la RPC peuvent s’approcher du gouvernement et des élus canadiens. Le SCRS estime que le DTFU a mis en place des organismes communautaires pour faciliter des opérations d’influence contre des députés en particulier et a infiltré des associations communautaires existantes pour les réorienter de sorte à soutenir les politiques et le discours du Parti communiste chinois. ^{Note de bas de page 92}

40. Les entités ciblées par le DTFU ne savaient pas toutes qu’on se servait ainsi d’elles ou que leur comportement posait problème ^{Note de bas de page 93} . Effectivement, le SCRS a souligné *** que seulement un petit nombre de personnes au sein d’associations communautaires sont des collaborateurs et des mandataires consentants. ^{Note de bas de page 94} Les organisations ont souvent des relations étroites avec l’ambassade et les consulats de la RPC. En l’occurrence, il arrive qu’elles misent sur leur soutien pour financer leurs activités, que les représentants de la RPC et les organisations se rendent mutuellement service au gré des incitatifs financiers et économiques ou encore des distinctions honorifiques et des récompenses, lesquels stimulent la coopération avec les autorités de la RPC, ou qu’elles soutiennent simplement la RPC au nom d’un sentiment de fierté nationale ^{Note de bas de page 95} .

41. Toutefois, il existe nombre d’exemples d’organisations communautaires volontaires et recrutées qui commettent de l’ingérence étrangère dans les processus et institutions démocratiques. [*** Six phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases donnaient un exemple de la RPC qui avait créé une organisation pour mener de l’ingérence étrangère, de son travail dans une circonscription fédérale en particulier et d’un effort infructueux d’un organisme de la sécurité et du renseignement pour contrecarrer ces activités. ***] ^{Note de bas de page 96}

42. Les événements et les organismes communautaires peuvent être des sources importantes de financement et peuvent servir à multiplier les soutiens au sein de la communauté pour les candidats politiques. [*** Trois phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Ces phrases donnaient des exemples de la façon dont la RPC s’est servie d’organismes communautaires pour soutenir ou décrédibiliser des candidats dans des circonscriptions en particulier et dans différents ordres de gouvernement. ***] ^{Note de bas de page 97 Note de bas de page 98}

43. Les organisations communautaires peuvent être utilisées dans le cadre d’une pratique connue sous le nom de « contrefaçon d’opinion » (astroturfing). Des États étrangers ont recours à cette pratique pour masquer leur propre implication et pour donner l’impression que ce sont plutôt des Canadiens ou des organisations citoyennes d’influence qui expriment leur propre opinion sur l’enjeu en question ^{Note de bas de page 99} . Comme l’a déclaré le SCRS, [traduction] « en assimilant de grandes associations communautaires et leurs dirigeants, le Parti communiste chinois est en mesure de donner l’impression que la communauté chinoise à l’étranger, tout comme les citoyens de la RPC, est à l’unisson et soutient les politiques du parti ^{Note de bas de page 100}  ». [*** Une phrase a été supprimée pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. La phrase donnait un exemple des efforts de la RPC pour entraver la motion parlementaire de 2021 visant à déclarer que le traitement que la RPC infligeait à la population des Ouïghours constituait un génocide et à soulever des préoccupations concernant la détérioration des relations Canada-RPC. ***] ^{Note de bas de page 101}

Les parlementaires : cibles de la coercition ou de la réduction au silence

44. Le SCRS et le CST ont produit un corpus de renseignements qui montre que les acteurs étrangers ont ciblé des parlementaires fédéraux dans le but de recueillir des renseignements pouvant être éventuellement exploités à des fins de coercition. Des acteurs étrangers ont aussi intimidé les parlementaires dont les orientations politiques étaient contraires aux leurs ou ont fait pression sur eux ^{Note de bas de page 102} .

45. [*** Ce paragraphe a été révisé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. ***] La RPC, surtout, emploie cette stratégie. Selon le SCRS, la RPC est engagée dans une campagne d’influence de grande envergure contre des acteurs canadiens fédéraux, coordonnée et exécutée par des représentants de la RPC au Canada (voir l’étude de cas n^o 1) ^{Note de bas de page 103} . L’objectif de la RPC est de générer et d’accroître les retombées des voix favorables à la PRC au Canada et de marginaliser les personnes considérées comme étant contre la RPC. Le SCRS estime que la RPC classe ses cibles dans des groupes en fonction de leur niveau présumé de soutien envers la RPC. ^{Note de bas de page 104 Note de bas de page 105 Note de bas de page 106}

46. [*** Ce paragraphe a été supprimé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Ce paragraphe décrivait les activités de la RPC visant à recueillir de l’information, y compris de l’information compromettante, sur de nombreux acteurs fédéraux, notamment de tous les partis politiques et des deux chambres du Parlement. ***] ^{Note de bas de page 116 Note de bas de page 117 Note de bas de page 118 Note de bas de page 119}

47. [*** Ce paragraphe a été révisé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. ***] D’après des rapports de renseignement, la RPC a recueilli des informations détaillées afin d’établir des profils sur certains députés sino-canadiens en vue d’exercer une influence sur eux par l’entremise de différents groupes et personnes, au Canada et à l’étranger. ^{Note de bas de page 120}

48. [*** Ce paragraphe a été révisé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. ***] Les acteurs fédéraux d’origine chinoise représentent une cible particulière pour la RPC, puisqu’il est attendu que ces personnes sont ou devraient être plus favorables aux objectifs et aux perspectives du Parti communiste chinois ^{Note de bas de page 121} . Selon le SCRS, la RPC pourrait punir les législateurs sino-canadiens qui s’étaient comportés de façon inacceptable selon les représentants de la RPC afin de dissuader de tels comportements chez d’autres personnes. Inversement, la RPC pourrait récompenser les législateurs sino-canadiens pour un comportement approprié selon les représentants de la RPC en offrant des avantages au Canada et en Chine, directement ou indirectement (p. ex., par le biais des membres de la famille). Bref, l’utilisation de récompenses et de punitions est monnaie courante dans l’approche coercitive du Parti communiste chinois pour gérer la dissidence et l’influence, tant au sein de la RPC qu’à l’étranger. ^{Note de bas de page 122}

49. L’un des exemples clés de cette approche était le ciblage par la RPC du député du Parti conservateur du Canada Michael Chong. En février 2021, M. Chong a parrainé un vote à la Chambre des communes, pour qualifier de génocide le traitement que la RPC infligeait aux Ouïghours ^{Note de bas de page 123} . [*** Une phrase a été supprimée pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. La phrase décrivait les efforts de la RPC pour recueillir de l’information sur M. Chong et sa famille. ***] ^{Note de bas de page 124} Selon le SCRS, rien n’indiquait dans les renseignements que M. Chong ou les membres de sa famille couraient un danger de mort, de préjudice physique ou d’emprisonnement ^{Note de bas de page 125} . L’objectif de la RPC était de faire un exemple de M. Chong de sorte à dissuader les autres parlementaires de prendre position contre la RPC ^{Note de bas de page 126} .

50. Au fil du temps, M. Chong a reçu des informations de plus en plus détaillées sur les efforts de la RPC. En juin 2021, le SCRS a informé M. Chong sur les activités liées à la menace d’ingérence étrangère ^{Note de bas de page 127} , mais n’a pas pu lui fournir d’informations classifiées en raison des dispositions du paragraphe 19(1) de la Loi sur le SCRS, qui limite la communication d’informations classifiées au gouvernement fédéral. Autrement dit, le SCRS n’était pas en mesure de communiquer des renseignements à M. Chong au sujet de la recherche menée par *** de la RPC. M. Chong a pris connaissance des présumées menaces contre sa famille pour la première fois le 1^er mai 2023, dans les médias ^{Note de bas de page 128} . Le 2 mai 2023, à la demande du premier ministre, le directeur du SCRS a tenu pour M. Chong une séance d’information classifiée par le biais d’une mesure de réduction de la menace en raison de « l’urgence de la situation » ^{Note de bas de page 129} . Le 16 mai 2023, le ministre de la Sécurité publique a émis les Directives ministérielles sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires, qui ordonnaient au SCRS d’informer sans tarder les parlementaires de telles menaces ^{Note de bas de page 130} .

51. [*** Ce paragraphe a été supprimé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Le paragraphe décrivait les efforts de la RPC pour recueillir et utiliser de l’information compromettante sur des politiciens fédéraux pour les intimider ou les réduire au silence. ***] ^{Note de bas de page 131 Note de bas de page 132 Note de bas de page 133 Note de bas de page 134}

Tirer parti des relations avec des Canadiens influents

52. La section qui suit explore quatre moyens grâce auxquels les auteurs de menace utilisent l’ingérence étrangère « traditionnelle » par l’entremise de relations interpersonnelles. Il s’agit principalement d’établir des relations réciproques avec des Canadiens influents, de recourir à des réseaux clandestins, d’utiliser des mandataires et de secrètement acheter l’influence de candidats et de représentants élus. Au cours de la période visée par l’examen, les auteurs de menace ont employé tous ces moyens, souvent en même temps.

Établir des relations réciproques

53. Pendant la période à l’examen, le SCRS et le CST ont produit un corpus de renseignements qui montre que les acteurs étrangers ont employé des méthodes trompeuses ou secrètes pour entretenir des relations avec des Canadiens qui leur permettraient, selon eux, de faire avancer leurs intérêts, particulièrement des députés et des sénateurs, dans l’optique qu’ils agissent en leur faveur et contre les intérêts du Canada. À cet égard, leurs efforts ont dépassé les activités diplomatiques normales.

54. Parfois, les parlementaires ne savaient pas qu’ils étaient la cible d’ingérence étrangère. [*** Deux phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Ces phrases donnaient un exemple du soutien financier de l’Inde envers certains candidats de deux partis politiques et indiquaient que le SCRS était d’avis que les candidats ignoraient la provenance des fonds. ***] ^{Note de bas de page 135 Note de bas de page 136}

55. Or, certains représentants élus ont commencé sciemment à aider des acteurs étatiques étrangers peu de temps après leur élection. [*** Trois phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases donnaient des exemples de députés qui se sont employés à influencer leurs collègues pour le compte de l’Inde et qui ont proactivement fourni des renseignements confidentiels à des représentants indiens. ***] ^{Note de bas de page 137 Note de bas de page 138 Note de bas de page 139}

56. [*** Ce paragraphe a été supprimé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Le paragraphe décrivait un exemple classique d’ingérence étrangère où un État étranger a soutenu un politicien volontaire. Le SCRS a fourni des renseignements précis aux représentants du parti disposant de l’habilitation de sécurité Secret peu de temps avant les élections et au premier ministre peu de temps après. Le premier ministre a discuté de cet incident avec le Comité et des mesures qu’il a prises en réponse au rapport de renseignement. ***] ^{Note de bas de page 140 Note de bas de page 141 Note de bas de page 142 Note de bas de page 143}

57. [*** Ce paragraphe a été révisé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. ***] Dans ce contexte, le SCRS a déterminé que la RPC considère que sa relation avec certains députés repose sur une contrepartie, c’est-à-dire que l’engagement des députés auprès de la RPC fera en sorte que la RPC mobilise son réseau en faveur des députés. La RPC montrerait son soutien aux législateurs dans des circonscriptions comportant beaucoup d’électeurs chinois de souche et qui entretiennent une relation étroite avec la communauté ethnoculturelle chinoise, y compris par l’entremise de dirigeants et de gens d’affaires chinois. ^{Note de bas de page 145 Note de bas de page 145}

Réseaux clandestins

58. [*** Ce paragraphe a été révisé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. ***] Au cours de la période visée par l’examen, des États étrangers ont monté des réseaux clandestins autour de candidats et de représentants élus pour exercer une influence et un poids inconnus sur les processus de mise en candidature, les élections, les travaux parlementaires et la prise de décision du gouvernement. Dirigés par des représentants des États étrangers, ces réseaux officieux étaient composés de dirigeants de communautés ethnoculturelles et d’importants gens d’affaires canadiens, de personnel politique, de candidats et de représentants élus. Les États étrangers transmettent leurs préférences au sujet des candidats à leurs réseaux, puis les collaborateurs ou les mandataires font la promotion des candidats privilégiés auprès de groupes d’électeurs ciblés ^{Note de bas de page 149} .

59. Par exemple, *** la RPC a établi un réseau officieux d’ingérence étrangère dans *** qui, dans ce contexte, compterait des relations personnelles et professionnelles complexes, étendues et se chevauchant ^{Note de bas de page 150} . Les membres du réseau *** collaboraient sans grande cohésion, mais sous l’orientation du consulat de la RPC ***, pour appuyer secrètement des candidats aux élections fédérales de 2019, ou s’y opposer. Le réseau *** a eu des contacts avec au moins 11 candidats et 13 membres du personnel électoral, dont certains semblaient sciemment travailler pour la RPC ^{Note de bas de page 151} . [*** Deux phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases décrivaient les efforts du réseau pour tenir les candidats politiques fédéraux à l’écart des événements que la RPC considérait comme étant contre la Chine, comme une manifestation favorable à Hong Kong, mentionnaient des activités similaires par un autre réseau dans la circonscription de Don Valley-Nord, et nommaient des personnes impliquées. ***] ^{Note de bas de page 152 Note de bas de page 153}

60. Des représentants de la RPC ont aussi eu recours à des réseaux clandestins pour mener des activités d’ingérence étrangère dans le Grand Vancouver. [*** Six phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases décrivaient les efforts de la RPC pour tirer parti de son réseau afin de soutenir un candidat politique en particulier, indiquaient les activités de certaines organisations et personnes au sein du réseau, et faisaient état d’un effort par une organisation de la sécurité et du renseignement pour contrecarrer les activités de l’une des personnes. ***] ^{Note de bas de page 154 Note de bas de page 155}

61. [*** Ce paragraphe a été supprimé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Le paragraphe décrivait comment l’Inde profite aussi de réseaux et a construit et développé un réseau de contacts par l’entremise desquels elle mène des activités d’ingérence, comprenant notamment des journalistes, des membres de communautés ethnoculturelles et certains députés. ***] ^{Note de bas de page 156}

62. [*** Ce paragraphe a été supprimé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Le paragraphe décrivait comment le Pakistan s’est ingéré dans la politique provinciale et fédérale. Le paragraphe décrivait comment le Pakistan s’est ingéré dans les mises en candidature et s’est employé à appuyer l’élection d’un candidat préféré, notamment en mobilisant des électeurs et en amassant des fonds, ainsi que les efforts par une organisation de la sécurité et du renseignement pour contrecarrer ces activités. ***] ^{Note de bas de page 157 Note de bas de page 158 Note de bas de page 159}

Recours aux mandataires

63. Comme il est mentionné au chapitre 1, les États étrangers ont recours à des Canadiens comme mandataires pour agir sur leurs ordres, créant une séparation entre l’activité de menace et l’acteur étranger. Comme il est également indiqué dans ce chapitre, la RPC compte aussi sur un réseau de mandataires, dont font partie d’importants gens d’affaires et dirigeants communautaires, dans de grands centres urbains comme le Grand Vancouver (voir le paragraphe 60), le Grand Toronto (voir ***) et ***. Le mandataire de la RPC, que l’appareil de la sécurité et du renseignement considère comme représentant le cas le plus flagrant d’ingérence étrangère, *** (voir étude de cas n^o 2).

64. Pour sa part, l’Inde peut compter sur un mandataire actif, qui a cherché de façon prévoyante des façons de promouvoir les intérêts de l’Inde en surveillant les politiciens et en tentant de les influencer, *** ^{Note de bas de page 160} . [*** Deux phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases décrivaient l’importance que l’Inde accorde au mandataire, la façon dont les représentants indiens ont bâti et développé un réseau de contacts par l’entremise desquels l’Inde mène des activités d’ingérence, comprenant des journalistes, des membres de communautés ethnoculturelles et certains députés. ***] ^{Note de bas de page 161 Note de bas de page 162} (***)

65. Les membres du personnel politique sont des mandataires de grande valeur pour les acteurs étrangers. Ces travailleurs peuvent exercer une influence ou même un certain contrôle sur un politicien en influençant les communications et en contrôlant le calendrier du représentant élu pour lequel ils travaillent afin de soutenir secrètement les intérêts d’un État étranger ^{Note de bas de page 163} . Ils sont également utilisés pour surveiller leurs employeurs et faire rapport aux acteurs étatiques étrangers ^{Note de bas de page 164} . [*** Une phrase a été supprimée pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. La phrase donnait un exemple d’un membre du personnel politique qui transmettait de l’information confidentielle à un contact d’un État étranger concernant les activités et les donateurs d’un politicien. ***] ^{Note de bas de page 165}

Acheter clandestinement une influence sur des candidats et des représentants élus

66. Au cours de la période à l’examen, des rapports de renseignement du SCRS et du CST ont indiqué que des États étrangers ont tenté d’acheter clandestinement une influence sur des candidats et des représentants élus. [*** Cinq phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases illustraient par un exemple que la RPC avait recours à des intermédiaires pour donner des fonds probablement en vue de soutenir des candidats aux élections fédérales de 2019, notamment deux transferts de fonds totalisant environ 250 000 $ par l’entremise d’un important dirigeant communautaire, d’un membre du personnel politique, puis d’un député du parlement ontarien. Le SCRS ne pouvait pas confirmer que les fonds ont été remis à un candidat. ***] ^{Note de bas de page 189 Note de bas de page 190 Note de bas de page 191 Note de bas de page 192}

67. De même, *** des Canadiens qui serviraient de mandataires pour la RPC ont secrètement encouragé des personnes à donner de l’argent aux campagnes des candidats préférés de la RPC et ont promis de les rembourser, ce qui constitue une infraction au sens de la Loi électorale du Canada ^{Note de bas de page 193} . [*** Deux phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases indiquaient que la GRC et le Bureau du commissaire aux élections fédérales ont été mis au courant de ces renseignements. ***] ^{Note de bas de page 194 Note de bas de page 195}

68. [*** Ce paragraphe été supprimé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Le paragraphe décrivait une information du SCRS selon laquelle un mandataire indien affirme avoir transféré à plusieurs reprises des fonds de l’Inde à des politiciens de tous les ordres de gouvernement en échange de faveurs politiques, notamment de soulever des questions devant le Parlement à la demande du mandataire. Le SCRS n’a pas communiqué cette information à la GRC ou au commissaire aux élections fédérales. ***] ^{Note de bas de page 196 Note de bas de page 197 Note de bas de page 198}

Exploiter les vulnérabilités décelées dans les modalités de gouvernance et d’administration des partis politiques

69. Pendant la période visée par l’examen, des acteurs étrangers ont secrètement apporté leur soutien à des candidats ou s’y sont tout aussi secrètement opposés en exploitant des vulnérabilités dans les modalités de gouvernance et d’administration des partis politiques. Ils ont, entre autres, perturbé les processus de mise en candidature ou tenté d’exercer une influence, voire un contrôle sur les associations de diverses circonscriptions. Le SCRS estime que le processus de mise en candidature représente une cible vulnérable pour diverses raisons ^{Note de bas de page 207} . Premièrement, bon nombre de circonscriptions sont considérées comme étant déjà acquises à un parti. En pareil cas, la mise en candidature mène presque assurément à la victoire aux élections suivantes, et ce, sans avoir à intervenir sur le processus électoral en soi. Deuxièmement, les processus de mise en candidature ne sont directement régis ou protégés ni par le droit ni par les organes d’application de la loi fédéraux, provinciaux ou territoriaux, par exemple, le commissaire aux élections fédérales. Par conséquent, la probabilité que l’on puisse détecter ce type d’activité est faible, et les conséquences d’une telle détection seraient peu significatives. À l’inverse de l’Australie et du Royaume-Uni, l’ingérence dans la mise en candidature, les courses à la chefferie ou tout autre processus d’un parti politique n’est pas une infraction au Canada ^{Note de bas de page 208} .

70. Troisièmement, les processus de mise en candidature sont régis par les différentes règles adoptées respectivement par chacun des partis politiques; il n’est donc pas illégal d’enfreindre ces règles. Chaque parti a établi ses propres règles et exigences concernant l’admissibilité à la mise en candidature, comme un âge minimum ou une exigence sur le lieu de résidence, ou encore des frais d’adhésion pour se joindre au parti et voter. Par exemple, certains partis permettent aux non citoyens de devenir membres et d’exercer leur vote pendant le processus de mise en candidature, pour autant qu’ils résident dans la circonscription. *** Le SCRS estime qu’il était relativement facile d’ajouter frauduleusement, au moyen d’une adresse inexacte, à la liste des membres appelés à voter dans le cadre d’un processus de mise en candidature, des électeurs résidant à l’extérieur de la circonscription concernée. Il serait également relativement aisé de se présenter à un vote de mise en candidature muni d’une facture de téléphone falsifiée comportant la mauvaise adresse ou encore d’une fausse lettre censément rédigée par un représentant d’une école ^{Note de bas de page 209} .

71. *** Les mandataires de la RPC impliqués dans la politique provinciale ont tenté de prendre le contrôle de l’association de circonscription fédérale de ***. En plus de tenter d’influer sur le processus de mise en candidature de la circonscription (***), ils ont également cherché à contrôler les finances de la circonscription. *** leurs interventions montrent tout de même de quelle façon les auteurs de menace tentent de s’imposer aux divers ordres de gouvernement : en l’occurrence, les mandataires travaillaient aux niveaux fédéral et provincial, alors que l’association de circonscription qui était visée était fédérale ^{Note de bas de page 210} .

Utilisation des cyberoutils dans l’atteinte d’objectifs précis

72. Par ailleurs, des acteurs étrangers ont ciblé des campagnes à la chefferie de partis. [*** Trois phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases décrivaient deux occasions où des représentants de la RPC se seraient ingérés dans la course à la direction du Parti conservateur du Canada. ***] ^{Note de bas de page 220 Note de bas de page 221}

73. [*** Ce paragraphe a été supprimé pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Le paragraphe décrivait l’ingérence alléguée de l’Inde dans une campagne à la chefferie du Parti conservateur du Canada. ***] ^{Note de bas de page 222}

74. Les acteurs étrangers n’ont pas restreint leurs activités à l’échelle fédérale. [*** Deux phrases ont été supprimées pour retirer l’information préjudiciable ou privilégiée. Les phrases décrivaient les offres de soutien de la RPC à un politicien provincial et l’indication ultérieure de ce soutien à des contacts de confiance, qui ont pris des mesures précises pour soutenir le politicien. ***] ^{Note de bas de page 223}

Utilisation des cyberoutils dans l’atteinte d’objectifs précis

75. Les auteurs de menace ont recours à un éventail de cyberoutils pour s’ingérer dans les processus et institutions démocratiques. Cette ingérence vise trois fins : porter atteinte à l’intégrité d’une élection, soit directement en corrompant l’infrastructure numérique sur laquelle elle dépend, soit indirectement en semant le doute dans l’esprit des électeurs; mettre les partis politiques et les représentants élus dans l’embarras en faisant fuir de l’information; et manipuler les électeurs par le biais de la désinformation afin d’exploiter les fissures politiques. (L’influence étrangère en ligne constituait la plus grande cybermenace pour les électeurs pendant la période visée par l’examen. Le sujet est abordé au paragraphe 31.)

Cyberattaques contre une infrastructure électorale

76. Les acteurs parrainés par un État mènent en grande partie l’activité de cybermenace contre l’infrastructure électorale. Au nombre de ces activités, mentionnons le ciblage des systèmes informatiques qui soutiennent les processus électoraux, des propriétaires et des exploitants des systèmes électoraux, des personnes responsables des élections (comme le personnel électoral), et des fournisseurs de logiciels et de matériel informatique du système électoral ^{Note de bas de page 224} . Les États et leurs mandataires mènent ces activités pour porter atteinte aux institutions démocratiques ou saboter les résultats des élections. Ils pourraient notamment cibler l’infrastructure ou les processus électoraux, modifier le contenu de sites Web ou de comptes de médias sociaux des administrations électorales, voler de l’information comme les bases de données de l’inscription électorale ou compromettre les systèmes ou les communications servant de fondement aux élections ^{Note de bas de page 225} .

77. En vertu de son autorisation ministérielle liée aux cyberopérations défensives, le CST a planifié une cyberopération défensive en prévision des élections fédérales de 2019, puis à nouveau pour les élections de 2021. Tant en 2019 et qu’en 2021, la menace que ces opérations visaient à contrer ne s’est pas matérialisée et le CST n’a pas eu à lancer les opérations en question. Le CST a aussi informé le Comité que, pour ce qui est des élections fédérales de 2019 et de 2021, rien n’indiquait qu’une activité de cybermenace étrangère avait ciblé l’infrastructure électorale ^{Note de bas de page 226} .

Cyberattaques contre des partis politiques et des parlementaires

78. Les États étrangers et leurs mandataires tentent aussi de mener des activités de cybermenace pour s’introduire dans les systèmes informatiques des partis politiques, de candidats et de leur personnel ^{Note de bas de page 227} . Ils veulent interrompre le lien avec le public pour en tirer un avantage financier, causer un préjudice au parti politique ou au candidat ou encore comme publicité; pour voler des informations sensibles ou exclusives; ou pour perturber les procédures des partis politiques prises en ligne ^{Note de bas de page 228} . L’appareil du renseignement canadien a observé des activités de cybermenace lors des élections fédérales de 2019 et de 2021. Or, rien n’indique qu’une activité de cybermenace visait précisément des partis politiques ou des représentants élus canadiens dans le contexte des élections fédérales. Les activités en question faisaient plutôt probablement partie de plus grandes campagnes continues de cyberespionnage ^{Note de bas de page 229} .

79. Cela dit, le CST a décelé une activité de cybermenace dirigée par un État qui ciblait les processus et institutions démocratiques en dehors de la période électorale. Par exemple, un cybergroupe étatique de la RPC a commencé à prendre pour cible huit députés et un sénateur au début de 2021. Tous les parlementaires ciblés étaient membres de l’Inter-Parliamentary Alliance on China, un groupe international multipartite de législateurs visant à trouver comment les démocraties devraient collectivement répondre aux questions entourant la RPC. L’activité de reconnaissance ratée du cybergroupe contre les politiciens canadiens servait fort probablement à obtenir des informations de leurs appareils personnels et professionnels. Ce type d’activité concorde avec celle décelée par 19 pays européens, dont les corps législatifs ont été ciblés par des cyberactivités similaires depuis le début de 2020 ^{Note de bas de page 230} .