Annexe B : Mandat
Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada

Examen : L’ingérence étrangère dans les processus démocratiques fédéraux du Canada

Vue d’ensemble

Le 6 mars 2023, le premier ministre a demandé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR ou le Comité) « d’effectuer un examen pour évaluer l’état de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux » en ce qui concerne « les tentatives d’ingérence étrangère qui ont eu lieu lors des 43^e et 44^e élections générales fédérales, y compris leurs répercussions possibles sur la démocratie et les institutions canadiennes ».

Le Comité s’est réuni le 7 mars 2023 et a examiné la demande du premier ministre. Il a décidé, en vertu de l’alinéa 8(1)a) de la Loi sur le CPSNR, de procéder à un examen plus large de la situation en ce qui concerne l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques fédéraux du Canada, de 2018 à aujourd’hui, et examinera d’autres périodes, si nécessaire. Le Comité prendra en considération la dernière évaluation indépendante du Protocole public en cas d’incident électoral majeur.

Le 8 mars 2023, le Comité a annoncé qu’il entreprendra un examen de l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques fédéraux du Canada, de 2018 à aujourd’hui. Cet examen s’appuiera sur l’examen de la réponse du gouvernement à l’ingérence étrangère réalisé par le Comité en 2019, examen qui portait sur la période allant du 1^er janvier 2015 au 31 août 2018.

Définitions

Selon la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les « activités influencées par l’étranger » sont des activités « qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont de nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque ». La Loi sur la protection de l’information mentionne plutôt l’expression « pour le compte d’une entité étrangère ».

Cela dit, le terme « ingérence étrangère » est devenu courant au Canada et chez ses alliés pour mieux faire la distinction entre les pratiques diplomatiques acceptables et les pratiques hostiles ou illégales. Le Comité a retenu le terme « ingérence étrangère », mais insiste pour dire que la définition est la même que celle des « activités influencées par l’étranger » prévue dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Les processus et les institutions démocratiques comprennent le processus de nomination des candidats, la collecte de fonds et les dons, la campagne électorale et les élections elles mêmes, ainsi que des acteurs clés, comme les électeurs, les partis politiques, les groupes de pression, les organisations communautaires et les médias.

L’ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques peut comprendre l’utilisation de moyens trompeurs pour « cultiver des relations avec les représentants élus et d’autres personnes perçues comme ayant une influence dans le processus politique; chercher à influencer les reportages dans les médias canadiens; chercher, dans certains cas, à influencer le résultat des élections; et contraindre ou amener les communautés de la diaspora à faire avancer les intérêts étrangers au Canada ». Elle peut aussi comprendre la propagation de faux récits par des campagnes de désinformation.

Objectifs

L’examen comporte deux principaux objectifs. Le premier est d’examiner l’état de l’ingérence étrangère dans les institutions et les processus démocratiques fédéraux du Canada.

Le deuxième est d’étudier la réponse du gouvernement fédéral à la menace d’ingérence étrangère dans les institutions et les processus démocratiques fédéraux du Canada, y compris :

• les stratégies, les politiques et les approches liées à la protection des institutions et des processus démocratiques fédéraux du Canada contre cette menace;
• la mise en œuvre et les ressources de la réponse opérationnelle à la menace;
• la coordination interministérielle de la politique et de la réponse opérationnelle à la menace;
• les cadres législatifs permettant d’enquêter sur cette menace, de l’interdire, de la prévenir ou de la contrer;
• la communication d’organisations pertinentes avec des ministres ou leurs bureaux au sujet de menaces, d’enjeux ou d’obstacles connexes, ou sur l’utilisation de pouvoirs organisationnels afin d’enquêter sur de telles menaces, de les perturber et de recueillir de l’information connexe.

À l’instar de ses examens précédents, le Comité tirera des conclusions et présentera des recommandations. Des fonctionnaires et d’autres personnes seront appelés à témoigner, le cas échéant.

L’examen pourrait fournir une mise à jour des réponses gouvernementales des autres pays à l’ingérence étrangère dans les institutions et les processus démocratiques nationaux.

Coopération avec l'OSSNR

Conformément à l’article 9 de la Loi sur le CPSNR, le Comité prendra toutes les mesures raisonnables pour coopérer avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) afin d’éviter les doubles emplois inutiles dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs. Cette coopération comprendra des réunions de coordination périodiques entre les secrétariats et pourra inclure des demandes d’échange de documents et des séances d’information.

Comparutions

Conformément à l’article 18 de la Loi sur le CPSNR, des représentants du gouvernement seront invités à comparaître devant le Comité à huis clos. Le Comité publiera la liste des hauts dirigeants qui comparaîtront.