Annexe D : Conclusions et recommandations relatives à l’ingérence étrangère tirées du Rapport annuel 2019 du Comité
Rapport spécial sur l'ingérence étrangère dans les processus et les institutions démocratiques du Canada

C8.

Certains états étrangers mènent des activités d'ingérence étrangère complexes et omniprésentes contre le Canada. Ces activités représentent un risque considérable pour la sécurité nationale, principalement en nuisant aux institutions fondamentales du Canada et en compromettant les droits et les libertés des Canadiens. (Paragraphes 136 à 175)

C9.

Le SCRS a mené de façon constante des enquêtes et fournit des conseils au gouvernement sur l'ingérence étrangère. (Paragraphes 195 à 201)

C10.

Tout au long de la période à l'examen, la coordination et la collaboration interministérielles relatives à l'ingérence étrangère étaient ponctuelles et selon le cas. L'absence d'une approche globale visant à prendre en compte les risques pertinents, les outils appropriés et les répercussions possibles des réponses aux comportements des états limite la capacité du Canada à agir sur l'ingérence étrangère. (Paragraphes 219 à 227 et 280 à 285)

C11.

L'ingérence étrangère a dans le passé moins suscité l'attention au Canada que d'autres menaces pour la sécurité nationale. Cette tendance commence à changer en raison du tout nouveau centre d'intérêt du gouvernement sur les « activités des états hostiles ». Néanmoins, l'approche de l'appareil de la sécurité et du renseignement pour répondre à la menace comprend encore un certain nombre de conditions :

• Il existe d'importantes différences dans la façon dont les différentes organisations de la sécurité et du renseignement interprètent la gravité et la prévalence de la menace, et établissent l'ordre de priorité de leurs ressources. (Paragraphes 276 à 279)
• Lorsque le gouvernement détermine les mesures qu'il emploierait pour régler les cas d'ingérence étrangère, il adopte des réponses qui s'attaquent à des activités précises et non pas à des tendances dans les comportements. De plus, l'approche du gouvernement accorde un poids plus important aux intérêts à court terme (comme la politique étrangère), qu'aux considérations à long terme (comme les risques pour les libertés, les droits et la souveraineté). (Paragraphes 281 à 285)

C12.

La mobilisation du gouvernement en matière d'ingérence étrangère est limité.

• À l'exception des activités de liaison du SCRS, les échanges du gouvernement avec les paliers infranationaux et la société civile au sujet de l'ingérence étrangère sont minimes. (Paragraphes 256 à 267)
• L'engagement est limité en partie par le manque de personnes détenant une cote de sécurité adéquate à l'échelle infranationale. (Paragraphe 261)
• Il n'existe aucune stratégie publique sur l'ingérence étrangère ou de rapport public comme ceux sur le terrorisme et la cybersécurité. (Paragraphes 289 à 291)

C13.

Le Canada collabore de plus en plus avec ses proches alliés et partenaires pour agir sur l'ingérence étrangère. La question est primordiale pour le Canada. (Paragraphes 268 à 274)

R5.

Le gouvernement du Canada élabore une stratégie exhaustive pour lutter contre l'ingérence étrangère et renforcer la résilience des institutions et de la population. Basée sur l'examen et les conclusions du Comité, la stratégie devrait :

1. définir les risques et les préjudices à court et à long terme pour les institutions et les droits et libertés des Canadiens que fait peser la menace de l'ingérence étrangère;
2. examiner et prendre en main la vaste étendue des vulnérabilités institutionnelles auxquelles s'attaquent les états étrangers hostiles, y compris les champs ne faisant expressément pas partie de l'examen du Comité;
3. évaluer la validité des lois en vigueur liées à l'ingérence étrangère, comme la Loi sur la protection de l'information et la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et permettre la proposition de modifications au besoin;
4. élaborer des mécanismes opérationnels et stratégiques pratiques et pangouvernementaux pour cerner les activités des états hostiles et y réagir;
5. mettre en place des mécanismes réguliers de collaboration avec les paliers infranationaux du gouvernement et les organismes d'application de la loi, y compris fournir les cotes de sécurité nécessaires;
6. comprendre une approche à l'intention des ministres et des hauts dirigeants afin qu'ils nouent le dialogue avec les institutions fondamentales et la population;
7. orienter la coopération avec les alliés au sujet de l'ingérence étrangère.

R6.

Le gouvernement du Canada appuie cette stratégie exhaustive grâce à une direction et une coordination centrales durables. Pour donner un exemple d'entité de coordination centrale visant à agir sur l'ingérence étrangère, le Comité renvoie à la nomination et au mandat du coordonnateur de la lutte nationale contre l'ingérence étrangère de l'Australie.

Dans l'intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l'ingérence étrangère et l'extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite. De plus, il faudrait rappeler aux ministres du Cabinet les attentes énoncées dans le document du gouvernement Pour un gouvernement ouvert et responsable, notamment le fait que l'on s'attend à ce que les ministres fassent preuve de discernement quant aux personnes qu'ils rencontrent et avec lesquelles ils établissent des liens et à ce qu'ils fassent clairement la distinction entre les messages officiels et les messages privés dans les médias. Il faudrait aussi leur rappeler que conformément à la Loi sur les conflits d'intérêt, les titulaires d'une charge publique doivent toujours accorder la priorité à l'intérêt public avant leurs intérêts personnels.