Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement : table des matières

Présenté au premier ministre le 27 juin 2022 en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
(Version révisée selon le paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR)

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le leader du gouvernement à la Chambre des communes, novembre 2022

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement (Version révisée selon le paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR)

CP104-4/2022F-PDF
978-0-660-46013-0

CP104-4/2022F
978-0-660-46014-7

L'honorable David McGuinty, C.P., député
Président

Présenté au premier ministre le 27 juin 2022
Version révisée déposée au Parlement en novembre 2022

Révisions

En application du paragraphe 21(1) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Loi sur le CPSNR), le Comite peut presenter un rapport special au premier ministre et aux ministres concernes sur toute question liee a son mandat. Conformément au paragraphe 21(5) de la Loi sur le CPSNR, le premier ministre peut, après consultation du président du Comité, ordonner au Comité de lul presenter un rapport révisé qui ne contient pas de renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la defense nationales ou aux relations internationales, ou qui sont protégés par le secret professionnel de l'avocat, selon le premier ministre.

Le présent document constitue une version révisée du Rapport spécial fourni au premier ministre le 27 juin 2022. À ce moment, le document était classifié Très secret/Renseignement spécial/Citoyens canadiens seulement /nom de code. Les révisions ont été apportées de façon à retirer l'information dont la communication, selon le premier ministre, porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou qui est protégée par le secret professionnel de l'avocat. Lorsque la suppression n'affecte pas la lisibilité du texte, le Comité a signalé la suppression par trois astérisques (***) dans le texte du présent document. À l'inverse, le Comité a révisé le document pour résumer l'information retirée. Ces passages sont signalés par trois astérisques au début et à la fin du résumé et sont placés entre crochets (voir l'exemple ci-dessous).

Exemple : [*** Les passages révisés sont signalés par trois astérisques en debut et en fin de phrase, et le résumé est placé entre crochets. ***]

Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

  • L'honorable David McGuinty, C.P., député (président)
  • Madame Leona Alleslev, députée
  • Monsieur Stephane Bergeron, député
  • Monsieur Don Davies, député
  • L'honorable Dennis Dawson, C.P., senateur
  • Monsieur Ted Falk, député (a demissionne le 15 juin 2021)
  • Monsieur Peter Fragiskatos, député
  • Madame lqra Khalid, députée
  • L'honorable Frances Lankin, C.P., C.M., senatrice
  • Monsieur Rob Morrison, député
  • Monsieur Glen Motz, M.O.M., député (a démissioné le 15 juin 2021)
  • Madame Jennifer O'Connell, députée (a démissioné le 19 mars 2021)
  • Madame Brenda Shanahan, députée
  • L'honorable Vernon White, C.P., senateur

Mars 2021

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député
Premier Ministre du Canada
Bureau du Premier ministre et du Conseil privé
Ottawa, ON
K1A 0A2

Monsieur le Premier ministre,

Au nom du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, c'est pour moi un privilège de vous presenter le Rapport special sur les activites liees à la sécurité nationale et au renseignement d'Affaires mondiales Canada, pour le dépôt au Parlement.

Le rapport comporte cinq conclusions et quatre recommandations, qui visent a :

  • accroître la responsabilisation de la ministre des Affaires étrangères quant aux activités liées à la sécurité nationale et au renseignement de son ministère et à celles des organismes partenaires qu'il appuie;
  • veiller à ce que les politiques de défense et les opérations militaires du Canada soient conformes aux objectifs de sa politique étrangère;
  • mettre en place un cadre gouvernemental clair afin de mieux intervenir lors de prises d'otage par des terroristes à l'étranger.

Au nom du Comité, j'aimerais souligner à nouveau un élément qui menace de plus en plus sa capacité à remplir son mandat : la tendance generale du gouvernement à considerer des documents comme contenant des renseignements confidentiels du Cabinet. Le Comité reconnait qu'en vertu de sa loi habilitante, ses membres n'ont pas un droit d'accès aux documents confidentiels du Cabinet, bien que rien n'empeche que ces derniers leur soient remis. Les membres du Comité reconnaissent également l'importance des documents confidentiels du Cabinet dans le maintien au Canada du système de Westminster.

Cependant, la portée de la définition de renseignements confidentiels du Cabinet établie dans sa loi habilitante et dans la Loi sur la preuve au Canada préoccupe le Comité. II en va de même pour l'absence d'obligation pour les ministères d'indiquer au Comité combien de documents pertinents ne peuvent être communiques, lesquels et pour quelles raisons. Le Comité craint que cela nuise à sa capacité de remplir correctement son mandat. Par exemple, au moment d'établir dans le contexte du present rapport quels renseignements, si divulgués, seraient préjudiciables, les ministères ont indiqué que l'on retrouvait des renseignements confidentiels du Cabinet à quatre reprises, et que ces renseignements devaient être retirés. Or, certains de ces renseignements avaient déjà été communiqués dans une politique publique par le gouvernement. D'autres ne consistaient qu'en une simple déclaration selon laquelle des sous-ministres avaient l'intention de soumettre des informations à leur ministre. Pour chacun de ces renseignements, le Comité à soutenu que la demande était inappropriée et le Bureau du Conseil privé a accepté de la retirer.

L'inquiétude découle du fait que, dans l'avenir, la pleine portée de la définition puisse être appliquée et que les membres du Comité, qui doivent prêter serment et sont tenus par la loi de ne divulguer aucun renseignement obtenu dans le cadre de leurs fonctions, ne reçoivent plus certains renseignements pertinents, ni n'en connaissent l'existence. Rien ne leur permettra de remettre en question la classification de ces renseignements. Cela va à l'encontre du droit du Comité de consulter les renseignements les plus secrets, sans égards au préjudice qu'ils pourraient causer, et de la pratique voulant qu'il participe à la détermination et à la remise en question des renseignements préjudiciables, et à leur retrait des versions publiques de ses rapports, le cas échéant.

Le mandat du Comité vise principalement à accroître la responsabilisation du gouvernement quant à ses activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Si les ministères continuent d'appliquer une définition aussi large de renseignements confidentiels du Cabinet, d'exercer leur pouvoir discrétionnaire pour empêcher la divulgation de tels renseignements et de ne pas indiquer au Comité quels renseignements pertinents sont retenus, cela risque de compromettre la capacité de ce dernier d'examiner, de façon transparente et exhaustive, les cadres de gouvernance sur lesquels repose la responsabilisation ministérielle.

Le Comité demande à ce que ces questions soient étudiées afin de lui permettre de continuer à remplir son important mandat. Bien qu'il soit souhaitable que la définition de renseignements confidentiels du Cabinet établie dans la loi soit modifiée, à court terme, une solution possible serait d'informer de façon proactive le Comité des documents pertinents qui ne lui sont pas transmis et des raisons pour lesquelles ils ne le sont pas, et de diffuser un énoncé stratégique clair indiquant que seuls les documents secrets du Cabinet ne doivent pas être transmis au CPSNR.

Le Comité souligne qu'il compte soulever cette question dans le cadre de l'examen quinquennal de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Cordialement,

David McGuinty (signature)

L'honorable David McGuinty, C.P., député

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